DBC^BT DU SI MAI 188S. . 4S

et les pemions accordées par des bis spédales sont éga- DetMpobUque làotieiit iascrites e& Tertu d*ua décret spécial. viagère.

Pour les pensions ciyiles soumises à la ioi du 9 Juin 1853, {Suite.) }e Ministre compétent arrêitela liquidbAion et, après Tavmr commnniqfuée an Ministre des finances, la soumet, avec Taris de ce miaistre , & l^examen de la sectiOB des finances dn Conseil dIÊtat. *- Sur l'aYÎs de cette section, le Ministre liquidateur propose le décret de concession, qui doit être contresigné par lui et par le Ministre des finances.

Art. 260. — Il se peut être eoncédé annu^lement de pensions civiles en vertu de la loi du 9 juin 1853 que dans la limite des extinctions réalisées sur les pensions inscrites. Bans le cas toutefioris où cette limite devrait être dépassée par suite de l'aoeroissement des liquidations auquel peuvent douMr lieu les nouvelles catégories de fonctionnaires soumis à retemie et appelés à la pension par cette mèsie loi, Tangmentation de crédit nécessaire doit être l'objet d'sroe loi spéciale.

Art. 265. — L*ag«rt comptable des pensions rend à la Cour des comptes «n compte annuel^ des accroisse, ments et diminutions opérées pendant Tannée dans les pensions inscrites sur les fonds généraux.

Art. 262. — La Cour des comptes ne prononce la libération de Tagent comptable des pensions, en ce qui concerne les accroissements résultant de nouvelles inscriptions, qu'après avoir constaté : 1* que ces inscriptions n*ezcèdait pas les crédits législatifs sur lesquels elles ont été imputées; 2* qu'elles sont conformes aal titres de concesstons.

Art. 270. — Le cumul de deux pensions est auto- cumui risé dans la liaûte de six mille francs, pewvu qa'il n'y ^^ pensions.

Cumul ait pas double emploi dans les années de services pr^ do pensions, sentées pour la liquidation. — La disposition qui précède (Suite.) jjïggj pj^ applicable aux pensions que des lois spé" ciales ont affranchies des prohibitions du cumuK

Art. 271. — Les pensions de retraite pour services militaires peuvent se cumuler avec un traitement civil d'activité, excepté le cas où des services civils ont été admis comme complément du droit à ces pensions. — Les pensions militaires de réforme sont dans tous les cas cumulables avec un traitement civil d'activité.

Art. 272. Les pensions des vicaires généraux

chanoines, et celles des curés de canton septuagénaires peuvent se cumuler avec un traitement d'activité, jusqu'à concurrence de deux mille cinq cents .francs. — Les pensions des académiciens et hommes de lettres . attachés à l'instruction publique, à la Bibliothèque nationale, à l'Observatoire ou au Bureau des longitudes, peuvent, quand elles n'excèdent pas deux mille francs (et jusqu'à concurrence de cette .somme, si elles l'excèdent), se cumuler avec un traitement d'activité, pourvu que la pension et le traitement ne s'élèvent pas ensemble à plus de six mille francs.

Art. 273. — Le titulaire de deux pensions, l'une sur le Trésor, l'autre sur les anciennes caisses de retenues des ministères et administrations, peut en jouir distinctement pourvu qu'elles ne se rapportent ni aux môme temps ni aux mêmes services.

Art. 274. — Ne sont pas soumis aux dispositions * prohibitives du cumul des pensions les pensions à titre de récompenses nationales les j)ensions accordées aux ^ anciens donataires et à Içurs yçuyes, les traitements de la Légion d'honneur et les rentes viagères attribuées aux médaillés militaires, et les pensions de veuves de

militaires ou d*einployés tués pendant Tinsurrectioa de la commune ^.

Art. 275. — Tout autre exception aux lois prohibi- *

tives du cumul est autorisée par une disposition spéciale de la loi.

Art. 293. — Ija dette flottante se compose des effets Dette aottan: à payer émis par le Trésor et des fonds versés en compte ^" trésor. courant par ses correspondants.

Art. 294. — La loi de finances qui détermine. Iqs voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et . les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances ; elle fixe la somme que les bons en circulation nç peuvent excéder La limite de ce crédit ne peut être dépassée que dans le cas d'insuffisance des ressources affectées aux besoins du service, et en vertu de décrets insérés au Bulletin des lois et soumis à la sanction législative lors de la pl^8 prochaine session.

