Voy. infra. VanU 596, p

DâCRET DU 31 MAI 1862. 428

Art. 35*. — Les impôts dd répartition sont consentis impôts, pour un an; tous les autres. impôts peuvent l'être pour plusieurs années ; les lois annuelles de finances en auto* risent chaque année la perception.

Art. 36. — La perception des deniers de l^tat ne Perception peut être effectuée que par un comptable du Trésor et en ^®* deniers de vertu d'un titre légalement établi. *•

Art. 37. — Le mode de liquidation de recouvrement et de poursuites relatif à chaque nature de perception^ est déterminé par les lois et règlements spéciaux.

Art: 38. — Toutes contributions directes ou indî- Perception rectes autres que celles qui sont autorisées par les lois *®* mvàia. de finances, à quelque titre et sous quelque dénomimi^ tion qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites^ à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires *, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable >•

1. L'art. 34, que ooas ne reproduisons pas ici, stipulait dans quelle forme un impôt peut être établi. Ces formes sont aujourd'hui déterminées par l'art. 8 de la loi du 24 février 1875, combiné avec les art. 1 et 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, voy. pages 1, 5 et 24.

2. La concussion est prévue et punie par l'art. 174 du Code pénal modifié par la loi da 18 mai 1863.

3. Cette disposition est annuellement reproduite dans la loi portant fixation du budget général des recettes. Lorsque les contributions directes font l'objet d'une loi spéciale et votée avant

Travaux pu- Art. 39. — Aucun décret . autorisant , ou ordonnant» biics. des travaux ou des mesures quelcoUqués pouvant avoir pour effet d*ajouter aux charges de TÉtat n'est soumis à la signature du Président de la République qu'accompagné de ravis du ministre secrétaire d'État des finances.

Respônsabiuté Art. 41 ^. — Les n^inistres ne peuvent, sous leurrespécuniaire ponsabilité, dépeilset au delà des crédits ouverts à chaes minis es. ^^^ d'eux, ni engager aucune dépeûse nouvelle avant qu'il ait été pourvu au moyen de la payer par un supplément de crédit *.

'Ai*t; 42. — Le Ministre des Finances ne peut, sous

sa responsabilité, autoriser les payements excédant les

crédits ouverts à chaque ministère.

Interdiction . Art. 43. — Les ministres ne peuvent accroître, par

d'accroître les aucune ressource particulière, le montant des crédits

crédits

par des l'ensemble du budget des recettes, les Chambres introduisent ressources ^^^^ cette loi spéciale, depuis les événements de 18T7, un article particulières, final ainsi conçu :

f Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet, et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice {ici la date de l'exercice) en aura autorisé la perception. — Toutefois, les rôles de prestation pour les chemins vicinaux pourront être homologués et publiés après que les Conseils généraux des départements auront fixé la valeur de la journée de travail, en conformité de l'art. 4 de la loi du 21 mai 1836. »

1. L'art 40, que nous ne reproduisons pas, était relatif aux grands travaux publics. U est remplacé par la loi du 27 juillet 1870. Voy. page 480.

2. L'ait. 9 de la loi du 15 mai 1850 porte : « Aucune dépeiise ne pourra être ordonnée ni liquidée sans qu'un crédit préalable ait été ouvert par une loi. Toute dépense non créditée ou portion de dépense dépassant le crédit sera laissée à la charge person-

■ Il elle du Ministre contrevenant. »

affectés aux dépenses de leurs services respectifs. — interdiction Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobi- d'accroître liers à leur disposition ne peuvent être réemployés et ,®* ^^ ^ ^°' sont susceptibles d*être vendus, la vente doit en être panicuiières. faite avec le concours des préposés des domaines et {Suite.) dans les formes prescrites. Le produit de ces ventes est porté en recette au budget de l'exercice courant. — Ces dispositions ne sont point applicables aux matériaux dont il aura été fait un réemploi dûment justifié pour les besoins du service même d'où ils proviennent.

Art. 44. — Il est' également fait recette, au budget, de la restitution au Trésor des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur sur les ordonnances ministérielles et que les parties prenantes n'auraient restituées qu'après la clôture de l'exercice, et généralement de tous les fonds qui proviendraient d'une source étrangère aux crédits législatifs, sauf les exceptions déterminées par les règlements spéciaux.

Art. 45. — A l'égard des versements faits sur les dépenses indûment payées pendant la durée de l'exercice sur lequel l'ordonnancement a eu lieu, le montant peut en être rétabli aux crédits des Ministres ordonnateurs, d'après la demande qu'ils en. adressent au Ministre de finances, appuyée d'un récépissé du comptable qui a reçu les fonds et d'un bordereau indiquant : 1^ la date et le numéro de l'ordonnance sur laquelle porte la restitution ; 2* le payeur qui a acquitté la somme reversée ; 3° les causes qui rendent nécessaire le rétablissement de cette somme au crédit du Ministre ordonnateur.

