V. Supra rart. 6 de la loi de

2. Modifié, mais non entièrement remplacé par les art. 1«%2 et 5 de la loi de 1878. Voy. supra.

tue pour le maintien de l'ordre et de la po- Effets lice passent tout entiers à Tautorité njilitaîre. ^ giè^! L'autorité civile continue néanmoins à exer- ^'^""''•^ cer ceux de ces pouvoirs dont Pautorité militaire ne Ta pas dessaisie.

Art- 8. — Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûrçté de la République^ contre la Canstitution, contre Tordre et la paix publics, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.

Art. 9. — L'autorité militaire a le droit : 1<» de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2<* d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3« d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder ù leur recherche et à leur enlèvement; 4° d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.

Art. 10. — Dans les lieux énoncés en l'art. 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être

414 XI. — éTAT DB SIÈGB.

Effets déterminés par les dispositions de la loi du ""'lé^]^ 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre

{Svite,) 1811.

Art. H. — Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, â exercer tous ceux des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.

Art. 12 (4« §). — L'état de siège, déclaré conformément à l'art, ft, pourra être levé par les gouverneurs des colonies» aussitôt qu'ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie.

Art» 13.— Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de con* naître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.