Ainsi modifié par l'art. 8 de la loi du 10 août
2. Dans sa rédaction primitive, cet article ne comprenait pas rÉcolo centrale des arts et manufactures, qui forme actuellement un service spécial rattaché pour ordre au budget du Ministère de l'agriculture et du commerce.
Il comprenait la Caisse de la dotation de l'armée» qui a ét^ supprimée, et les dépenses des chancelleries consulaires qui sont désormais comprises dans le budget général de l'j^tat, on vertu de l'art. G de l:i loi de finances du 29 décembre 1876.
• De la fabrication de la monnaie et des médailles, Scrvi.es
. De la caisse des invalides de la marine, rattaciiés pour
De rÉcole centrale des arts et manufactures, ^""^î"®
, Sont portées pour ordre dans les tableaux du budget i^v^ne \ général de TÉtat ^. Ces services spéciaux sont soumis à toutes les règles prescriptes par les lois de finances pour les recettes et les dépenses de l*État. — Les budgets et les comptes détaillés de ces services sont annexés respectivement aux budgets et aux comptes des départements ministériels auxquels ils ressor tissent. - Art. 190. — La Cour des comptes statue chaque an- Déclara jons née, par ses déclarations générales, sur la conformité des **^^*jj;°" *^^^ résultats soumis au contrôle législatif pour le règlement définitif des services spéciaux, avec ceux des arrêts rendus par elle sur les comptes individuels qui sont produits pour les \ mômes services. — A cet effet, les ministres des départements auxquels ressortissent ces services spéciaux remettent à la Cour des comptes un tableau comparatif, par chapitre, des recettes et des dépenses comprises dans le compte définitif publié par eux pour chaque exercice, avec celles que présentent, • pour le même exercice, les comptes annuels soumis au jugement de la C-Jur par les comptables particuliers de ces services.
Art. 191. — Les comptes publiés par les Ministres J^^'"^^^*|j°"^ sont établis d'après leurs écritures officielles et appuyés sur pièces justificatives ; les résultats en sont contrôlés par leur rapprochement avec ceux du grand-livre de la comptabilité générale des finances.
Art. 192. — A la fin de chaque année, le Ministre des finances propose au Président de la République la nomination d'une Commission composée de neuf mem-
