CHAPITRE rv

Des crimes et délits commis par la voie de la presse on par tout autre moyen de publication.

§ !«'. — Provocation aux crimes et délits.

proTocations Art. 23. — Scront punis comme complices coupables d'une actîon qualifiée crime ou délit ceux gui,

par la Toie * t. »

de la pressa, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux

OU réunions publics, soit par des placards ou Provocations

* * coupables

affiches, exposés aux regards du public, auront par la voie directement provoqué l'auteur ou les auteurs ^(5u»îeT^ à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 do Gode pénal.

Art. 24. — Ceux qui par les moyeiA énoncés en l'article précèdent auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de TÉtat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le . cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3,000 francs d'amende.

Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

"■■ ' ■ ^ 111...... - ■> !-■ I - Il I ■-■ .- I I I ■ . ■« -•■ I ,^

Provocations j^^^ 25. — Toute DrovocatioD par Tua des

coupables

par la voie moyeDS énoncés en rartîcle 23, adressée à ^{Suite^^ des militaires dtis armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 fftncs.

§ 2. — Délits contre la chose publique. Offense an ^jp|. 26. — L'offouse au Président de la

Président

delà République par l'un des moyens énoncés dans

République. ,, . , ^- , i, . i ^«, .1»

l'article 23 et dans rartîcle 28 est punie d un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement.

Fausses Art. 27. — La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d*une amende de 50 francs à 1.000 francs ou de l'une de ces deux peines

nouvelles.

seulement, lorsque la publication ou repro* ducdon aura troublé la paix publique et qu'elle aura été faite de mauvaise foi.

Art. 28. — L'outrage aux bonnes mœurs outrage commis par l'un des moyens énoncés en l'ar- bonnes'mœurs ticle 23 sera puni d*un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs.

Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente, à la distribution ou à Texposi*tion de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. Les exemplaires de ces dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes exposés au regard du public, mis en vente, colportés ou distribués, seront saisis.

S 3, — Délits contre les personnes.

Art. 29. — Toute allégation ou imputation Définition d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la oiibmauon. considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Toute expression outrageante, terme de Déamuon

de

mépris ou invective qui ne renferme Tim- rioiure. pntation d'aucun fait est une injure.

Diffamation

Art. 30. — La diffamation commise par Tua

enTcrsie» ^gg movens éfloncés en Tarticle 23 et en Parcorps

Gonsutués. ticle 28 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Diffamation Ait. 31. — Sera punie de la même peine la TitoyeDs* diffamation commise par les mêmes moyens, à revêtus raison de leurs fonctions ou de leur qualité,

d'un * '

caractère euvors uu OU plusîeufs membres du Ministère, un ou plusieurs membres de Tune ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par TÉtat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition*

Diffamation Art. 32. — La diffamation, commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 25 francs à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement*

envers les particulierfl.

Art. 33. — L'injure, commise par les mêmes ^^^

. - , , . envers les

moyens envers les corps ou les personnes dési- corps gnés par les articles 30 et 31 de la présente ^°°''^''^é«loi, sera punie d'un emprisonnenaent de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement.

L'injure commise de la même manière en- injure envers vers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été i«» p^'^^^uiiers

précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement.

Si rinjure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par Tarticle 471 du Gode pénal.

Art. 34. — Les articles 29, 30 et 31 S ne se- Diffemauon

ou injure

ront applicables aux diffamations ou injures contrôla

dirigées contre la mémoire des morts, que dans ^^l"^ les cas où les auteurs de ces diffamations ou "®''^injures auraient eu l'intention de porter at-

1. Par suite du changement introduit dans le numérotage des articles, après le vote d'ensemble de la loi (Voy, séances du Sénat etde la Chambre du 25 juillet 1881) il y aurait lieu de viser les art. 29, 30, 31, 32 et 33.

du fait diflbmatoire.

teinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants.

Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'article 13.

PreuTe Alt. 35. — La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou d^ mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.

La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou flnan* cière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit.

Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne nun qualifiée, lorsque le fait imputé est Tobjet de poursuites commencées à

LOI DU 29 JUILLET 1881. 38b^

la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant Tinstruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

§ 4, — Délits contre les chefs d'Étals et agents diplomatiques étrangers.

