POUR LES DÉPENSES DU MATÉRIEL

1. Copies ou extraits dûmant certifiée des décrets ou décisions ministérielles, des contrats de vente, soumissions et procès-verbaux d'adjudicationi des baux, conventions oumai' chés.

2. Décomptes de lîVaisons, de règlements et de iW^at^oj^, énonçant le service^^' ®* somme due pour ac(7*P^® ^^ pour 8ol(|e.

Achats et loyers d'immeubles j et d'effets mobiliers .

Achat dt) denrées et matières;

Travaux de construction, d'entretien et de réparation de bâtiments, de fortifications, de routes, de ponts et canaux ;

Travaux de confection, d'entretien et de réparation d'ef- 1 fets mobiliers.

Art. 89. — Toutes les dispositions relatives aux nanccs de payement soÀt applicables aux manda ordonnateurs secondaires.

Règlement dé- Art. 107. — Le règlement définitif des budge flniiif l'objet d'une loi particulière. Les comptes des Mi au u gets. gQjjt joints à la proposition de cette loi.

Art. 108. — La présentation du projet de loi spéci» pour le règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes à Tappui doivent avoii\

reO^

avoii

des budgets.

{Suite.)

lieu dans les deux premiers mois de l^année qui suit la Règlement clôture de cet exercice. déûnitif

Art. 109. -r La loi de règlement définitif du budget . est présentée avec ses subdivisions par chapitres.

Art. 110. — La situation. annuelle des approvisionnements de la flotte est arrêtée par la loi de règlement .définitif du budget.

Art. 111. — Le tableau du budget définitif qui est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice fait connaître pour la recette :

Les évaluations des produits; les droits constatés sur les contributions et revenus publics ; les recouvrements effectués, et les produits restant à recouvrer.

Art. 112. — Le Ministre des finances fait insérer chaque année, dans son compte général, des états par . branche de revenus indiquant les recettes effectuées sur les restes à recouvrer à l'expiration de chaque exercice et dont Tapplication a été faite aux exercices suivants. Art. 113. — Les sommes réalisées sur les ressources des exercices clos sont portées en recette au compte de l'exercice courant.

Art. 114. — Le^tableau du budget définitif qui est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice fait connaître, pour la dépense et par chapitre :

Les crédits ouverts; les droits acquis aux créanciers de rÉtat; les payements effectués, et les dépenses restant à payer.

Art. 115. — Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses des départements, des lis communes et autres services locaux, avec imputation sur

des ressources spéciales, sont employés par les ministres • gpéci^ ordonnateurs et réglés définitivement d'après le montant

Q%et^^^^ des recettes effectuées, sans qu'il y aitlieu,enfind'exer-

438 COMPTâBIUTÉ LÉGISLATIVE.

Règlement cice, d^opérer des anaal&tioiis et d'accorder des snpdéfinitif pléments de crédits pour les différences qui existenient des hndfets. g^tre les prodaiu réalisés et les crédits appreximative- ^ ^ ^'' ment ouverts au budget. Un tableaa justificatif des modiflcations qu*ont en conséquence éprourées les évaluatiens du budget, en recette et en dépense, est Joint à la proposition de loi pour le règlement définitif de l>»xercice.

Ce même document est inséré dans le compte général dé Tadministration des finances; il est accompagné d'un autre tableau, arrftté de concert entre le Hilnistre des finances et les autres d^wriements raînist^iels, qui récapitule toutes les modifications que des lois spéciales ont pu successivement Sfiporter aux prévisiou du budget primitif^ et qui détermine, tant pour les éf aloations de recettes que pour les crédits, les fixations déflftitives devenues, diaprés les résultats effectifs des recouvrements et des payements, la base du compte de l'exercice dont le règlement est proposé à la Chambre des Députés et au Sénat, cidtnre Art. 116. — Toutos les dépenses d*un exercice doides crédits, ^q^ ^tre liquidées «C ordonnancées dans les sept mois qui suivent l'expiration de Texereice»

Art. 117» -^ L'époque de la clôture des payements à fûre par le Trésor public, sur les ordonnances des ministres, est fixée au 31 août de la seconde année de l'exercice.

Art. 118* *-* Faute par les créanciers de réclamer leur payement avant le 'ai août de la deuxième année, les ordonnaoces et mandats délivrés à leur profit WMtt smiulés, sans pr^ndice des droits de ces créanciers, et sauf réordoanaaceaient jusqu'au terme de déchéance.

Art. 119* •— Les crédits en portions de crédits qui

PÊCRBT DU 91 ICAI ISOS.

n'ont pas été employés à ladite époque da 31 août, par clôture des payements effectifs, sont annulés dans la oomptabî- ^^ crédits, lité des divers ministères après le règlement définitif de i^**^^^-) l'exercice, sauf le report de crédits spéciaux autorisés par les lois, ainsi qu'il est prescrit par l'article suivant.

Ax*t. 120. — Les fonds restés disponibles, en fin d^exercice, sur les centimes et produits locaux affectés aux dépenses ordinaires facultatives ou extraordinaires des départements, à celles du cadastre, des secours spéciaux et des non- valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière, sont transportés par les lois de règlement aux exercices qu'elles déterminent, en y conservant leur affectation primitive.

Art. 121. — Les reports mentionnés dans l'article précédent sont l'objet de dispositions spéciales dans la loi de règlement ; toutefois l'emploi des fonds par les ministres ordonnateurs peut avoir lieu dès l'ouverture de l'exercice.

Art. 122. —A regard des crédits qui ont pour objet le remboursement ou la répartition de produits portés en recette au budget, tels que les sommes indûment perçues, les Amendes et les confiscations, etc., 11 est établi et publié, au compte général de l'administration des finances, des états dans lesquels les payements effectués sur chaque exercice sont rapprochés des produits auxquels ils s'appliquent.

Art. 123. — Les payements à effectuer pour solder Dépenses les dépenses des exercices clos sont ordonnancés sur les sur exoretces

fonds de Texercice courant.

Art. 124. — Les ministres sont tenus de renfermer les ordonnances à délivrer sur Texercice courant, par rappel des exercices clos, dans les limites des crédits par chapitre annulés par les lois de règlement, pour les

clos.

Dépenses dépenses restant à payera la clôture de Texercice. — sur exercices Ces ordonnances sont imputées sur un chapitre spécial ^^f' ouvert pour mémoire et pour ordre au budget de chaque ministère, sans allocation spéciale de fonds. Le montant des payements effectués pendant le cours de chaque année, pour des exercices clos, est porté au crédit de ce chapitre et compris parmi les crédits législatifs, lors du rèçlement de l'exercice.

Art. 125. — Toutefois, les dépenses que les comptes présentent comme restant à payer à Pépoque de la clôture d*un exercice, et qui ont été autorisés par des crédits régulièrement ouverts, peuvent être ordonnancées par les ministres sur les fonds des budgets courants, avant que la loi de règlement de cet exercice ait été votée.

Art. 126. — Dans le cas où des créances dûment constatées sur un exercice clos n'auraient pas fait partie des restes à payer arrêtés par la loi de règlement, il ne peut y être pourvu qu'au moyen de crédits supplémentaires et selon les formes suivantes. — Si les dépenses se rattachent à des chapitres dont les crédits ont été annulés pour une somme égale ou supérieure à leur montant, les crédits supplémentaires peuvent être ou- . verts par des décrets. — - S'il s'agit de dépenses excédant les crédits affectés à chaque chapitre, les ministres attendent, pour les ordonnancer, que la loi ait accordé les suppléments nécessaires. — Les charges publiques obligatoires dont l'évaluation n'a pu être fixée que provisoirement par le budget, et dont la limite ne devient définitive que par le résultat de l'exécution même du service, sont l'objet de propositions spéciales dans la loi de règlement, conformément à l'art. 32.

