ROLE ÉVENTUEL DES CONSEILS GÉNÉRAUX

Loi DU 15 février 1872, relative au rolb Mvjswtukl bbs

< CONSEILS GÉNÉRAUX DANS DES aRCONSTANGES EXCEPTION- NELLES.

• Article premier. — Si l'Assemblée natîo- cas de nale oa celles qui lai sncoéderont viennent m^xe!^ à être illégalement dissoutes ou empêchées àe se réunir, les Conseils généraux s'assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque département.

Us peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur paraît pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations.

Les Conseils ne sont valablement constitués que par la présence de la majorité de leurs membres.

416 Xn. — ROLB DES CONSEILS GÉNÉRA^UX. .

Cas de j^Yt 2. — Jusqu'au jour où rassemblée illégale, dont il sera parlé à l'art. 3 aura fait con-

{Suite.)

naître qu'elle est régulièrement constituée, le Conseil général pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de Tordre légal.

Art. 3. — Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque Conseil général, en comité secret, se réunit dans lé lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les Députés qui au ront pu se soustraire à la violence.

L'assemblée des délégués n'est valablement constituée qu'autant que la moitié des départements, au moins, s'y [trouve représentée.

Art. 4. — Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre, et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits.

Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays.

Art. 5. — Elle doit se dissoudre aussitôt cas de que TAssemblée nationale se sera reconsti- 7i^gaie°° tuée par la réunion de la majorité de ses i^^^^^-) membres sur un point quelconque du territoire.

Si cette reconstitution ne peut se réaliser dans le mois qui suit les événements, rassemblée des . délégués doit décréter un appel à la nation pour les élections générales.

Ses pouvoirs cessent le jour où la nouvelle Assemblée nationale est constituée.

Art. 6. -7 Les décisions de rassemblée des délégués doivent être exécutées, à peine de forfaiture, par tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique.