Voj. p. 28. le texte de cet article

2. Ce mot (provisoirement» a été introduit dans la loi qa'il soit bien entendu que les crédits ouverts par décrète j une exception temporaire au principe de la compétence sive du pouvoir législatiC et que les crédits ne peuvent être définitivement ouverts qu'en vertu d'une loi.

S. Dans U séance de la Chambre des Députés, du SI jaHJviar 1878,. le rapporteur afaitmoarquar au sujet de cette iuterdÈ&tion, qu'il convient d«n& pas confondre la création d'un sernca nouveau avec la- satisfaction à donner à un besoin wmoeam qui s'impose dans des circoostancea urgentes et imprévues. C7est dans ce dernier cas sstd qne L'ouverture par décret d'oa coéilit extsaoziioaire pairalt d«voix êtie antonaée.