C. — Pourvois en cassation

pourvoig j^i^ gi^ — Le droit de se pourvoir en cassation, cassatiou appartiendra au prévenu et à la partie

civile, quant aux dispositions relatives à ses

intérêts civils. L'un et l'autre seront dispensés.

de consigner l'amende, et le prévenu, de se

mettre en état.

Art. 62. ■— Le pourvoi devra être formé

dans les trois jours, au greffe delà Gourou

1. Par suite d'un changement introduit danslenumé-* rotage des articles de la loi après le vote d'ensemble (voy. séances du Sénat et de la Chambre du 25 juillet 1881) l'article qui devrait être visé ici est l'article 49 et non l'art. 48.

du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingt -quatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation, qui jugera d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception.

§ 3. — Récidives, circonstances atténuantes,

prescription*

Art. 63< — L'aggravation des peines résul- Récidive, tant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.

Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est circonsmnccs applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi.

Art. 65. — L'action publique et l'action Prescription civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où

ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait.

Les prescriptions commencées à l'époque de la publication .de la présente loi, et pour le^ quelles il faudrait encore, suivant les lois exîs* tantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.

Dispositions transitoires.

Dispositions Art. 66. — Les gérants et propriétaires de iransitoires. jou^aux cxistaut au jour de la promulgation de la présente loi seront tenus de se conformer, dans un délai de quinzaine, aux prescriptions édictées par les articles 7 et 8, sous peine de tomber sous l'application de rartjcle 9.

Art. 67. — Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public» dtms un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de TÉtat et des particuliers, pour les condamnations à l'amende et les réparations

civiles auxquelles il n'aura pas été autrement satisfait à Tépoque du remboursement.

Art. 68. — Sont abrogés les édits, lois, dé- Dispositions crets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à rimprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à Paffichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.

Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs discussions par les journaux*.

1. La disposition abrogée ne permettait aux journaux d'apprécier une discussion du Conseil général qu'à la condition de reproduire en même temps la portion du compte rendu officiel afférente à cette discussion. Les Conseils généraux sont aujourd'hui placés, en cette matière, sous le môme régime que les Chambres elles-mêmes. Un compte rendu officiel est mis à la disposition de tous les journaux du département, par les soins de chaque Conseil général, mais les journaux ne sont pas forcés par la loi de reproduire ce compte rendu pour avoir le droit d'apprécier les séances du Conseil

Extension de la loi

à TAlgérie

et aux

colonies.

Art. 69. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.

Art. 70. — Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage aux bonnes mœurs puni par Tarticle 28 de la présente loi, et sans préjudice du droit des tiers.

Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881.

1. Cette disposition a été complétée par la loi du 29 juillet 1881 qui est ainsi conçue :

Article unique* — L'amnistie prévue par la loi sur la liberté de la presse sera appliquée à tous les crimes et délits commis antérieurement au 21 juillet 1881.