Voy. infra l'art 7 de la loi du 23 août 1876, p

432 COMPTABIIXTÉ LéGISLATlVB.

Marchés. I Art. 75. — Les soumissions sont remises cachetées en {Suite») géance publique. Lorsqu'un maximum de prix ou un minimum de rabais a été arrêté d'avance par le ministre ou par le fonctionnaire qu^il a délégué^ ce maximum oa -ce minimum est déposé cacheté sur le bureau à Touverture de la séance.

Art* 76. — Dans le cas où plusieurs soumissionnaires offriraient le même prix et où ce prix serait le plus bas de ceux qui sont portés dans les soumissions, il est procédé^ séance tenante, à une réadjudication, soit sur de nouyelles soumissions, soit -à l'extinction des feux, entre ces soumissionnaires seulement.

Art. 77. — Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal relatant toutes les circonstances de Topération.

Art. 78. — Il est fixé par le cahier des charges un délai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l'adjudication. Si, pendant ce délai, qui ne doit pas dépasser trente jours, il est fait une ou plusieurs offres de rabais d'au moins dix pour cent chacune, il est procédé à une réadjudication entre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais, pourvu qae ces derniers aient, préalablement à leurs offres, satisfait aux conditions imposées par le cahier des charges pour pouvoir se présenter aux adjudications.

Art. 79. — Les adjudications et réadjudications sont toujours subordonnées à l'approbation du ministre ou du préfet, suivant les cas, et ne sont valables et définitives qu'après cette approbation, sauf les exceptions spécialement autorisées et rappelées dans le cahier des charges.

Art. 80. — Les marchés de gré à gré sont passés par les ministres ou par les fonctionnaires qu'ils délèguent

a cet effet. Ils ont lieu : i'soitsurun engagement souscrit Marciiéi. à la suite du cahier des charges ; 2» soit sur soumission (Suiie.) souscrite par celui qui propose de traiter; 3* soit sur correspondance, suivant l'usage du commerce. Il peut y être suppléé par des travaux sur simple mémoire ou par des achats faits sur simple facture ^ pour les objets qui sont livrés immédiatement, quand la valeur n^excède pas mille francs. Les marchés de gré à gré passés par les délégués d'un ministre et les achats ou travaux exécutés dans la limite qui vient d'être déterminée sont toujours subordonnés à son approbation, à moins, soit de nécessité résultant de force majeure, soit d'une autorisation spéciale ou dérivant des règlements ; circonstances qui sont relatées dans lesdits marchés ou dans les décisions approbatives des achats ou des travaux.

Art. 81. — Les dispositions précédentes ne sont point applicables aux marchés passés aux colonies ou hors du territoire do la France et de l'Algérie, ni aux travaux que l'administration est dans la nécessité d'exécuter en régie ou à la journée.

' Art. 82. — Aucune dépense faite pour le compte de ordonnoncc l'État ne peut être acquittée si elle n'a été préala- ment, blement ordonnancée directement par un ministre, ou mandatée par les ordonnateurs secondaires, en vertu de délégations ministérielles.

Art. 83. — Toute ordonnance, pour être admise par le Ministre des finances, doit porter sur un crédit régulièrement ouvert et se renfermer dans les limites des distributions mensuelles de fonds i.

I. Le Préiiident de la République a rendu, lo 3 avril 187t>, un décret ainsi con^m :

« I.e Président de la République, vu les articles 61 et 83 du

484 COMPTABILné X^GISLATEYB.

Ordonnance- j^j^, 84. — Let ordoiMiaiM»^ dw Ministres se dhd- ISuUe) ^^^ ^^ ordonnanceA de payement et en ordonnance» de délégation. •— Lee ordonnances de payement eoBt celles qui sont délitrées directement par les ministrea^ an profit on an nom d'un on de plusieurs créaaeiers de l'État. -^ Les ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les ordonnateurs se* condûres à disposer d'une psrtie de leur crédit par des mandata de payement an nom d'un ou de plusieurs fi^nciers.

Art. 85. -— Les ministres des divers départements joignent aux ordonnances directes qu'ils délivrent les pièces justificatives des créances ordonnancées sur le Trésor, jet les ordonnateulv secondaires les annexent

décret da SI mai 1862, relatifs à la répartition meoBuelle des fonds entse let divers départsments Biini«tériel«; oonsidérant qtie le service, des subsistances de la gnon» et de la muiso ne peut être assuré dès le débat de chaque année qu'autant que des approTisionnements suffisants ont été préalablement faits, et qu'il est indispensable d'oiiTiir à ces deux dépertemests mini».' tériels, dans les derniers mois de l'année, des crédits par aiiti<cipation applicables à l'exercice suivant ; considérant d'ailleurs que ce mode de procéder est consacré par l'usage depuis de nombreuses années, mais qu'il n*a jamais lété réglementé ; sur la proposition des Miaistxes des &iances, de la guerre et de U. marine, décrète :

« Article 1^. — Les Ministres de la guerre et de U manne sont autorisés à comprendre, dans leurs demandes mensuelles de fonds et d'une madbre distincte, les sommes destinées au payement, par antieipatien sur les crédits de l'exercioe auhraot; de tout ou partie des achats effectués pour le serrice des sab'^ sistances des administrations militaires et maritimes. f « Art. 2. — Les demandes de crédits par anticipation ne s&-

f' ront adressées au Ministère des finances que dans les quatre

mois qui précéderont l'ouTettare de l'exercice, ^ le montant total de ces crédits ne dépassera pas le quart du crédit total ouvert au ehapitre correspoadaat du budget. >

DBCRBT ]>U ai Wa ia68L. 485

au bordereau d'émission de mandats qu'ils adressent Ordo&uaneeaux trésorîers^payenrg géaénuix* Ces pièees sont rete* ?^^ nues par les trésoriers-payeurs généraux, qui doivent procéder immédiatement à leur vérification et en suivre^ lorsqu'il y a lieu, la régularisation près des ordonnateurs. -— Tous les BUtadats, sans distinciioii de lien d'assignation de payement, sont communiqués aux trésoriers-payeurs généraux par les ordonnateurs secondaires avec les bordereaux d'émission et les pièces justificatives, pour qu'ils y apposent leur visa. — La . disposition du § précédent n'est point applicable, en ce qui concerne le département delamarint et des colonies, aux mandats concernant les dépenses de soldes pi accessoires de solde '.

Art. 86. -" Les ordonnateurs demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des extraits d'ordonnances ou lettres d'avis en tenant lieu et des mandats qu'ils délivrent sur les caisses du Trésor.

Art. 87. — Tout extrait d'ordonnance de payement et tout mandat résultant d'une ordonnance de déléga* tion doivent, pour être payés à l'une des caisses du Trésor public, être appuyés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, es tout ou en partie, une dette de l'État régulièrement justifiée.

ATtk 88. — Les pièces justificatives mentionnées aux articles 85 et 87 sont déterminées par nature de service dans les nomenclatures arrêtées de concert entre le Ministère des finances et les Ministères ordonnateurs, et d'après les bases suivantes ;

Ordonnancement.

(Suite.)

POUR LES DEPENSES DtT PERSONNEL.

/ États d'effectifs ou états nomina- 1 tiCs énonçant :

I Le grade ou l'emploi, Solde y traitements, salaires, ] La position de présence oud'abindemnités, vacations et se- i senco, cours. ] Le service fait.

La durée du service, La somme due en vertu des loi*, règlements et décisions.