ÉTAT DE SIÈGE

Loi du 3 avril 1878, relative a l'état de siège.

Art. 1*'. — L'état de siège ne peut être Déclarations déclaré qu'en cas de péril imminent, résul- rétat de siège tant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée.

Une loi peut seule déclarer l'état de siège ; cette loi désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique. Elle fixe le temps de sa durée. A l'expiration de ce temps, l'état de siège cesse de plein droit, à moins qu'une loi nouyelle n'en prolonge les effets.

Art. 2. — En cas d'ajournement des cas Chambres, le Président de la République peut deTcham™re8 déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des Ministres, mais alors les Chambres se réunissent de plein droit, deux jours après^

1. Le législateur a dit avec intention que les Chambres se réuniront et non pas qu^elles seront convoquées, afin d'écarter toute fausse interprétation.