Art. 295. — Les dépenses faites sur les crédits affec* tés aux intérêts de la dette flottante et aux frais de négociations et de service du Trésor sont examinées et vérifiées chaque année par une commission spéciale nommée par le Président de la République et composée de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes et d*un inspecteur général des finances.

La commission constate le résultat de sa vérification par un procés-verbal, dont une copie est adressée à la Cour des comptes par le Ministre des finances.

1. Ainsi modifié par les lois des 15 septembre 1871 et 1«' mars

COMPTAWLITé LÉGI6LATIVB.

Remise de débets.

Art. 370. — ÀQCiEBe remise tatMie ou partielle de débet ne peut être accordée à titre gracietix qtte par le Président de la République, en Tertu d'an décret publié an Jonmat efficiélf «ar !e rapport du ministre liquidateur et sur Pavis du Ministre des finances et du Conseil d'État.

Art. 371. — Un état des remises de débet accordées à titre graciem dans le coors de TeiBercice est annexé & la loi de règlement définitirdttdît exercice.

PréparaUoD Art. 87%. — La comptabîlîlé géBëmie des thMOices des lois de g^t clutTgée de la préparation du budget général de l^État finance». ^ |a loi de règiement de iàutefae eierdce et des lois colleclâiFes portant allocafdairs de «upplémeuts de crédits.

état des tra-

Taux

de la Cour des

comptes.

Art. 435. — Le compte annuel des finances est accompagné de l^tat de flituatlen des travaux de Ik Cour des comptes.

Art. 445. — Avant le !«' septembre de l'amide i|ui suit cdle de la clôture de Pexercice expiré, la €eur des comptes remet au Mintstre des finances les déclarations générales de conformité pour qu'elles soient Impitmées et communiqnées à la Cbambre des Députés et an Séaat.

Art. 446. — Tons les ans, le résultat général des traranx de la Cour des comptes et les mes de r^erme et d'amélioration, dans les différentes parties de la comptabilité, sont portées à la oennafssanee du Ttéfddent de la Bépublique.

Art. 447. — Chaque aimée, le premier prèsidesit forme un comité particulier composé des Présidents, du Procureur général et de trois maîtres délégués par les Chambres, pour procéder à un premier examen du projet

Goar

60luptBS<

{Suite.)

DàOUST DU 91 MAI ISM. 406

de rapport an Président de la République préparé ëmi sur les obsenrati<m8 lésultaat de la comparaison de ^^^["'^^"*^<'^ la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits, on présentant les rues de réforme et d*ani^oratioa et dont la rédaction est commentée, discntée, délibérée et arrêtée en Chambre du conseil, en présence du Procureur général, pour être portée, Kpréïï ce dernier examen, à la omnaîssance du Président de la République.

Ce rap^rt est remis dans le délai fixé par Fart. 445; il est imprimé et distribué au Sénat et à la Chambre des Dépntés en même temps que les écIaircMsements fournis par les ârven ministères.

Axt. 581. — Les ordonnances par lesquelles le Mi- Règles

Bistre de la marine et des colonies délèg:ue aux ordonna- «p^«*«1m à la

teurs les crédits afférents aux dépenses coloniales corn- «•■w***^^^

.je ' des colonies,

prises dans le budget de l*Etat, dont le montant doit être

acquitté aux colonies, peuvent être émises avant Touterture de l'exercice.

Art. 596. — La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les fitîts de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge aux colonies, savoir : l*^* jusqu'au 31 janvier de la deuxième année pour achever, dans la limite des crédits ouverts, les services du matériel dont rexécnUon commencée n*aunUt pu ôtre terminée avant le 31 décembre précédent, pour des causes de fbrce msfeure ou dintérèt public qui doivent être énoncées dans une déclaration de Tordonnateur jointe à Tordonnance ou au mandat ; 2* jusqu'au SO mars de la deuxième année pour compléter les opéntions relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses; 3* jusqu*aa 31 mai? de la deuxième année

Bègicg pour compléter les opérations relatives au recouvrement

siiéciaies à la des produits et au payement des dépenses.

comptabilité j^^ ggijr Le Ministre de la marine et des colonies de» colonies.

(Suite.) ^^^ I^ compte des dépenses coloniales comprises dans le

budget de PÉtat pour chaque exercice; à Tappui de ce

compte et des développements qui accompagnent le

règlement définitif de Texercice, sont joints des tableaux

faisant connaître le détail, par colonie , des résultats que

contiennent ces comptes et ces développements.

Art. 598. — Les recettes coloniales appartenant à

l'État sont comprises dans le compte définitif des recettes

de chaque exercice rendu par le Ministre des finances.