Art. 127. — Les comptes annuels des ministres et

DÉCRET DU 31 MAI 1862. Ml

le compte général de l'administration des finances con- pépenses tiennent un tableau spécial qui présente, pour chacun surexercices des exercices clos, et par chapitre de dépenses, les crédits clos, «mnulés par les lois de règlement pour les dépenses {Suite.) restant à payer, les nouvelles créances qui auraient fait l'objet de crédits supplémentaires et les payements effectués jusqu'au terme de déchéance.

Art. 128. — Pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la solde et des autres dépenses payables sur revues, la dépense servant de base an règlement des crédits de chaque exercice ne se compose. que des payements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture. Les rappels d'arrérages payés sur ces mêmes services, d'après les droits ultérieurement constatés, continuent d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant; mais, en fin d'exercice, le transport en est effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par un décret qui est soumis à la sanction législative avec la loi de règlement définitif de l'exercice expiré.

Art. 129. — Aussitôt que le compte définitif d'un . exercice est arrêté, les ministres ordonnateurs font dresser l'état nominatif des créances non payées à l'époque de la clôture dudit exercice. Ils font former de . semblables états pour les nouvelles créances qui seraient successivement ajoutées à ce reste à payer, en vertu de crédits spéciaux ouverts conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. Ces états sont rédigés d'après un modèle uniforme et remis en double expédition au Ministère des finances.

Art. 130. — Les rappels de dépenses des exercices clos imputables (sur les budgets courants sont ordon- . nanccs nominativement. Les ordonnances ne sont valais.

442 coMrriBiLrié iJoi&lativg.

DépeoBts >>^ <r^ iiMqtt*à fat te d6 Tsnaée penciaiit laquelle elles

sur exerdces ont été émises. LVumulatioB e& a Ueit d'oiftce par les

<^ agents du Trésoc^ «i les mâisties ne réordoimancent

i^***^') £^ rappels que sur une Bouvelle rédaiBatioa des créKtt-

Art. 191. --• Les ordanMBoes délivrées pour rappels sur exercices clos ne sont mises en payeaaeat qii*aptès qnft le Ministre des finances n reconnu^ au tu des états nominalili mentionnés en Tartr 129^ que les créances erdosnancées s*appiiqu0Bt à des crédits re^és à la dispositiott des Mimslres.

Déchéance Art. IM. — Sont prescrites et définitimnent des créances éteintes, an prefit de FElat, sans préjudice des déchéan- »»' ''^'- ces prtmonoées par les loi; ant^nm» on consenUes par des marchés o«eon?«itiotts, toutes les créances qui, «'ayant pas été acquittées afnnt la ciéture des crédits de Texescice anquri eUes appartiennent, n^auraîent pu, i défaut de Jnstiftcations snfisantea, être liquidées» ordonnancées et payées dai» vat délai de cinq années, à partir de l'our^tare de Texerdee, pour les eréai^iers domicfliés en £vrope, et de six années pour les créanciers résidant hors dn Iwriteire eoropéen.

Art. 187. — Les dispositions de Tarticle précédent ne sont pas iqpplicidyiea aux créances dont Tordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le lait de Tadministration ou par suite de pemrois formés detant le Conseil d'État. — Tout créancier a le droit de se Mre délitrer, par le ministre compétent, un bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces prodnites à fappui.

Art. 138. — Ce bulletin est dressé d'après les re* gitres ou documents authentiques qui doivent coneta-

sur exercices périmés.

X)âCR8T DU 81 MAI 18W. 443

t«r, dans chaque ministère on administration, la production des titres de créances.

Art. 139. — Les dépenses qne les ministres ont à Dépenses solder postérieurement aux délais ci'dessns et provenant; soit de créances d*indtTidus résidant hors dn territoire européen, pour lesquelles une année de plni est aecordée par la loi du 29 janvier 1831, soit de créances affranchies de la déchéance, dans les cas prévus par Tart. 10 de la même loi, ou qui sont soumises à des prescriptions spéciales, ne sont ordonnancées qu'après que des crédits extraordinaires, spéciaux par articles, ont été ouverts. Ces créances sont imputées sur le budget courant à un chapitre spécial intitulé : DépenseB des exercices périmés. Si elles n'^ont pas été payées à l'époque de la clôture de Texercioe sur lequel le crédit spécial a été ouvert, ce crédit est annulé, et le réordonnancement des mêmes créances ne doit avoir lieu qu*en vertu d'un nouveau crédit, également applicable au chapitre des dépenses des exerdees périmés.

