SCR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Deniers Artîole premier. — Les deniers publics sont les depublics. niers de TÉtat, des départements, des communes etdes établissements publics ou de bienfaisance, t— Le

*. Nous ne reproduisons ici que les parties de ce décret qui. nous paraissent de nature à intéresser les travaux de la commis^ sion du budget et le Vote des* lois de finances. On- trouvera^ le texte complet de ce décret, avec les modifications qu'il a subies jusqu'en 1878^ dans l'important travail publié par M. Lanjalley, chef de bureau au Ministère des Finances. (Paris, Berger^Levrault, 1878.)

Afin de mettre les articles reproduits par nous en concordance • avec notre organisation constitutionnelle, nous avons remplacé partout le titre du chef de l'État, qui exerçait le pouvoir exécu» tif au moment où le décret fut rendu, par le titre de Président de la République.

Nous avons également substitué le nom de la Chambre des Députés à celui du Corps législatif, et nous avons donné à la Chambre la priorité sur le Sénat, partout oii il était question de la présentation de projets de loi financiers.

Le décret de 1862 est actuellement soumis à revision. Un rapport adressé au Président de la République par le Ministre des Finances, en 1878, a résumé comme suit les principales modifications que les changements politiques ont introduites depuis seize années dans la comptabilité publique :

« En ce qui concerne la comptabilité législative, le système des virements de crédits a été aboli ; l'intervention du Conseil d'État en matière de préparation du budget n'est plus obligatoire; le

m^àHi^^-ém

financiers

service et la comptabilité des deniers publics sont et demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires dont la teneur suit.

Art. 2. — Les services financiers s'exécutent dans des Exécution des périodes de temps dites de gestion et d'exercice.. * services

Art. 3. — La gestion embrasse Tensemble des actes dMn comptable, soit pendant l'année, soit pendant la

service spécial des chancelleries consulaires a été rattaché au budget général de TBtat; par contre, l'École centrale des arts et manufactures a formé on service spécial rattaché pour ordre au budget du ministère de l'agriculture et du 'commerce; la caisse de la dotation de l'armée à été supprimée, etc, etc. Par suite de la suppression des payeurs du Trésor, les attributions de ces derniers comptables ont été réunies à celles du receveur gêné, rai de chaquj^ dégartqmeot ; la copiptabilité judiciaire a été l'objet de* quelques changements en ce qui concerne la forme de la vérifi. cation des comptes des comptables. La comptabilité départementale a été profondément modifiée par la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, et la loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux a apporté des améliorations sensibles à la comptabilité des communes. Enfin les services financiers en Algérie et aux colonies ont été aussi l'objet de transformations importantes. »

Bn conséquence, le Président de la République a rendu, à la date du 31 janvier 1878, un décret dont les trois premiers articles sont ainsi conçus :

« Article premier. — Une commission est chargée de préparer le travail de la révision du décret du 81 mai 1862 sur la comptabilité publique, et des règlements ministériels à l'appui.

c Art. 2. — Cette commission proposera, en outre, les améliorations et les simplifications que notre système financier lui paraîtrait comporter.

Art. 3. — Bile est autorisée à appeler auprès d'elle les différents chefs des ministères et administrations qu'elle croirait utile de consulter. »

La Commission instituée par ce décret n'a pas encore terminé son travail, âa composition a d'ailleurs été plusieurs foi s modifiée.

DéQnition

du budget.

Durée

d'un

exercice.

durée de ses fonctions ; elle comprend, en môme temps que les opérations qui se règlent par exercice, celles qui s'effectuent pour des services de trésorerie ou pour des services spéciaux.

Art. 4. — L'exercice est la période d'exécution des services d'un budget.

Art. 5. — Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'État ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles.

Art. 6. — Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice* les services faits et les droits acquis du !«' janvier au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom.

Spécialité Art. 8. — Les crédits ouverts pour les dépenses de des chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittecrédiis ouverts ^ent des dépenses d'un autre exercice.

Art. 9. — Les services du personnel et du miatériel doivent être présentés d'une manière distincte et séparée.

