RESOLUTION DU 6 JUILLET

tion de la présente loi, en vertu de Vamtè du 6 août 1871, par les officiers membres de ï Assemblée nationale^.

Résolution de V Assemblée nationale, du 6 juillet 1849^

RELATIVE A L'INDEMNITÉ DES REPRÉSENTANTS CONTRE LES- QUELS DES POORSUITES SONT AUTORISÉES 2-

Art. 1". — Le représentant contre lequel indemnité

en cas de poursuites.

des poursuites ont été autorisées et qui s'est ^"^ *^^*

soustrait au mandat décerné contre lui, perd son droit à Findemnité pendant la durée de son absence.

Art. 2, — Le représentant qui est à Tétat de détention préventive continue à recevoir son indemnité.

Art. 3. — Le représentant détenu en vertu d'une condamnation pour délit ou pour