Voy. p. 455 les art. 219 et suivants du présent décret

8. Voy. p. 483 la loi dn 6 avril lflr7eu Par eoQtéq!UBt.Uiap> pon annuel fait aux Chambres, en exécution de l'art. 28t di^ décret du 31 mai 189S, doit comprendre la situation de la Caisse des dépéts et eonsignatioBt.

Comptabilité ments. Cette comptabilité sert de base aux comptes gêné-

fies niatiôres. j^^^ publiés chaque année par les ministres.

{Suite.)

Art. 877. — La comptabilité des valeurs mobilières ou pei'manentes embrasse les mobiliers de TÉtat garnissant les hôtels, pavillons, casernes, quartiers, chapelles, hôpitaux et autres établissements; les machines, engins, outils et ustensiles d'exploitation ; les gabarits, modèles, types et étalons, les bibliothèques, archives, musées^ cabinets et laboratoires, les dépôts de cartes et imprimés, les objets d*art et de science.

Art. 880. — Le compte général de chaque ministère est* soumis & Texamen de la commission instituée annuellement en vertu de l'article 192 du présent décret.

Ouverture des crédits supplémentaires et extraordinaires.

Loi du H décembre 1879, sur les cnéoiTS «opplémen-

TAIRES ET EXTRAORDINAIRES A OCVRIR PAR DÉCRETS PENDANT LA PROROGATION DES CHAMBRES.

Article premier. — Il ne peut être accordé de crédits supplémentaires et extraordinaires qu'en vertu d'une loi. •

Art. 2. — Les crédits supplémentaires sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget, et qui ont pour objet l'exécution d'un service déjà voté, sans modification dans la nature de ce service.

Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont corn-

. mandés par des circonstances urgentes et imprévues, et

qui ont pour objet ou la création d^un service nouveau,