XI. — ETAT DE SIÈGE

ç^g Art. 3. — En cas de dissolution de la

de dissolution Chambre des Députés et jusqu'à Taccomplis-

de la Chambre x j t. tr

des Députés, sèment entier des opérations électorales, Tétat de siège ne pourra, môme provisoirement, être déclaré par le Président dQ la République.

Néanmoins, s'il y avait guerre étrangère, le Président, de Pavis du Conseil des Ministres, pourrait déclarer l'état de siège dans les territoires menacés par l'ennemi, à la condition de convoquer les collèges électoraux et de réunir les Chambres dans le plus bref délai possible.

État Art. 4. — Dans le cas où les communications seraient interrompues avec l'Algérie, le gouverneur pourra déclarer tout ou partie de l'Algérie en état de siège, dans les conditions de la présente loi^

1. Cet article n'existait pas dans la proposition primitivement adoptée par la Chambre des Députés. ïi a été introduit par le Sénat. Le rapporteur de la Chambre des Députés en a précisé le sens par les explications suivantes : « Les colonies étant soumises à un régime spécial en vertu de l'art. 4 de la loi du 9 août 1849, non abrogé par la loi actuelle, la question s'était posée,, lors de la discussion à la Chambre, de savoir si rAIgérîo devait profiter des nouvelles dispositions législatives, ox\

de siège en Algérie.

Art. 5, — Dans les cas prévus par les art. 2 et 3, les Chambres, dès qu'elles

si elle derait rester soumise à la disposition exceptionnelle appliquée aux Colonies par la loi de 1849. D*accord avec le Gouvernement, votre rapporteur déclara, au nom de la commission, que TÂlgérie, n'étant point soumise au régime colonial ordinaire, et ayant été assimilée à la France par les lois constitutionnelles, devait profiter, comme la France elle-même, des dispositions de la loi nouvelle. Le principe posé dans cette déclaration ne fut point admis par la commission du Sénat, qui proposa d'appliquer à l'Algérie le régime exceptionnel édicté pour les Colonies par la loi de 1849. Un débat s'est élevé à ce sujet au Sénat et s'est terminé par l'adoption d'un article additionnel auquel le Gouvernement a donné son adhésion, et qui est devenu l'article 4 du projet de loi Les

derniers mots de l'article 4 appliquent à l'Algérie toutes les garanties données aux citoyens français par les articles précédents. Ainsi l'état de siège ne pourra être déclaré par le gouverneur qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée. La déclaration de l'état de siège devra spécifier les territoires auxquels il s'appliquera. Elle devra fixer le temps de sa durée. Il est bien entendu que, dès que les communications seront rétablies, l'état de siège pourra être levé par un acte du pouvoir exécutif et, dans tous les cas, sera immédiatement soumis aux Chambres. Si les Chambres sont ajournées, elles se réuniront de plein droit pour statuer sur le maintien de rétat de siège; si elles sont dissoutes, l'état de siège devra être levé par le gouverneur, aussitôt les communicfi^tions rétablies, à moins que le Président de la Repu-