LOI DU 14 DÉCEMBRE

OU Textension d'un service inscrit dans la loi de finances Oayerture au delà des bornes déterminées par cette loi. de crédits

Art. 3. — Tout crédit extraordinaire forme un cha- suppiémenpitre particulier du budget de Texercice pour lequel il a ordinaires; * été ouvert^ à moins, en ce qui concerne les départe- {Suite.) ments de la guerre et de la marine, que le service ne se rattache d'une manière indivisible à un chapitre déjà existant *.

Art. 4. — Dans le cas de prorogation des Chambres s, tel qu'il est défini dans le paragraphe 1®' de Tart. 2 de