Nous ne reproduisons ici que les articles de cette loi

4ia XI. — ÉTAT DB SIÈGE.

déclaration de Tétat de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement 1.

État Art. 5. — Dans les places de guerre et ^Vs^^itxeer postes militaires, soit de la frontière, soit de de guerre, pintériour, la déclaratiou de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811. Le commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement ^

Art. 6. — Dans le cas des deux articles précédents, si le Président de la République ne croit pas devoir lever Tétat de siège, il en propose sans délai le maintien à VAssemblée nationale (au Sénat et à la Chambre des députés) 2.

Effets Art. 7. — Aussitôt l'état de siège déclaré» ^ siège. ^ les pouvoirs dont l'autorité civile était revê-

qui n'ont pas été complètement abrogés par la loi précédente.