XI. ~ ETAT DE SIEGE

sont réunies, maintiennent ou lèvent Tétat de siëp:e. En cas de dissentiment entre elles, l'état de siège estleyé de plein droit^.

Art. 6. — Les art. 4 et 5 de la loi du '9 août 1849 sont maintenus ainsi que les dispositions de ses autres articles non con* traires à la présente loi*.

blique ne le maintienne en cas de gaerre étrangère, aux conditions spécifiées dans l*art. 3 de la loi. »

1. « Lorsque Tétat de siège a été établi par décret du Président de la République, le premier devoir des Chambres, une fois réunies, est de statuer sur le main« tien ou le retrait de cette mesure. Elles ne devront pas attendre pour cela l'initiative du Gouvernement; avant toute proposition, avant tout autre débat, elles se saisiront d'office de la question et statueront sans délai. Le Sénat et la Chambre des Députés ont ici un droit égal, et de même que Taccord des deux Assemblées est nécessaire pour établir Tétat de siège, de même le consentement de toutes deux est indispensable pour le maintenir. Pour prévenir toute difficulté d'interprétation, nous avons cru devoir le dire expressément. » (Extr. du Rapport fait à la Chambre le 5 février 1878.)

2. Cet article a été introduit dans la loi par le Sénat, sur la proposition de M. le général Robert, dans le but de <f pourvoir à la complète sécurité militaire des places de guerre et des postes fortifiés ». Dans la séance du Sénat du 18 mars 1878, le ministre de Plnstruction publique a déclaré, au nom du Gouvernement, adhérer à Tamendement du général Robert, et il en a

Loi du 9 août 1849, sur l'état de siège. 1.

Art. 4. — Dans les colonies françaises, la Ét»t

-' ■ de siège

expliqué la portée dans les termes suivants : « Vsxt 5 aux colonies, de la loi de 1849 ne fait que reproduire des dispositions qui appartiennent à la législation de la Révolution française et du premier Empire, dispositions qui ont surtout en vue un régime militaire motivé par la défense des places de guerre et postes militaires...

« Que le Sénat ne pense pas que l'acceptation de ces deux articles modifie en quoi que ce soit la portée libérale de la loi. On ne peut pas étendre à une place à Vinterieur et à une ville de garnison, comme quelques-uns l'avaient dit dans le sein de la commission, les dispositions de cet article ô*. L'article 5 est strictement limité par là loi du 40 juillet 4791 et par le décret du 24 décembre 4841. »

Prenant acte de ces déclarations et commentant à son tour les lois de 4791 et de 4811, le rapporteur de la Chambre des Députés a dit, dans son rapport du l*' avril 4878 :

« Le commandant militaire qui, en vertu de la loi de 4849, mettrait une ville en état de siège sans que la guerre eût éclaté, sans que la défense Texigeàt, assumerait la plus grave responsabilité; les tribunaux qui reconnaîtraient la validité d'une semblable mesure se rendraient coupables d'une véritable forfaiture Ajoutons que l'article 5 de la loi de 4849 ne s'applique pas à . la ville de Paris, qui demeure soumise au droit commun, et ne saurait en aucun cas être mise en état de siège par son gouverneur militaire. Cela résulte des textes, de la façon la plus formelle. »