VIII. — INDEMNITE LEGISLATIVE

Indemnité cHme, même lorsque cette condamnation de ^J^te». n'entraîne pas la perte de la qualité de repré- {Suite.) sentant, est privé de Pindenanîté pendant la durée de sa détention.

Loi du 30 juin 1881, sur la liberté db réunion.

Art. l". — Les réunions publiques sont Liberté

llDreS. réUDioQ».

Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants.

Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion. Cette déclaration sera signée par deux personnes au moins, dont Tune domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu.

Les déclarants devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles.

Les déclarations sont faites : à Paris, au

préfet de police ; dans les chefs-lieux de département, au préfet ; dans les chefs-lieux d'arrondissement, au sous-préfet, et dans les autres communes, au maire.

Déclaration jj sera douué immédiatement récépissé de la déclaration.

Dans le cas oi le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune.

Le récépissé, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la déclaration.

La réunion ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures.

Réunions Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures ,

pour les réunions publiques électorales pré- I

vues à l'article 5, lorsqu'elles seront tenues dans la période comprise entre le décret ou l'arrêté portant convocation du collège élec- '

toral et le jour de l'élection exclusivement. [

La réunion pourra avoir lieu le jour même du vote, s'il s'agit d'élections comportant '

plusieurs tours de scrutin dans la même |

journée. j

•électorales.

La réunion pourra alors suivre immédiatement la déclaration i.

Art. 4. — La déclaration fera connaître si D^ciaraiioi» la réunion a pour but une conférence, une

discussion publique, ou si elle doit constituer une réunion électorale prévue par l'article suivant.

Art. 5. — La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou Paudition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats.

Art. 6. — Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ^ ; elles ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir; cependant, dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus

4. Ces deux dernières dispositions sont spécialement applicables à l'élection des Sénateurs. Elles modifient l'art. 16 do la loi du 2 août 1875: voy. p. 71.

2. Mais la disposition de l'art. 3 de la loi du 6 juin 186^ qui exigeait que les réunions se tinssent dans un local clos et couvert n'a pas été reproduite et cesse, par conséquent, d'être en vigueur.

delà réunion.

Réunions éloctoraies.

Tenue

des

réunions.

des réunions

tard, elles pourront se prolonger jusqu'à rheure fixée pour la fermeture de ces établissements.

Clubs. Art. 7. — Les clubs demeurent Interdits*.

Bureau Art. 8. — Chaquc réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir Tordre, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration ; d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit.

1. Le décret du 28 juillet 1848 avait autorisé lesclubs^ en définissant les conditions auxquelles ils seraient soumis pour pouvoir être tenus régulièrement. La loi du 19 juin 1849 autorisa le Gouvernement à interdire pendant un an « les clubs et autres réunions publiques qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique ». Les effets de la loi du 19 juin 1849 furent successivement prorogés par les lois du 6 juin 1850 et du 21 juin 1851. Enfin le décret du 25 mars 1852 interdit les clubs en abrogeant le décret du 28 juillet 1848.

Des explications fournies par le Ministre de Tlntérieur dans la séance de la Chambre des Députés du 29 janvier 1880, il résulte que la prohibition édictée par Tart. 7 cidessus ne s^étend pas aux sociétés purement privées connues sous le nom de clubs.