Cette caisse a été supprimée

DéCBET DU 31 MAI 1M«. 487

des chemins vicinaujt^ »ux caisses d^assuranoes en cas de décès et d'aocideiits et les airtrea attribiiUoos de menue nature qui lui sont légalement déléguées, sont administrés par un établissement apéciai sous le neot de Caisse des dépôts et coosignatioas K

Art. 82Mk. — Cet établissement est sotunia à la même sarveillance et aux mêmes i^toa de re^onsabi- Uté et de garantie que la Caisse d'ameràHement '.

Art. 849. — La commiseîen de surveillance créée près de la Caisse d^amortissement, et dottt il est question à Tart. 218, est également chargée de surveiller la Caisse des dépôts et conûgnations K

Art. 861. — Les ccmiptes en matières sont somnie comptabilité au contrôle de la Cour des comptes. des maUères.

Art. 862. — La comptabilité des matières comprend 1^ les matières de consommation et de transformation; 2" les valeurs mobilières ou permanentes de toute espèce.

Art. 871. — D*après les documents Ibumis par les comptables» il est tenu, dans chaque ministère, une comptabilité centrale des matières, où sout résumés, après vérification, tous les faits relatés dans ces docu-

1. Lm attribntiom de la Caisse des dépôts et eontigaatioaa ont été augmentées pta la loi du 11 jaillet 1888, sur la caiiae des chemins vicinaux, par loi da U juillet ISfiB, qui a créé uas caisse d^assurance en cas de décès et d'accidents, et par Tait. 84 de la loi de finances an. 9» juillet 1881, toj. p. 496.