Art. 36. — L'offense commise publique- offenses

^ * envers den

ment envers les chefs d'États étrangers sera chefs d'État*

é tr& D Sr61TS

punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement.

Art. 37. — L'outrage commis publique- outrages

envers

ment envers les ambassadeurs et ministres les agents plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou '^^é?angerr^'' autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

3fi6 X. — LIBERTÉ DE LA PRESSE.

§ 5. — Publications interdites, immunités

de la défense.

comptesrendus Alt. 38. — Il cst interdit de publier les interdits. ^^^^^ d'accusatioD et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient éié lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs.

Publications Alt. 39. — Il ost interdit de rendre compte interdites, ^gg pj-Qc^s en diffamation où la preuve des faits

diffamatoires n'est pas autorisée. La plainte seule pourra être publiée par le plaignant. Dans toute affaire civile, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. Ces interdictions ne s'appliqueront pas aux jugements qui pourront toujours être publiés.

Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.

Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2.000 francs.

Souscriptions

interdites par Alt. 40. — Il cst interdit d'ouvrir ou d'an- * presse ^ uoncer publiquement des souscriptions ayant

pour objet d'indemniser des amendes, frais et ^^^J^^^j^g""" dommages-intérêts prononcés par des condam- par la voie nations judiciaires, en matière criminelle et ^{SuUeT' correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement.

Art. 41. — Ne donneront ouverture à aucune immunités action les discours tenus dans le sein de l'une des^^ocuments

parlemen-

des deux Chambres* ainsi que les rapports ou t«ires. toutes autres pièces imprimées par ordre de Tune des deux Chambres.

Ne donnera lieu à aucune action le compte

1. Sous la Restauration et la monarchie de Juillet, à une époque où les Chambres ne publiaient encore aucun compte rendu officiel de leurs séances, les Jurisconsultes inféraient de ces mots: « Discours ternis dans le sein de Tune des deux Cham})res, » qu'il pourrait y avoir action publique ou privée contre le Pair ou le Député, ou contre le tiers qui, sans l'ordre de la Chambre, aurait reproduit, en dehors de son enceinte, le discours qui y aurait été prononcé. (Voy. Ghassan, des Délits de la parole, I, p. 57.) Il est évident qu'aujourd'hui cette interprétation rigoureuse ne saurait être admise. La reproduction d'un discours tenu au sein de Tune des deux Chambres, faite sans Vordre de la Chambre, mais d'après le texte de l'un des comptes rendus officiels, ne donnerait ouverture à aucune action, publique ou privée.

Innnaiiitég des débats judiciaires

rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux*.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu

1. Ces deux premiers parag^raphes reproduisent presque textuellement les art. 21 et 22 de la loi du 17 mars 1819. Sous Tempire de cette législation, la question s*était plus d'une fois posée de savoir si le droit de réponse prévu au profit de toute personne nommée ou désignée dans un journal (ce droit est maintenu par l'art. 13 de la présente loi, voj. supra p. 371) s'ouvre à la suite de l'insertion dans un journal des comptes rendus et documents parlementaires.

U a été décidé : 1^ que la publication des rapports faits par les Commissions des Chambres ne peut donner lieu à aucune réponse de la part des personnes désignées dans ces rapports { voy. Traité de droU parlementaire n? 161.); — 2® qu'en ce qui concerne les comptes rendus il faut distinguer entre les comptes rendus officiels, rédigés par ordre des Chambres, sous la surveillance de leurs bureaux respectifs et les comptes rendus librement faits par les journaux. Il est évident que l'immunité qui couvre les documents imprimés par ordre des Chambres ne permet pas que les personnes désignées dans les comptes rendus officiels exercent le droit de réponse à rencontre des journaux qui reproduisent le texte de ces comptes rendus. Il en est autrement, lorsque ces comptes rendus ne sont plus un document officiel, mais une œuvre personnelle qui n'est pas soumise au contrôle de la Chambre.

 la date du 15 juin 1861 la cour d'appel de Par is

fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, immunités

ni les discours prononcés ou les écrits produits judiciaires

devant les tribunaux. ^'^"'^*^ Pourront néanmoins les juges, saisis de la

rendu sur cette importante question un arrêt qui est ainsi motivé.

