Voy. infra, p. 4*75, l'art. 25 de la loi du 16 septembre

458 COMPTABaiTE LEGISLAHYE.

Dette de récQmpeases natioBalas; les pensums et indeBuûtés poUiqne viagères de retraite ans employés des ancieDiieB listes J^^'\ civiles et da domaine privé du dernier règne.

Art. 255. --* Aucun ministre ne peut faire payer de pensions sur les fonds de son département, sauf les exceptions déterminées par les lois. — Cette disposition est applicable à toutes tes pensions <}ui existeraient ou seraient créées sous la dénomination de traitements conservés, M à quelque antre titre que ce soit.

Art. 25d. — Le Ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer anenne pension dont le montant dé* passerait le maximum fixé par les lois et dont la création ne lui serait pas justifiée par un déci*et énonçant les motifs et les bases légales de la concession,, qui a dû être inséré an Bulletin des laie.

Art. 257. — Indépendamment des crédits de pi^remeiit alloués cbaque année ponr les pensions de tonte nature, des crédits législatifs d*inscription, annuels ou permanents, sont ouverts pour les nouvelles concessions.

Art. 258. — La liquidation et rinscriptien des pensions sont soumises aux formalités ci-après : pour les pensions militaires, la liquîéi^i<m préparée par le Ministre de la guerre est soumise à la section de la guerre et de la marine du Conseil d'État, dont l'avis eei communiqué au Ifinistre des finances, qui peut, s41 le jnge convenable, soumettre de nouveau la liquidation pro« posée à la revision des seetiosa de la guerre, de la marine et des finances réunies.

Le décret de concession est roadu sur la proposition du ministre liquidateur; le décret autorisant l'inscription sur les crédits ouvertsest rendu sur la proposition du Ministre des finances.

Art. 259. — Les pensions des grands fonctionnairea