Art. 140. — Les crédits extraordinaires spéciaux à demander pour les créances des services périmés ne peuvent être ouverts que par la loi. Sont seuls exceptés de cette disposition les crédits que nécessiterait le service des arrérages des rentes perpétuelles et des rentes viagères. — n est formé pour les créances des exercices périmés, comme pour celles des exercices clos, des états nominatifs qui sont remis au Ministère des finances en double expédition. — L'une de ces expéditions est produite à la Cour des comptes.

Art. 152. — Les Ministres présentent, à chaque ses- comptes de sion, des comptes imprimés de leurs opérations pendant i^inisires. l'année précédente.

Comptes Art. 153. — Ces comptes, qui se règlent par exer- «les Minisues* cice, Comprennent l'ensemble des opérations qui ont eu i^^iite.) jjgy pQup chaque service, depuis Touverturô jusqu'à la clôture de Texercice.

Art. 154. — Ces comptes sont joints à la proposition de la loi particulière ayant pour objet le règlement déflnîtif du budget expiré.

Art. 155. — Les comptes de chaque exercice doivent être établis d'une manière uniforme et présenter les mêmes divisions que le budget.

Art. 156. — Le compte général de l'administration des finances, la situation provisoire de l'exercice courant et tous les documents à établir au 31 décembre de Chaque année doivent être publiés pendant le premier trimestre de l'année suivante..

Art. 157. — Les comptes que les ministres doivent publier chaque année sont établis d'après les règles ciaprès.

Compte Art. 158. — Le compte annuel de l'administration

^*^.?^^^^ ^^^ ^®^ finances comprend toutes les opérations relatives au recouvrement et à l'emploi des deniers de l'État, et U présente la situation de tous les services de recette et de dépense au commencement et a la fl^ de l'année, A cet effet, ce compte général est appuyé des cinq comptes de développements ci-après désignés ; 1" Compte des contributions et revenus publics» — Go compte fait connaître, par année, par exercice, par branche de revenus et par nature de perception : les droits constatés à la charge des redevables de l'État; les recouvrements effectués sur ces droits j les recouvrements restant à faire. — 2" Comptes des dépenses publiques, — Ce compte, qui récapitule les résultats développés dans les comptes de chaque département minis-

financcs.

des finances.

(Suite.)

tériely présente, par année, par exercice^ par ministère . Compta et par chapitre: les droits constatés au profit des créan- ^ ^"^"^ ciers de FÉtat et résultant des services faits pendant Tannée; les payements effectués; les payements restant à effectuer pour solder les dépenses. — 3° Compte de tré' 8orerie. — Ce compte présente : les mouvements des fonds opérés entre les comptables des finances ; rémission et le retrait des engagements à terme du Trésor ; les recettes et les payements faits pour le compte des correspondants du Trésor; enfin l'excédent do recouvrement ou de payement; provenant des revenus et des dépenses de l'Etat. Ces différentes opérations sont renfermées entre les valeurs de caisse et de portefeuille existant chez les comptables des finances, au commencement et à l'expiration de l'année. Le compte du service de la trésorerie est appuyé de la situation de l'actif et du passif de l'administration des finances et de l'état de la dette flottante, à la fin de chaque année. — 4® Compte des budgets. — Ce compte se compose: de la situation définitive de re.\ercice expiré et de la situation provisoire de l'exercice courant. Il pré" sente d'une part: la comparaison avec les évaluations du budget des recettes, des droits constatés à la charge des redevables de l'État et des recouvrements effectués sur ces droits ; d'autre part, . la comparaison, avec les crédits ouverts par le budget des dépenses, des droits constatés au profit des créanciers de l'Etat et des payements effectués sur, les ordonnances des ministres. — 5° Comptes de divers services publics. — Ces comptes présentent les opérations annuelles et la situation, à la fin de chaque année, des divers services qui se rattachent directement ou indirectement à l'exécution des lois de finances. Le compte spécial de la dette inscrite et des

446 COMPTABILITâ LBOBSLATIVE.

caationAemeats et! présenté disUnctemeiit, «n eàpÊui ot ÎBtérèts.