Art. 10. — Aucun payement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour services faits, l'acquittement d'un service fait. — Toutefois, pour les services régis par économie, c'est-à-dire confiés à des agents intermédiaires, des avances peuvent être faites exceptionnellement aux agents de ces services, aux conditions et dans les limites prévues par l'article 94 du présent décret '.

Art. 11. — Toute ordonnance ou tout mandat énonce

exercice»

Payement des

1. Cet article, que nous avons jugé inutile de reproduire, trace les règles spéciales d'après lesquelles, pour faciliter l'exploitation des services régis par l'économie, il peut être fait aux

l'exercice, le crédit, ainsi que les chapitres et, s'il y a lieu, les articles auxquels la dépense s'applique.

Art. 12. — Aucune stipulation d'intérêts ou de commissions, de banque ne peut être consentie au profit d'un entrepreneur, fournisseur ou régisseur, en raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le payement des services publics. . , A^t« 13* ~r Auciin iparphé, aycupe convention pour travaux et fournitures ne doit stipuler d'acompte que pour un service fait. Les acomptes ne doivent pas excéder les cinq sixièmes des droits, constatés par pièces régulières présentant le décompte du service fait, à moins que des règlements spéciaux n'aient exceptionnellement déterminé une autre limite.

Art. 14. — Les administrateurs et les ordonnateurs sont chargés de l'établissement et de la mise en recouvrement des droits et produits, ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses. — Des comptables responsables sont préposés à la réalisation des recouvrements et des payements.

. Art. 15.- — Les administrateurs sont responsables de l'exactitude des certifications qu'ils délivrent.

Art» 16. — Il doit être fait recette du montant intégral des produits. — Les frais de perception et de régie ainsi que les autres frais accessoires sont portés en dépense.

Art. 17. — Les fonctions d'administrateur et d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable.

Formo

des

ordonnaDces

et mandats.

Interdiction

des commissions.

Acomptes.

' Rôle des ordonnateurs

et des comptables.

Perception

des

recettes.

Incompaiibili-

tés.

Art. 30. — Les recettes et les dépenses publiques à

agents de ces services, sur les ordonnaBces du Ministre ou sur les mandats des ordonnatears secondsùres, des avances dont le total ne doit pas excéder 20,000 ir.

Budget

de l'Etat.

42Si COMPTABILITE LEGISLATIVE.

Budget effectuer pour le service de chaque exercice sont auto-

de r£tat risées par les lois annuelles de finances.

{Suite.) Art. 81. Chaque année, les différents ministres pré-

parent le budget de leur département respectif. Le mi* nistre des finances centralise ces budgets et y ajoute celui des recettes pour compléter le budget général de l'État 1.

Art.8a^—

Les opérations de régularisation postérieures à la clô-

ture de l'exercice sont l'objet de propositions spéciales

dans la loi de règlement.

^ , Art. 33. — La durée de la période pendant laquelle

des opérations doivent se consommer tous les faits de recette et de dé<

d'un pense de chaque exercice se prolonge : 1® jusqu'au l*'fé-

ezercice. y^er de la seconde année, pour achever, dans la limite des crédits ouverts, les services du matériel doi:jt l'exécution commencée n'aurait pu être terminée avant le 31 décembre précédent, pour djBS causes de force majeure ou d'intérêt public, qui doivent être énoncées dans une déclaration de l'ordonnateur jointe à l'ordonnance ou au mandat; — 2^ jusqu'au 31 juillet pour la liquidation et l'ordonnancement des sommes dues aux créan-^ ciers; — 3^ jusqu'au 31 août de cette seconde année pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au payement des dépenses'.

1. Les deux derniers paragraphes de l'art 31 sont implicitement abrogés par l'art. 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875^ voy. paçe 24.

2. Les deux premiers paragraphes de l'art. 32 ont été abrogés implicitement par l'art. 8 sus-visé de la loi constitationnelle da 24 février 1875 ; on peut seulemen t en retenir l'obligation pour le Gouvernement de présenter le budget général de l'État à la Chambre des Députés « avant l'ouvertare de chaque exercice » *