Art. 46. *— Les demandes de rétablissement de crédits sont adressées au Ministre des finances dans un délai de trois mois au plus tard, à partir de la date de

Rétablissements de crédits.

Rétablissement de crédits.

chaque récépissé. Il n'en est plus admis après le 30 novembre de la deuxième année de l'exercice.

Art. 47. — En dehors des rétablissements de crédits spécifiés ci-dessus pour cause d'annulation d'une dépense indûment payée^ aucune somme versée au Trésor ne doit être reprise par les ministères que si elle porte sur une ordonnance libellée originairement : Avance à charge de réintégration. — Les reprises de l'espèce sont l'objet de bordereaux spéciaux.

Art. 48. — Les imputations de payement reconnues erronées pendant le cours de la gestion peuvent être rectifiées dans les comptes des payeurs au moyen de certificats indiquant les motifs de la réimputation et délivrés, soit par l'ordonnateur, soit par le payeur, suivant que l'erreur a été commise par l'un ou l'autre de ces agents. — Après que les comptes des comptables ont été établis, ces changements d'imputation ne peuvent plus être opérés que par voie administrative, et doivent être réclamés auprès de la comptabilité générale des finances, au plus tard, le 30 novembre de la seconde année de l'exercice.

Art. 49. — Les ministres ordonnancent au profit du

Trésor, sur leurs crédits, les prix d'achats ou de loyers

les ministères, ^q ^^^g j^g objets qui sont mis à leur disposition pour

le service de leur département respectif par les autres

ministères.

Art. 50. — Le remboursement des avances que les ministères se font réciproquement est également l'objet d'ordonnances délivrées par les ministres auxquels les avances ont été faites, au profit de ceux qui les ont effectuées et qui doivent en obtenir le rétablissement à leur crédit. — Lorsque ce rétablissement ne peut plus {^voir lieu au crédit di; mipist^re Çféi^ncier^ les ordoQ-

Comptabilité entre

nances de remboursement sont délivrées au profit du Trésor, et il est fait recette de leur montant aux produits divers du budget de Texercice courant.

Art* 51. — Les prodiiits à consommer en nature Produit» dans les établissements spéciaux régis par l'État, tels * «o»««'»"^«''

'^ o x- 7 en^ nature.

que les bergeries nationales, les haras et les dépôts d'étalons, sont évalués en argent avant Touverture de chaque exercice. -^ Cette évaluation donne lieu à l'ouverture d*un crédit dans le budget du ministère auquel ressortit l'établissement; il est ensuite délivré sur ce crédit, au profit du Trésor, des ordonnances dont le montant est porté en recette à titre de produits consommés en nature.

Art. 52. — Les fonds versés par des départements, Fonds des communes ou des particuliers pour concourir, avec ^® concours, ceux de l'État, à des dépenses d'intérêt public, sont portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme est ouvert par décret au ministre compétent additionneUement à ceux qui lui ont été ac- . cordés pour les mômes travaux, et la portion desdits fonds qui n'a pas été employée pendant le cours d'un exercice peut être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu de décrets qui prononcent l'annulation des sommées restées sans emploi sur l'exercice expiré.

Art. 53. — La loi annuelle de finances ouvre les spécialité crédits nécessaires aux dépenses présumées de chaque des chapitres, exercice; il est pourvu au payement de ces dépenses par les voies et moyens compris dans le budget des recettes.

Art. 56* — Chaque chapitre du budget ne contient que des services corrélatifs ou de môme nature»

Spécialité

des chapitres.

{Suite.)

Répartition des crédits par article.

Distribution

mensuelle des

fonds.

Liquidation des dépenses*

Art. 59*. — Tout crédit ouvert à un ministre/ pour un service non prévu au budget de son département, forme un chapitre particulier du compte général de Texercice pour lequel le crédit a été ouvert, à moins^ en ce qui concerne les départements de la guerre et de la marine, que ce service, quoique non prévu au budget, ne se rattache d'une manière indivisible aUx chapitres déjà ouverts.

Art. 60. — Avant de faire aucune disposition sur les crédits ouverts pour chaque exercice, les ministres répartissent, entre les divers articles de leur budget, les crédits qui leur ont été alloués par chapitre.

Art. 61. — Chaque mois, le Ministre des Finances propose au Président de la République, d'après les demandes des autres ministres, la distribution des fonds dont ils peuvent disposer dans le mois suivant.

Art. 62. — Aucune créance ne peut être liquidée à la charge du Trésor que par Tun des ministres ou par ses délégués.

Art. 63. — Les titres de chaque liquidation doivent offrir les preuves des droits acquis aux créanciers de l'État et être rédigés dans la forme déterminée par les règlements spéciaux de chaque service.

Art. 64. — Aucune somme ne peut être allouée aux ministres, à titre de frais de premier établissement, que par exception et en vertu d'un décret nominatif et motivé, rendu conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 1817.