CoMptoiei Art. 158. — Le compte reoda par le Minittre des '«***••• fifiancea peur let recettes de Texercice expiré contient le« déTeloppementt applicables à chaque division principale dea prodaitt du budget, et fait connaître avec dé. tail les faieurs, matières et quantités qui ont été soumises à TappUcation des tarifs et qui ont déterminé le montant des dnHts perçus par le Trésor puUic. Comptes 8p4- Art. IdO. — Les ecœiptes que les Ministres doivent d u^^\ publier à cbaque sessioa législativedéveloppent les opéra^ tiens qui ne sont que sommairement exposées dans le compte général de l'administration des finances.

Ik se composent : i* d'un taUeau général présentant, par chapitre, tous les résultats de la situation définitive de rezercice expiré, qeà servent de base à la loi proposée pour le règlement définitif dudit exercice ; 2<*des développements destinés à expliquer, avec tous les détails prcqpres à chaque nature de service, les dépenses constatées, les payements eflèctués et les créances restant à solder à l'époque de la clôture de l'exercice; 3^ d'un état comparatif, par chapitre, des dépenses de Texerciee expiré avec celles du budget de Texercice précédent, expliquant les causes des différences qui ressoitent de cette comparaison; 4'* du compte d'apurement que la loi du 23 mai i834 et l'art. 127 du présent décret prescrivent de publier pour les exercices clos législativement arrêtés ; 5® et enfin des documents spéciaux dont la publication est ordonnée par le chapitre xt cU après.

Tous les documents à produire à l'appui du règlement définitif de l'exercice expiré forment une publication s^arée pour chaque département ministériel.

DÉCRET OU St IIAI iMi. 447

Art. 161. — Chaque uinée, la loi â« lèglemen ment- Documenta & lionne, pardépart^neat, le nombre des remises entières publier par on partiellef des drpita de seean qui ont été accordées. ^^^ Ministres.

Art. 162. — La Itate des boorsiersanx lycées nationaos est rtiadue publique tous les ans et distribuée au Sénat et à ia Cliambre des Défwtés* Cette liste indique les Bonis des élèves, leurs prénoms, le lieu de leur naissance et leur titre à TcditentieB de la bourse.

Art. 168. — Chaque anaée, il est annexé à la proposition du budget un rapport détaillé sur remploi des fonds alloués pour l'année précédente aux collèges commuaaux.

Art. 164. — Le rapport dont la publication est proscrite par Tart. 13 de la loi du 28 jaia ISS3 est acoompagné d*aa état présentant, par é^artement, Tândication des recettes et des dépenses aliooées pendant Tannée précédente pour rinstruetion primaire. — L*état des recettes indique d*mM manière dietinete les loads proyenant des Tstes des Conseils municipaux et des Conseils ^néranx, et cent qui proviennent des impositions établies par décrets. — L'état des dépenses indique les diverses natures de dépenses, en distinguant les dépenses obligatoires des dépenses facottatires* •— Ce rapport et cet état sent distribués à la Chambre des Députés et au Sénat dans les deux premiers mois de rexencice.

Art. 165. — Il est ptéaeaté auSénat etàlaCfaambre des Dépotés et dans les premiers mots de chaque session tm tableau détaiUé des impositions extraordinaires et des emprunts qui pèsent sar les départements et les communes dont le revenu excède cent mille fcsncs. Ce tableau indique les motifs qui ont rendu ces impositions et emprunts nécessaires, la date des lois ou décrets qui les ent autorisés, le montant des eaiprunts, le nombre des

Uocumcn's centimes, leur durée, leur produit et leur emploi ^.

