CHAPITRE V

Des poursoitea et de la répression.

§ !«'. — Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse,

Respongabiiité Art. 42. — Seront passibles, comme auteurs déuJ"commi! principaux, des peines qui constituent la réprespariavoie de gioQ des crlmcs ct délits commis par la voie

la press<*.

de la presse, dans Tordre ci-après, savoir : 1» les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ; 2° à leur défaut, les auteurs; 3« à défaut des auteurs, les imprimeurs; k° à défaut. des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.

Art. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.

Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles Tarticle 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les

conditions prévus par Tarticle 6 de la loi du Responsabilité 7 juin 1848 sur les attroupements. mi^^ToZl

Art. 44. — Les propriétaires des journaux P'^fi»^®*®

*^ * ** de la presse.

OU écrits périodiques sont responsables des iSuUe) condamnations pécuniaires prononcées au proût des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 138ft du -Code civil.

Art. 45. — Les crimes et délits prévus par compétence

des cours

la présente loi sont déférés à la Cour d*assises. dassises Sont exceptés et déférés aux tribunaux de tribunaux police correctionnelle les délits 'et infractions '^«"ec^onneis prévus par les articles 3, k 9, 10, 11, 12, 13, H, 17 paragraphes 2 et 4, 28 paragraphe 2, 32, 33 paragraphe 2, 38, 39 et 40 de la présente loi.

Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions prévues par les articles 2, 15, 17 paragraphes 1 et 3, 21 et 33 paragraphe 3, de la présente loi.

Art. 46. — L'action civile résultant des délits Action de diffamation prévus et punis par les articles d^duramatiôn 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès

en Cour d'assises.

de Tauteur du fait iDcriminé ou d'amnistiet être poursuivie séparément de l'action publique.

S II. -^ De la procédure.

A. — Cour D*ASsrsES.

Poursuites Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'oflSce et à la requête du ministère public, sous les modifications suivantes :

l*' Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du Ministre duquel ce corps relève ;

2» Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;

3<» Dans le cas*] d'injure ou de diffamation

envers les fonctionnaires publics, les déposi- ^q^q'^c^ou? taires ou agents de Tautorité publique autres d'assises. que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par TÉtat et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'ofûce, sur la plainte du Ministre dont ils relèvent ;

4» Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par Particle 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé;

5« Dans le cas d'offense envers les chefs d'États ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au Ministre des Affaires étrangères et par celui-ci au Ministre de la Justice ;

6° Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et k du présent article, le droit de citation directe devant la Cour d'assises appartiendra à la partie lésée.

Sur sa requête, le président de la Cour d'assises fixera les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée.

Jugement s'il UQ résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt

par défaut. , • i» .

(Suite.) que le prévenu en a eu connaissance, lopposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de rexpédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réas- 3ignation pourront être laissés à la charge du prévenu.

Forme Art. S7. — Faute par le prévenu de former

l'opposiUoD. son opposition dans le délai fixé en l'article 56» et de la^signifier aux personnes indiquées dans cet article, ou de comparaître par lui-même au jour fixé en l'article précédent, l'opposition sera réputée non avenue et l'arrêt par défaut sera définitif.

Dommage»- Art. 58. — Eu cas d'acquittement par le

intérêts.

jury, s'il y a partie civile en cause, la Cour ne pourra statuer que sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce dernier devra être renvoyé de la plainte sans dépens ni dommagesintérêts au profit du plaignant.

Cour d'assises Art. 59. — Si au moment où le ministère ordinTiie. pubUc OU Ic plaignant exerce son action, la session de la Cour d'assises est terminée, et s'il

ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque cour d'assises

, r .« Ax i* £ r% extraordinaire

rapprochée, il pourra être formé une Cour ^suite.) d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au 5ort des jurés conformément à la loi.

L'article 81 du décret du 6 juillet 1810 sera applicable aux Cour^ d'assises extraordinaires formées en exécution du paragraphe précédent.

B. — Police correctionnelle et simple police.

Art. 60. — La poursuite devant les tribunaux poursuite correctionnels et de simple police aura Heu ?®^*°'*®**'*"

*^ * bunaux cor-

conformément aux dispositions du chapitre n «ctionneis. du titre !«'' du livre II du Code d'instruction criminelle, sauf les modifications suivantes :

1<> Dans le cas de diffamation envers les particuliers, prévu par l'article 32, et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée ;

2* En cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective, le délai de la citation sera

409 X. -- LIBBRTÉ DB LA PRBSSB.

poursaite réduît à vÎDgt-quatre heures, outre le délai

devant les ^ ^ *

trib^naax oor- de dlstaOCe ;

'IZZT ^* ^^ citation précisera et qualifiera le fait incriminé ; elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de ladite poursuite.

Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation les dispositions de l'article Ifi de la présente loi *.

Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée.