LOI BU M AOUT 18W

' ItOi du 12 août 1875, bbiatiyi aux dbm anoes de crédit scppLûnnrrAiRES et exIraordinaires.

Article unique. — Le Ministre des finances réunit Présentation en un seul projet de loi toutes les demandes de crédits ^*f àamdes supplémentaires ou extraordinaires dont le besoin s*est fait sentir dans les divers services pendant Tintervalle d*un mois au moins '. Il ne procède par projets de loi spéciaux que dans les cas d^ul^e&ce.

Loi du 13 novembre 1849 2^ relative a la formation

D'UN TASLEAU DES CREDITS UÊPVIÉS SI» UB RESSOURCES DES BUDGETS EN COURS H'BXÉCVTKnX.

Article premier. — Le tai>leau de tous les crédits Tableau des imputés successivement sur les ressources des deux bud- imputations gets en cours d'exécution sera dressé, tenu au courant * ^^ ^^ d'après les documents transmis à TAssemblée nationale par le Ministre des finances, et affiché dans les salles des conférences, des Commissions des finances et des bureaux.

^^Art. 2. — Les projets do loi portant ouverture de présentation crédits supplémentaires, spéciaux et extraordinaires, des demandes devront être contresignés non seulement par le Ministre compétent, mais encore par le Ministre des finances.

1. Cette procédure pemet aa Parlement de se rendre confttanuBent compte de la situatioi dea budgets. Bile fait revivre tous une autre forme l'art. 1* ci-^psè» produit de la loi du la novembre 1&49.

2. L'art. 2 de cette loi est toi^ô^MUs an vigueur. L'art !*>' n*e>t pas appliqué, maia U zeçoit ton «xécntion lous une autre foriMf en vertu de la loi du 1% août 1879. Y07. supra.

de crédits.

472 COMPTABILITÉ LÉGISLATIVB.

Loi du 23 mars 1874 concernant les dépenses du