à publier par Art. 166. — A chaque session législative^ el au

^^ moment de la présentation du budget, il est distribué à

(Suite.) ^^ Sénat, et à la Chambre des Députés un état indiquant

les communes en faveur desquelles il a été fait usagre,

dans Tannée précédente, de la faculté accordée par

Part. 149 de la loi du 28 avril 1816 et par les art. 8 et 9

de la loi du 11 juin 1842, d'établir des droits d'octroi

supérieurs au double de ceux qui sont perçus aux entrées

des villes au profit dii Trésor.

Az*t. 168. — Il est distribué au Sénat et à la Chambre des Députés, à l'ouverture de chaque session, un tableau qui fait connaître :

1° Le nom, la demeure et la profession des parents des élèves admis dans Pannéc, à titre de boursiers, dans les écoles d*arts et métiers entretenues par l'État; 2* les diverses natures de machines, d'appareiU, de meubles et d'ustensiles exécutés par les élèves, et leurs prix moyens.

Art. 169. — Les comptes rendus des travaux des ingénieurs des mines et des travaux ordinaires et extraordinaires des ponts et chaussées sont publiés conformé* ment à la loi du 25 novembre 1850.

Art. 170. — Il est, chaque année, distribué à la Chambre des Députés et au Sénat un rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d'épargne. Ce rapport est suivi d'un état général des sommes votées ou données par les Conseils généraux, les Conseils municipaux et les citoyens, pour subvenir au service des frais des caisses d'épargne.

Art. 171. — Il est rendu compte des travaux pouï*

1 . Voy. p. 491 l'art. 8 de la loi do finances du 80 mars 1878.

l'établissement des chemins de fer dans la forme indi- Documonis quée par les lois relatives à leur exécution. à publier

Art. 172. — Chaque année, il est distribué à la ^^\ Chambre des Députés et au Sénat, des documents statis- isuite ) tiques propres à faire connaître la situation commerciale et agricole de l'Algérie, ainsi que le mouvement de ses hôpitaux militaires.

Art. 173.. — A l'ouverture de chaque session, il est distribué au Sénat et à la Chambre des Députés un tableau qui fait connaître :

1° Le rang d'admission des élèves boursiers à l'École polytechnique; 2" les nom, demeures et- professions de leurs parents.

Aj^t. 175 *. — Le Gouvernement présente annuellement au Sénat et à la Chambre des Députés un état des concessions faites en vertu de la loi du 20 mai 1836 (autorisant la cession des terrains domaniaux usurpés). Cet état indique les noms et domiciles des concessionnaires, la contenance approximative des terrains concédés» leur prix d'estimation et le prix moyennant lequel les concessions ont été faites.

Art. 176. — Il est présenté au Sénat et à la Chambre des Députés un compte général, par département, de la distribution du fonds de dégrèvements et non- valeurs pour l'exercice expiré.

Art. 177. — L'état, par département, dos inodiflcations apportées aux contingents de la contribution personnelle et mobilier o est annexé au projet de budget de chaque année.

1. L'art. 174, relatif au tahleua des biens de l'État, a ét'^ remplacé par los art, 22, 23 et 24 de la loi du 29 docômbro 1373. Voir p. 489.

4») COMFfABIUré LBGIfiULTiVE.

Qo^jg^^^gg^ Art. 178. — - Il est rendu oompte annuelleatent des è pnuier par pensions de retraites concédées et inscrites en Tertu de ^ la loi du 9 juin 1853, en distinguant les charges anté- (SuOe \ ^^^^^^ ®^ celles postérieures au i*^' janvier 1854.

Art. 179. — Le Ministre des finances fait annuellement distribuer au Sénat et à U C3iambre des Députés Tétat de remploi, par département et par nature de travaux, du crédit porté au budget de Tannée précédente, pour travaux d'entretien et d^amélioration des forêts.

Art. 181. — Les crédits ordinaires aliénés pour souscriptions dans les budgets des divers Ministères ne peuvent, dans aucun cas» être engagés pour plus des deux tiers de leur chiffre total à des ouvrages dont la publication embrasse plusieurs années.