1. Les art. 54 et 55, relatifs à I^ présentation, au vote du budget et aux virements de crédit, ont été abrogés par la loi du '16 sep-« tembre J87I (voy. page 478). De môme l'art. 57 relatif aux crédits supplémentaires a été remplacé par la loi dti 14 décembrq 1879, voy. page 468,

Art. 65. — Il est interdit de cumuler en entier le interdiction traitement de plusieurs places, emplois ou commissions ; ^^ cumul, en cas de. cumul de deux traitements, le moindre est réduit à moitié ; en cas de cumul de trois traitements, Te troisième est, en outre, réduit au quart, et ainsi de suite en observant cette proportion. — La réduction portée par le présent article n'a pas lieu pour les traitements cumulés qui sont au^essous de trois mille francs, ni pour les traitements plus élevés qui en ont été exceptés par les lois ^

Art. 66. — Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes peuvent, sans qu'il leur soit fait application de la règle ci-dessus, remplir plusieurs fonc. tîonsf et occuper plusieurs chaires rétribuées sur les fonds du Trésor public. — Néanmoins, le montant des traitements, tant fixes qu'éventuels, ne peut dépasser vingt mille francs.

Art. 67. — Ne sont pas soumis aux dispositions prohibitives du cumul de traitements, ceux des maréchaux et des amiraux, les dotations allouées aux Sénateurs ', les traitements de la Légion d'honneur, les rentes viagères attribuées à la médaille militaire, les pensions de retraite pour services militaires, les pensions de donataires et celles qui sont accordées à titre de récompense nationale.

Art. 68. — Tous les marchés au nom de FÉtat sont faits avec concurrence et publicité, sauf les exceptions mentionnées en l'article suivant.

Art. 69. — Il peut être traité de gré à gré: — 1" pour

Marchés.

1. Pour la situation des fonctionoaires nommés députés, au point de vue de l'interdiction du cumul, voy. la loi du 16 février ISia, page 351,

2. Voy. la note placée sous la loi du 16 février 1812. p. 351.

— — — — ■ ■ jg.'

Marché^ ^es fournitures , transports et travaux dont la dépense ' ^* ^'' totale n*excède pas dix mille francs, ou, s'il s*agit d'un marché passé pour plusieurs années, dont la dépense an* nuelle n'excède pas trois mille francs; — 2<^pour toute es* pèce de fournitures, de transports ou de travaux, lorsque les circonstances exigent que les opérations du Gouyernement soient tenues secrètes ; ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par le Président de la République sur un rapport spécial; — 3<>pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5^ pour les ouvrages et les objets d'art et de précision dontrexécation ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés; — 6° pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre d'essai ; — 7° pour les matières et denrées qui, à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées, sont achetées et choisies aux lieux de production, ou livrées sans intermédiairepar les producteurs eux-mêmes; — 8® pour les fournitures, transports ou travaux qui li'ont été l'objet d'aucune offre aux adjudications, ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des prix inacceptables ; toutefois , lorsque l'administration a cru devoir arrêter et faire connaître un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser ce maximum ; — 9® pour les fourni-* tures, transports et travaux qui, dans le cas d'urgence évidente, amenée par des circonstances imprévues, ne peuvent pas subir les délais d'adjudications ; — iù^ [pour les affrètements passés au cours des places par l'intermédiaire des courtiers, et pour les assurances sur les chargements qui s'ensuivent; — H^ pour les achats de tabac ou de salpêtre indigènes , dont le mode est réglé

DÉCRET I>U 31 MAI 1862. 43i

par une législation spéciale ; — 42<* pour le transport Marchés, des fonds du Trésor. {Suite,)

Art. 70. — Tout marché de gré à gré passé au nom de l'État, pour exploitation de manufacture d'armes ou pour fabrication d'armes neuves ^ dont la durée embrasse plusieurs années, n^ d'fiffiet. ç[u'après le TOte du premier crédit destiné à en' assurer l'exécution "i.

Art. 71. — Les adjudications publiques relatives à des fournitures, à des travaux, à des exploitations ou fabrications qui ne peuvent être sans inconvénient livrées à une concurrence illimitée, sont soumises à des restrictions qui n'admettent à concourir que des personnes préalablement reconnues capables par l'administration et produisant des garanties exigées par les cahiers des charges.

Art. 72. — Le mode d'approvisionnement des tabacs exotiques employés par l'administration est déterminé par un règlement spécial.

Art. 73. — Les cahiers des charges déterminent la nature et l'importance des garanties que les fournisseurs ou entrepreneurs produisent, soit pour être admis aux adjudications, soit pour répondre à l'exécution de leurs engagements. Ils déterminent aussi l'action que l'administration exerce sur ces g-aranties, en cas d'inexécution des engagements.

Art. 74. ^-L'avis des adjudications à passer est pulïlié, sauf le cas d'urgence, un mois à l'avance, par la voie des affiches et par tous les moyens ordinaires de publicité. Cet avis fait connaître : 1? le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2*' les autorités chargées de procéder à l'adjudication; 3** le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication.