Voy. supra l*art. 59 du décret du 31 mai 1862, p

2* Des termes de l'art. 4 il résulte formellement qu'en cas de dissolution de la Chambre des Députés, le cabinet ne peut faire usage de la faculté d'ouvrir des crédits par décret. Le rapporteur de la commission des finances du Sénat s'est expliqué sur ce point dans les termes suivants (séance du 4 mars 1879) :

c L'art. 5 delà loi relative àl'organisation des pouvoirs publics laisse au Président de la République un délai de trois mois pour convoquer les collèges électoraux qui doivent procéder à de nouvelles élections.

I Ainsi une grande latitude, une latitude qui a soulevé des critiques que nous n'avons pas à apprécier, lui a été accordée pour la convocation des électeurs et pour la convocation du Parlement.

c Le délai de trois mois pour la réanion des électeurs est un maximum que le pouvoir exécutif a la faculté et le devoir d'abréger, lorsque l'iatérêt du pays l'exige. L'impuissance dans laquelle le pouvoir exécutif est mis d'ouvrir par des décrets des crédits extrabudgétaires doit avoir pour efiet de hâter l'expression de la volonté nationale consultée et la réunion des Chambres. Le droit de dissolution est sous le régime républicain un droit exceptionnel, dont l'exercice ne peut se légitimer de la part des pouvoirs qui en usent et qui ne doivent en user qu'avec une prudente réserve, qu'autant qu'ils ont la ferme croyance, la certitude morale que la Chambre dissoute sera jugée par la nation comme ils l'ont eux-môme jugée. Kn ne dérogeant pas, pour le cas de dissolution, à la règle que les crédits ne peuvent être ouverts qu'en vertu d'une loi, le projet du gouvernemeut, voté

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Ift loi conllitiitfcwwll* Al 16 )vffietiS15S A» oédito sapplémentaiv» dextAflcdûunreftpoomiiCâtfe ouferU pMviaoirciBMft * fw en décecto lendaft e» Gonieil d*ttity afirài> Mral* été dèliiléré» et&pprovrés es GoBseB (SmUt.) dM MÎaisiKes; iUxiuiiqiittOBt les Tues» et moyeu ^ wroBt Aifeetè» aox crédite demandés.

Ces décrets devront 6tre ioumis à la sanctioa des Chambres dans la première quinzaine de leur pbw pr»cfasMie réiiDioo.

Art. 5. — Psumtti seuls donner lien à oorertnre de crédits supplémentaires les services volés dont la nomenclature sera annexée chsjque année à la loi de finances*

Les rrédits extraordiMires qoi O0K ponr objet iar créth tion d^un service nourean ne pourront être onverts par décréta K

par la C3iambre des Députés, tempère rinconTénient des leoteon que l'art. 5 de la loi du 25 fëwier IfiTS, même avec un* nia* interprétation qu'il n'a pas toujours reçue, semble laToaseKr »