LOI PU 80 JUIN

A défaut de désignation par les signataires , ^''r^"

^ ^ ^ des reunions

de la déclaration, les membres du bureau (^w/e.) seront élus par rassemblée.

Les membres du bureau et jusqu'à la formation du bureau, les signataires de la déclaration, sont responsables des infractions aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi.

Art. 9. — Un fonctionnaire de Tordre ad- ""^'^'f ministratif ou judiciaire peut être délégué : l'a^^tonté. à Paris, par le préfet de police, et dans les départements, par le préfet, le sous-préfet ^ ou le maire, pour assister à la réunion.

Il choisit sa place.

Il n'est rien innové aux dispositions de rartîcle 3 de la loi des 16-24 août 1790^, de

1. Les mots « le sous-préfet », qui ne figuraient pas dans rédaction primitive, ont été ajoutés par le Sénat, afin qu'il fût bien entendu que le fonctionnaire compétent pour recevoir la déclaration prescrite par l'art. 2 est également compétent pour choisir le délégué qui doit représenter Tautorité dans les réunions.

2. Lm du 24 août 1790. — Art. 3, « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux

sont : 2^ Le soin de réprimer et punir les délits

contre 1& tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'amcutement dans les rues, le

rarticle 9 de la loi des 19-22 juillet 1791 * et

des articles 9 et l&de la loi du 18 juillet 1837*.

Droit Toutefois, le droit de dissolution ne devra

<de dissolution

être exercé par le représentant de l'autorité'

tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens; 3** le maintien dn bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. »

1. Loi du 22 juillet 1791. — • Art. 9. « A l'égard des lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabai'ets, boutiques et autres, les officiers de police pourront toujours y entrer, soit pour prendre connaissance des désordres ou contraventions aux règlements, soit pour vérifier les poids et mesures, le titre des matières d'or et d'argent^ la salubrité des comestibles et médicaments. »

2. Loi du iS juillet 1837. — Art. 9. « Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1** de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; — ^ des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; — 3* de Texécution des mesures de sûreté générale.»

Art. 15. a Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. »

3. Les mots « représentant de l'autorité >» ont été substitués au mot ti délégué» qui figurait dans la première -rédaction, afin que Ton ne pût induire du texte que la