Art. 182. •— Les livres et ouvrages gravés ou imprimés par ordre du Gouvernement, ainsi ^ue ceux anxc^nels il aurait souscrit^' ne peuvent être distribués qu'aux bibliothèques de Paris et des départements <. U est rendu compte au Sénat et à la Chambre des Députés des décisions spéciales et motivées qui en ont accordé à des indifidus, à titre de récompenses ou pour tout autre motif.

Art. 183. — Les oompites des Ministres chargés de la distributioB des fonds consacrés à Tencouragement des sciences, des lettres et des arts, contiennent, pour en justifier remploi, la liste de chacun des ouvrages pour lesquels il a été souscrit, le nom de l'auteur, le nombre des exemplaires achetés, la somme payée à chaque auteur, ainsi que la désignation des personnes ou des établissements à qui on les a distribués. Ces comptés énoncent aussi la destination des tableaux, statues,

1. Voir p. 496 l'artidâ 8S de la loi d« fiaaoces da 29 juillet

OÉCaSÎ DU S] MAI 1899. 451

bmtes et antres obj^s d*art eommtiiâés <m achetés sur Documents les môiBes fond». * p»^""

Art. 184. — A chaque^ession, rétatdes ehangements ^^^ MmiBtres. sorvenufl dans le cours de Ytamèe précédente, an tableau {Suite.) des soldes de Don-acttTité et traiteaieats de réforme, est iaprimé et distribué au Sénat et à la Gbambre des Dépotés. ,

Cet état contient :

1^ Les noms et grades de ceux qui ont obtenu les soldes de non-activité et lea traitements de réforme ; âo la durée et Tépoque de leurs senrioes ; 3» les motifs de la concession qui leur en a été £site et la durée dee trutements de réforme; 4* enfin, l'indication de la commune, du canton et du départemeot ôà ils ont fixé leur domicile.

Art 185. — Il est fourni cbaqrie année au Sénat et à la Ghafiibre des Députés un état sommaire de tous les marchés de cinquante mille francs et au-dessus, passés dans le courant de l'année échue. Les marchés inférieurs à cette somme, mais qui s'élèteraient ensemble, pour des objets de même nature, à cinquante mille francs et au-dessus, sont portés sur ledit état. Cet état indique le nom et le domicile des parties contractantes, la durée, la nature et les principales conditions du contrat.

Art. 186. — Chaque année, un état détaillé des loge- Logements ments accordés dans les bAtiments dépendant du do- ^^ inaine de l'État est annexé à la loi des dépenses. Cet état n'est pas nominatif^ mais il indique la fonction ou le titre pour lesquels le logement est aceoidé K

Art. 187. — Les comptes des matières appartenant à comptes dos

matières.

1. Yoy. ittfira fart 27 de la loi da 16 septembre 1971 et la note, page 4nf6.

l'État sont, chaque année, imprimés et soumis au Sénat et à la Chambre des Députés à l'appui des comptes généraux.

Mobilier de Art. 188. — Quant au mobilier fourni soit par l'État, rÉtat. soit par les départements, aux fonctionnaires publics arche\êques et évoques, il en est fait des inventaires qui sont récolés à la fin de chaque année et, à chaque mutation de titulaire.

Ces récolements servent à faire connaître les accroissements et diminutions survenus depuis le récolement précédent, et doivent être faits, pour le mobilier de rivtat par les agents de l'Administration des domaines, et pour le mobilier des préfectures et des sous-préfectures, par la Commission départementale ^.

En ce qui concerne le mobilier des archevêchés et des évôchés, le récolement est fait par le préfet ou. son délégué, concurremment avec le titulaire. Ces inventaires et récolements doivent être déposés aux archives du Ministère des finances et des départements ministériels respectifs, à la Cour des comptes et au secrétariat général des préfectures.

Services Art. 1892. — Les recettes et les dépenses des services

rattachés pour spéciaux :

?f^f , De la Légion d'honneur,

au budget. . o , i

De l'imprimerie nationale,