Le détail des recettes par colonie est également donné à

. Tappui dç cQ compte. ...

Imprimerie Art. 723. — L'Imprimerie nationale forme un service

nationale, spécial régi pour le compte de l'État par un directeur

nommé par le Président de la République et chargé de

l'administration sous l'autorité du Garde des Sceaux,

ministre de la justice.

Art. 724. — Le Directeur de l'Imprimerie nationale réunit tous les éléments propres à l'établissement du budget et en dresse le projet qu'il transmet au Ministre de la justice. ,

Art. 725. — Les recettes proviennent : 1° du produit des impressions et de leurs accessoires; 2° du produit des abonnements des communes et des particuliers au Bulletin des lois et autres publications de l'Imprimerie; 3<> du produit de la fourniture des joiu-naûx à souche et imprimés divers destinés à la comptabilité des contributions directes, des communes et des établissements publics ; 4® du produit du 1/2 pour 100 retenu sur les fournitures de papiers, pour frais de garde des

dépôts de garantie fournis par les adjudicataires; 5° des imprimerie recettes diverses. nationale.

Art. 726. — Les dépenses, se divisent en dépenses i^^i^f'^ ordinaires, dépenses éventuelles, dépenses extraordinaires et, sMl y a lieu, dépenses des exercices clos et des exercices périmés.

Les dépenses ordiuaires sont fixes ou variables.

Art. 727. — Les dépenses ordinaires fixes sont celles qui concernent : les traitements d'administration et d'exploitation, les indemnités de réforme, les abonnements pour chauffage, éclairage, etc...., les indemnités d'immeubles, les grosses réparations et l'entretien ordinaire des bâtiments, l'entretien du matériel d'exploitation et celui du mobilier proprement dit, les frais du service général, les frais de bureau non compris dans l'abonnement^ la gravure des caractères, les acquisitions d'ustensiles d'exploitation, les achats de mobilier.

Les dépenses ordinaires dont l'évaluation ne peut être établie à l'avance d'une manière précise sont: les salaires des ouvriers et indemnités de travaux extraordinaires, les approvisionnements de papiers et achats pour le service des ateliers., les frai^ de transport d'impressions dans les départements et les frais d'affichage. . Art. 728. — Les dépenses éventuelles sont celles qui se manifestent dans le cours d'un exercice et auxquelles il est pourvu par le crédit des dépenses, imprévues.

Art. 729. — Les dépenses extraordinaires sont celles qui ne sont pas de nature à se renouveler chaque année.

Art. 730. — Les dépenses des exercices clos et des exercices périmés sont soumises aux règles concernant l'apurement des créances de l'État.

Art. 765. — Le budget du service spécial de la fabri-

486 COMPTABlLITâ LÉGISLAtlVE.

Bodfet de catton des moQttaies et des médailles est porté pour ordre la fttbrimtion au budget du Ministère des finances; ses prérisioBs en des «oDBAies jçgg^i^ g0 composent des recettes en espèces opérées

et médailles. ...

par les directeurs de la 6tl>ricatioii. Les prévisions ea dépenses eemprenneet, outre tes dépenses opérées en espèces, l'application à faire aux produits divers du budget général de l'État, de rexcédent présumé du montant des recettes sur le montant des dépenses^ tant pour 1* fabrication des monnaies <|iie pour celle des médailles. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses du service de la fabrication des monnaies et des médailles sont employés par le Ministre des finances et r^és définitivement d*après le montant des recettes effectuées, sa» qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'opérer des annulations et d*accorder des suppléments de crédits pour les différences entre les produits réalisés et les crédits approximativement ouverts au budget. Les dépenses d^dmiaistmti^Mi qne comporte le senice des monnaies et des médailles peur le personnel et le matériel sont comprises dans les crédits ouverts au Ministère des finances par le budget de l'État.

• •«'• •*• ••«••*•«••• Caisse Art. 822. -— Le ivppori (de la CommissioQ sapé-

des invaUdes rieure de réud^issement des invalides de la marine) est marine. *&<>®xé ^^^ Comptes qui doivent être présentés au Sénat

et à la Chambre des Dépotés.

Caisse Art. 823. — Les dé^ts, les consignations, les ser-

des dépôts et vioes relatifB à la Légion d'bennenr, «ux fonds de retraites consignauons. départementaux et communaux de pliineurs administratiens publiques, aux caisses d'épargne, aux aodétée de secours mutuels, à la caisse des retraites pour ia vieillesse, à la Caisse de la dotation de l'armée^ y à la Caisse