VIII. ~ INDEMNITE LEGISLATIVE

Indemnité !& Chambre ; que c'est là uae condition réfon Termes, solutoire, mais non une condition suspen- {Suite.) sive, et que le mandat doit produire tous ses effets tant que la condition résolutoire n'est pas accomplie ; — Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de Part. 6 du règlement de la Chambre, les Députés dont les pouvoirs n^ont pas encore été validés peuvent prendre part aux délibérations et aux votes ; — Considérant qu'il n'est pas logique d'enlever à ces mêmes Députés la jouissance de l'indemnité affectée par la loi à l'exercice du mandat législatif; que leur vote restant acquis, en cas d'invalidation ultérieure, dans les scrutins auxquels ils ont pris part, il est naturel qu'ils restent également détenteurs de la portion d'indemnité correspondant à la durée du temps pendant lequel ils ont siégé; — Après avoir entendu MM. les Questeurs et M. le Président de la Commission de comptabilité ; — Arrête :

Article premier. — Le deuxième paragraphe de l'art. 41 précité du Règlement sur la comptabilité des recettes •et des dé-

penses de la Chambre des Députés, est et indemnité demeure abrogé. ^^* "^1^"^

o non Ténflés.

Art. 2. — r II sera fait application aux Dé- {Suue.) pûtes dontrélection viendrait à être annulée, du premier paragraphe de l'art. 43 du même règlement, qui porte que les droits d'un Député à la jouissance de l'indemnité législative s'éteignent à partir du lendemain de la cessation de ses pouvoirs.

Art. 3. — Le présent arrêté recevra son exécution à partir du 1*"^ juillet 1879 ; il n'ouvrira aucun droit de répétition aux Députés dont les pouvoirs ont été annulés antérieurement à cette date.

Loi du 16 février 1872, qoi règle, au point de vde db l'indemnité, la situation drs fonctionnaires nommés

DÉPOTÉS ^.

Art. 1*'. — Les fonctionnaires de tout indemnité ordre élus Députés à l'Assemblée nationale, ^^1^^^^^,^^

1. Voy. p. 120 Fart. 17 de la loi du 30 novembre 1875, qui rend applicables aux membres de la Chambre des Députés les dispositions de la présente loi.

La question de savoir si cette loi s'applique également à l'indemnité des Sénateurs a été résolue négativement