Voy. iiifra les art. 823, 723 à 130, -65 et

454 COMPTABIUTà I^ÔOIâULTIVE.

vériaeaOon bres cboisû dans I» saÎB lUi Séaati de U Cfaftmbrd des des écritures. Députés, du GonseU d'Éta et de U Cour des comptes, {Suite.) i^ueiie est chargée d'arrêter le jouraal et le gniid4tTre de la comptabilité générale des floaDcesaiiSl décembre, et de constater la concordance des comptes des llimstres avec les résultats des écritures centrales des toaaces. Il est dressé procès-verbal de cette opération, et la remise du procès-verbal est faite au Ministre des fi» nas^s, qni en donne communication au Sénat et à la Chmbre des Dépotés.

Art. 193. — Il est mis sons les yeux de la Commission un tableau présentant, pour l'exercice dos dont le règlement définitif est proposé à la sanction législative, la comparaison des comptes publiés par les Ministres avec les résultats des comptes individuels soumis aa Ju- ' gement de la Cour des comptes. — La Commission procède à la vérification de ce tableau, qui est communiqué du Sénat et à la Chambre des Députés, avec son rapport, par le Ministre des finances.

Art. 194. — Le contrôle ordonné par Tarticle précédent énon *.e distinctement les recettes et les payements faits pendant chaque année sur les exercices ouverts, afin que les certificats annuels de la commission puissent confirmer l'exactitude des comptes définitifs rendus pour Texercice expiré par les Ministres de tous les départements.

Art. 195. — Cette commission vérifie et arrête, au 31 décembre de chaque année, les livres et registres tenus à la direction de la dette inscrite et servant à établir le montant des rentes et pensions subsistantes, ainsi que celui des cautionnements à rembourser. — La commission vérifie également les états sommaires des débets et créances dont le recouvrement est confié à

DâCSBT DU 81 MAI 180S.

i'ag«iit judiciaire d« TréBor. — Elle est chargée, en véftfl«tion outre, de constater la concordance des écritures avec le *'*/S!î°?*' compte général de l*Adminl8tr»tion des finances. — L9 compte général des matières de chaque ministère est soumis à Texamen de cette commission. Le résultat de ces opérations est compris dans le procès-verbal de ses travaux et distribué au Sénat et à la Chambre des Députés.

Art. 196. — Aucune inscription pour création de Dette pubUque rentes ne peut avoir lieu qu'en vertu d*uné lel. ^^^^ ^ **

Art: 497. — Le grand-livre de la dette publique consolidée est le titre fondamental de toutes les rentes inscrites au profit des créanciers de l'État,

Art. 219 1. •— La Caisse d'amortissement est dirigée et administrée par un directeur général, auquel 11 peut être adjoint un sous-directeur. — Il y a un caissier responsable.

Art. 220. —- Le directeur général, le sous-directeur et le caissier sont nommes par le Président de la^ République. Les traitements du directeur général, du sousdirecteur et du caissier sont fixés par le Président de la République, sur la proposition de la commission de surveillance.

Art. 221, — ' Le directeur général est responsable de la gestion des deniers de la caisse. — Il ne peut être révoqué que sur une demande motivée de la commission de surveillance, directement adressée au Président de la République.

Caisse d'amortissement.

1. L'art. 218 relatif à la composition de la commission de surreillance de la Caisse d'amortissement est remplacé par les dispositions de la loi du 6 avril 1876, 70y. p. 485.

COMPTABILITB LEGISLATIVE.

Caisse

d'amoriisse-

ment.

{Suite.)

Art. 222. — Le caissier est responsable du manie^ ment des deniers ; il fournit un cautionnement dont le montant est réglé par un décret, sur la proposition de la commission.

Art. 223. — Son compte annuel est jugé par la Cour des comptes.

Art. 231^ — La Caisse d'amortissement ne peut recevoir aucun dépôt ni consignation de quelque espèce que ce soit. .

Art. 232. — Tous les trois mois, les commissaires surveillants entendent le. compte qui leur est rendu de la situation de cet établissement. Ce compte est rendu public. — Ils vérifient, toutes les fois qu'ils le Jugent utile, et au moips .une fojs par mois, Tétat des i^aissea, la bonne tenue des écritures et tous les . détails administratifs.

Art. 233. — La commission fait au directeur général les observations qu'elle juge convenables et qui cependant ne sont point obligatoires pour lui.

Art. 234. — Chaque année, il est fait au Sénat et à la Chambre des Députés, en présence du directeur général, un rapport sur la direction et sur la situation de cet établissement. — Ce rapport et les tableaux dont il est accompagné sont rendus publics.

Dette Art. 240. — Le grand-livre de la dette publique via-

pubiique via- ^ère est le titre fondamental de tous les créancierB

«ère. viagers de l'État-. — Les rentes viagères sont enregia-

1 . Los art. 224 à 230 étaient relatifs à la dotation spéciale de la Cais^ d*kmortistoinont/dont le régime a été transforma par la loi du 16 septembre 1871, et qui ne fonctionne plus que pour obéir aux prescriptions des lois sur la Caisse des retraites pour la vieillesse.

tréès sur un grand-livre composé de plusieurs volumes; elles sont divisées en quatre séries ou classes, selon le nombre des têtes sur lesquelles les rentes réposent.

Art. 241. — Chaque créancier y est crédité de la rente viagère dont il est propriétaire.

Dette

publique

viagùre.

(Suite.)

Art. 243. — Il est ouvert sur le grand-livre de la dette publique viagère un compte au nom de TÉtat, au crédit duquel sont portées toutes les extinctions, afin qa*on puisse reconnaître et constater, dans tous les temps, le montant des diminutions que la dette viagère a éprouvées.

Art. 248. — Les dispositions qui précèdent, relatives aux rentes viagères dites d^ancienne originej s'appliquent aux nouvelles rentes viagères pour la vieillesse, créées en vertu des lois du IS juin 1850 et du 12 juin

Art. 254. — Les pensions à payer par l'État. sont inscrites au grand-livre de la dette publique. Cette inscription comprend : Les pensions des grands fonctionnaires de l'empire * ; les pensions de l'ancienne pairie ; les pensions civiles inscrites en vertu de' la loi du 22 août 1790; les pensions civiles inscrites en vertu de la loi du 9 juin 1853 ; les anciennes pensions ecclésiastiques; les pensions militaires de retraite et de réforme, les pensionsdeveuves de militaires, les secours annuelsau profit d'orphelins et les doublements de solde de vétérans ; les pensions de donataires dépossédés ; les pensions ^ titre