Au cours de la vérification des pouvoirs des Députés

DMtraetfon Art. 17. — Ceuxqui auront enlevé, déchiré, ^ ^ recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l'administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis d'une amende de 5 francs à 15 francs.

Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs, et

élus le 14 octobre i877,'^des' blâmes énergiques ont été formulés par la Chambre contre les candidatures <[ui 8*étaient produites au moyen d'affîches blanches. Ce n'est pas seulement la jurisprudence parlementaire diaprés laquelle l'emploi d'affiches blanches peut yieler une élection au point de la rendre nulle. Le 31 juillet 1862) le Conseil d'État a annulé l'élection d'un conseil* 1er général par un arrêté dont l'un des considérants était ainsi conçu ;

« Considérant que le candidat élu a fait afficher, le jour de l'élection, une circulaire aux électeurs imprimée sur papier blanc, qu'il est établi par Tinstraction que ce fait a pu avoir pour résultat de faire croire aux électeurs que l'auteur de la circulaire était le candidat agréé par le Gouvernement, quoique le Gouremement eût déclaré qu'il entendait garder la neutralité entre les deux concurrents; qu'il a été ainsi porté atteinte à U sincérité des opérations électorales, etc. »

Oestrnetion Id'affiches.

d'un empriaonnement de six jours à un liiois,

ou de Tune de ces deux peines seulement. (Suue.)

Seront punis d'une amende de 5 francs à 15 francs ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.

La peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de T^me de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique,, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'art. 15^

1 D'un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 août 1878, il résulte que le maire qui, pendant la période électorale, ferait lacérer un manifeste affiché par un des candidats, alors que ce manifeste n'aurait été Tobjet d^aucune poursuite, commettrait un acte qui engagerait sa responsabilité civile vîs-à>yi8 du candidat. Celui-ci pourrait réclamer des dommages-intérêts, lors même que la lacération de ses affiches ii*aurait pas eu pour résultat d'empêcher son élection.

g 2. — Du colportage et de la vente sur la voie publique^,

coiportafe Art. 18. — Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livrer, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d*en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile.

Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faîte, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de Tarrondissement.

Art. 19. — La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.

Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.