« Considérant qu'en présence du texte de la loi de 1822 et de la discussion qui Va. accompagnée, on reste convaincu que c'est contre le journal et les énonciations libres de ses rédacteurs que l'art. 4 a réglé le droit de défense ; — qu'alors, tout comme aujourd'hui, la publication des actes officiels ne pouvait donner lieu à Vapplication des dispositions de Vart. il; que si, avant 1852, les comptes rendus des séances des Assemblées législatives donnaient ouverture au droit de réclamation des personnes qui y étaient nommées, c'est que ces comptes rendus constituaient des exposés livrés à la rédaction arbitraire de chacun, et, par suite, un acte de la volonté du journaliste ; — Considérant que, sous la législation actuelle, les comptes rendus des séances du Corps législatif et du Sénat sont livrés à la publicité suivant un texte légalement établi ; que la reproduction de ce texte officiel ne peut entraîner aucune responsabilité, cette publicationparticipantdeVinviolabilitéqui couvre les membres eux-mêmes des grands corps de VÊtat ; qu'il ne peut en résulter, dès lors, aucune charge ni dommage pour les journaux et autres éditeurs ; — Considérant que le droit accordé, par exemple, aux pétitionnaires, de répondre aux discussions du Sénat sur leurs réclamations, par une publication double de la séance que ces discussions ont remplie, entraînerait un tel abus

imrcar'tés cause et statudot sur le fond, prononcer la sapfudinJiws pression des discours injurieux, outrageants ou (Suite.) diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages'intérêts. Les juges pour-

quoi suffirait à démontrer combien le système de rappelant est inadmissible ; — Considérant qu'il n'est point vrai; comme on le soutient, que celui dont le nom est prononcé dans une séance du Corps législatif reste sans défense ; quOl est vraisemblable, d'abord, qu'une accusationin juste trouverait, dans l'Assemblée même, descon-

radicteurs ; que, d'ailleurs, il reste à la personne désîg'jiée tous les moyens ordinaires de justification j que, seulement, elle ne peut se prévaloir du mode exceptionnel de réclamation institué par une règle spéciale pour les articles de journaux et inapplicable aux décrets et actes officiels de l'autorité publique ; — confirme, etc. » Cet arrêt ayant été attaqué par les intéressés, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dont elle avait été saisie. Il a été établi par les débats qui ont motivé la décision de la Cour, que le droit de réponse est un moyen donné aux particuliers de se défendre contre tout ce qui est V œuvre personnelle du journaliste, contre tout ce qui émane de sa rédaction : il n'atteint donc pas la publication des documents officiels qui sont l'œuvre exclusive du Gouvernement ou des corps constitués ; s'il n'a rien de commun avec l'action en diffamation ou en dommages-intérêts, il suppose au moins de la part du journaliste une responsabilité morale; un fait auquel ce dernier est totalement étranger ne saurait, sans injustice, devenir contre lui le principe d'une réclamation quelconque. L'esprit comme les tenues de la loi s'opposent à

ront aussi, dans le même cas, faire des in jonc- immunités

.. M A. rr» ' • • x^ • 1 ^ ^®* débat»

tioQS aux avocats et officiers mimsténels et

même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive, dans Tannée.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

judiciaires.

{Suite,)

ce qn*il en soit fait une explication aussi exorbitante. Le législateur a voulu fournir à l'individu nommé ou désigné un moyen de repousser, par la presse, les atta^ ques venant de la presse, et non celles venant d'ailleurs ou de plus haut. (Voy. Dalloz, 1863, 1, 21.)

Il n^y a plus aujourd'hui, comme à Pépoque où les arrêtés précités ont été rendus, de comptes rendus obligatoires pour les journaux, mais il y a toujours des comptes rendus officiels dont la rédaction est surveillée par les bureaux des Chambres et qui sont livrés en temps utile à la. presse. D*après la jurisprudence que nous venons de résumer, la reproduction par les journaux de ce compte rendu officiel n'ouvre pas aux personnes qui y sont désignées le droit de réponse prévu par l'art. 13.