CHAPITRE n
De la presse périodique
§ !•'. — Da droit de pubUcation^ de la gérance^ de la déclaration et du dépôt au parquet.
Art. 5. — Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l'article 7.
Art. 6. — Tout journal ou écrit périodique aura un gérant.
Le gérant devra être Français, majeur» avoir la jouissance de ses droits civils et 0'étre privé
Liberté
de la
presse^
Gérance-
des jouroaux-.
la page 102.) La circulaire du Ministre de Ifntérteur en date du 30 juillet 1881 dit formellement : « Le candidat n'a plus aujourd'hui aucun dépôt à affectuer. Seul Hmprimeur doit, aux termes de Fart. 3 delà lorda di^ juillet, faire le dépôt administratif prescrit pour les collection» nationales et dont les bulletins de vote ont été seul» exemptés. L'imprimeur est seul responsable de Paccom» plissement de la formalité du dépôt, dont Pomismoir constitue une contravention passible^ d'une amendas de 16 à 300 francs, mais qui ne saurait autorisai" ^ saisi» des circulaires ou Tenlèyem^ttit des affiche»» »^
de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire^.
Déclaration Art. 7. — Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République *, une déclaration contenant :
1" Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
2'* Le nom et la demeure du gérant ;
3^ L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.
1. Aux termes de Tart. 8 de la loi du il mai 1868, qui reproduisait une disposition de la loi du 27 juillet 1849, il y avait incompatibilité entre le mandat de Sénateur ou de Député et les fonctions de gérant d*un journal. Cette interdiction n*ayant pas été reproduite dans la loi nouvelle, un Sénateur ou un Député peut désormais signer un journal ou écrit périodique en qualité de gérant responsable.
2. Les déclarations n'étant plus faites, comme par le passé, à la préfecture, les préfets ne peuvent plus envoyer copie de ces documents au Ministère de l'Intérieur. Pour y suppléer, le Ministre de Tlntérieur a invité les préfets à lui signaler avec la plus grande exactitude et la plus grande célérité la création des nouveaux journaux qui se publieraient dans leur département, ainsi que les modifications apportées aux journaux déjà existants. Ces faits sont suffisamment connus des préfets par le dépôt des journaux qui doit se faire régulièrement à la préfecture conformément à Fart. 10. (G. l. i«' août 1881.)
Toute mutation dans les conditions ci-dessus i>éciaratipn
préalable
énumérées sera déclarée dans les cinq jours [Suue.y qui suivront.
Art. 8. — Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées des gérants. Il en sera donné récépissé.
Art. 9. — En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou, à défaut, Timprimeur, seront punis d'une amende de 50 francs à 500 francs.
Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, d'une amende de 100 francs, prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Le condamné, même par défaut, peut inter- -
jeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours.
Dépôt Art. 10. — Au moment de la publication de
des journaux. - j» «n i- • j • i ^ jt •*.
chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant.
Pareil dépôt sera fait au Ministère de l'Intérieur, pour Paris et le département de la Seine, et, pour les autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département, ni chefs-lieux d'arrondissement*.
Chacun de ces dépots sera effectué sous . peine
de 50 francs d^amende contre le gérant.
Publicité Art. 11. — Le nom du gérant sera imprimé
"gérMt**^ au bas de tous les exemplaires, à peine, contre
rimprimeur, de 16 francs à 100 francs d'amende
1. D*après la circulaire du Ministre de rintérieur, en date du 1*' août 1881, ces deux exemplaires sonlej^clusivement destinés au service de Tadministration ipitérieure. L'un doit être gardé par le préfet, l'autre adressé immédiatement au Ministère de l'Intérieur par le premier courrier qui stilt sa publication.
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par chaque numéro publié ea coiUnraventioD^de la présente disposition.
§ 2. — Des rectifiod^Hontu .
Art. lî. — Le gérant sera tenu d*!tiséref Kectificatio»» gratuitement, en tête du plus prochain numéro ^^c^i* nnair» . du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui serant adressées par untlépositaire de Tautorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs.
Art. 13. — Le gérant sera tenu d'insérer, Rectmcatioi» dans les trois jours de leur réception ou dans anfcuue» le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 francs à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommagesintérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Insertion des
Cette insertion devra être faite à la même recuficstions. place et en mêmes caractères que {^article qui l'aura provoquée.
Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé au prix des annonces judiciaires.
Circulation
des journaux étrangers.
§ 3. — Des journaux ou écrits périodiques
étrangers.
Art. 14. — La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en Conseil des Ministres.
La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du Ministre de l'Intérieur.
La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mépris de l'interdiction, sera punie d'une amende de 50 francs à 500 francs.
