VIII. - INDEMNITE LEGISLATIVE

Indemnité des Députés fonctionnaires.

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et les membres de cette Assemblée auxquels des fonctions publiques rétribuées ont été

par un arrêt du Conseil d*Ètat en date du 26 janWer 1877- Voici les principaux considérants de cet arrêt :

« Considérant que la loi du 2 août 1875 en disposant, par son art. 26, que les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux de la Chambre des Députés, a eu pour but de renvoyer à la loi organique sur l'élection des Députés, la détermination du quantum de cette indemnité ; que la loi du 30 novembre 1875, organique sur rélection des Députés, en se référant par son art. 17 aux dispositions des art. 96 et 97 de la loi da 15 mars 1849 et de la loi du 16 février 1872, ne s*est pas bornée à déterminer le chiffre de l'indemnité qui serait attribuée aux Députés, et par suite aux Sénateurs , qu'elle a prescrit en même temps que les fonctionnaires qui pourraient être élus Députés ne cumuleraient jamais, avec leur indemnité, que la portion du traitement affecté à leur emploi, qui excéderait le chiffre de cette indemnité; qu'aucune disposition analogue n'a été prescrite, à l'égard des fonctionnaires qui seraient élus Sénateurs, par la loi du 2 août 1875, qui ne contient aucune restriction faisant obstacle au payement intégral du traitement affecté à l'emploi de ces fonctionnaires; que cette différence entre les fonctionnaires Sénateurs et les fonctionnaires Députéa résulte d'ailleurs de la différence qui existe dans 1& composition du Sénat et de la Chambre des Députés ; qu*en effet, tandis que la loi du 30 novembre 1875, dana son art. 8, déclare le mandat de Député incompatible avec l'exercice des -fonctions publiques, et n'admet à cette règle que quelques exceptions, en vue desquelles ont

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conférées depuis leur élection, touchent, indemnité comme les autres représentants, Tindemnité ^fon^ctuîl!^* législative établie avec interdiction de cumul par le décret du 29 janvier 1871.

Art. 2. '-— Si le chiffre de l'indemnité est supérieur à celui du traitement du fonctionnaire, ce traitement est ordonnancé en totalité au profit du Trésor pendant la durée du mandat législatif.

Art. 3. — Si le chiffre du traitement est supérieur à celui de l'indemnité, le fonctionnaire député ne touche, pendant la même période, que la portion de son traitement net excédant ladite indemnité.

' Art. 4. — Dans les cas prévus par les

été édictées les prescriptions concernant le cumul, la loi du 2 août 1875 permet, au contraire, sauf quelques exceptions expressément indiquées, aux fonctionnaires publics d'être élus Sénateurs en conservant leurs fonc^ lions. •• »

Cet arrêt a motivé le dépôt sur le bureau de la Gbambre des Députés, d'une proposition de loi tendant à étendre aux Sénateurs les dispositions de la loi du 16 février 1872. Cette proposition, adoptée par la Chambre, le 12 février 1881, n'a pas été votée par le Sénat avant Texpiration des pouvoirs de la législature qui en avait pris Tinitiative.

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Indemnité art. 2 et 3, les droits du fonctioDOdire à ^ foncuon^* UDC peDsioii de retraite continueront à courir comme sll jouissait sans interruption de la totalité de son traitement.

Art. 5. — Les traitements dont il est question aux articles 2 et 3 comprennent, pour tous les fonctionnaires civils et militaires, Tensemble des traitements et suppléments de toute nature assujettis à la retenue au profit dû Trésor, et alloués par les règlements à la position d'activité, sauf les indemnités de représentation et les frais de bureau.

Art. 6. — Sont exceptés des dispositions des mômes articles, les pensions de retraitée civiles et militaires, le traitement des officiers généraux admis dans le cadre de réserve, la solde ou pension des officiers mis en réforme, les traitements ajfférents aux décorations de la Légion d'honneur, les rentes viagères attribuées aux médailles militaires, les pensions allouées à titre de récompense nationale.

Art, 7. — Ne seront soumises à aucune répé-;tition les sommes perçues jusqu^à la promulga-'