J.OI DU 30 JUIN

que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisious et voies de fait.

Art. 10. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions \

Art. 11. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.

Art. 12. —Le décret du 28 juillet 1848 demeure abrogé, sauf l'article 13 qui interdit les sociétés secrètes. Sont également abrogés : le décret du 25 mars 1852, la loi des 6-10

restriction apportée au droit de dissolution ne s'applique qu'au fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire délégué en vertu du § 1*' de l'art. 9, et ^ne s'applique pas au fonctionnaire agissant en vertu des lois de 1790, 1791 et 1837. Il résulte formellement des explications données dans le rapport déposé sur le bureau du Sénat, le 30 mai 1881, qu'il n'y a aucune distinction, quant à rétendue de leurs pouvoirs dans les réunions publiques, entre le délégué institué par le § 1" et le fonctionnaire agissant en vertu des lois visées dans le % 3.

1. Pour les crimes et délits le droit commun reste applicable.

Pénalités.

juin 1868 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Droit Art. 13. — La présente loi est applicable

de réanion

aux colonies, aux colouies représentées au Parlement ^

1. Ces colonies sont la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, l'Inde française, la Guyane, le Sénégal et la Gochincbine française. Voy. l'article 2 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 (p. 17); l'article 21 de la loi du 30 novembre 1875 (p. 121) et les lois des 8 avril 1879 et 28 juillet 1881, p. ii03 et 204.

liOi du 29 juillet 1881, sor la liberté db la pbessb.