Les art. 18 à 22 modifient profondément la légif

Art. 20* — La distribution et le colportage colportage accidentels ne sont assujettis à aucune décla- •ccwentei. ration i.

Art. 21. — L'exercice de la' profession de pénalités colporteur ou de distributeur sans déclaration drcoiportage préalable, la fausseté de la déclaration, le ^"*^^*®défaut de présentation à toute réquisition du récépissé constituent des contraventions.

Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 francs à 15 francs et pourront l'être, en

lation antérieiire sur le colportage. Toute personne voulant exercer la profession de colporteur ou de distributeur n*est plus tenue qu*à en faire la déclaration. Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant. Mais celui'ci n*a plus à justifier qu'il est Français et qu'il n*a pas encouru une condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques; il n'a donc aucune pièce justificative à produire à l'appui de sa déclaration, et, dès lors, il ne peut plus y avoir aucun motif, aucun prétexte de lui refuser la délivrance immédiate du récépissé de sa déclaration. Le catalogue est également supprimé. Les seules contraventions maintenues sont donc l'absence de déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation du récépissé à toute réquisition. (G. L l^** août 1881.)

1. Les distributions faites à l'occasion des élections ont principalement ce caractère. Elle sont par conséquent dispensées de toute déclaration.

37S X. — LIBBETTE DB LA PRBSSB.

pénautés outre, d'un emprisonnement d'un à cinq jours. de colportage Eu cds de fécidive ou de déclaration men- (Stute.) soDgère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé.

Art. 22. — Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, sHls ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux» sans préjudice des cas prévus à l'art k'^.