CHAPITRE PREMIER De l'imprimerie et de la librairie
Article premier. — L'imprimerie et la publicité
,., . . ^ ,., du nom
librairie sont libres. de
Art. 2. — Tout imprimé rendu public, à l'i^p'i"^»»--
^ ^ ' Liberté
l'exception des ouvrages dits de ville ou bilbo- d'imprimer
fit dfi
quels, portera l'indication du nom et du do- rendre. micile de Timprimeur, à peine, contre celui-ci, d'une amende de 5 francs à 15 francs.
La peine de l'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.
Art. 3. — Au moment de la publication de Dépôt imposé tout imprimé, il en sera fait, par l'imprimeur, nmprimeur
Dépôt imposé SOUS peine d'une amende de 16 francs à 300 fr., rimprimeur uu dépôt de deux exemplaires» destinés aux {Suite.) collections nationales.
Ce dépôt sera fait, au Ministère de l'Intérieur pour Paris ; à la préfecture, pour leschefs-lieux de département ; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement; et, pour les autres villes, à là mairie.
L'acte de dépôt mentionnera le titre de rimprimé et le chiffre du tirage.
Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote, les circulaires commerciales ou industrielles et les ouvrages dits de ville ou bllboquets^
Art. 4. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les genres dimprimés ou de reproductions destinés à être publiés.
Toutefois, le dépôt prescrit par l'article précédent sera de trois exemplaires pour les estampes, la musique et en général les reproductions autres que les imprimés.
1. Il résulte des termes de cet article et de ceux de l*art. 4 qui suit que tous les écrits électoraux, à Texception des bulletins de vote, doivent être déposés eu dou]>le exemplaire par Timprimeur. (Voy. à ce sujet la noie de
