COHPTB DE LIQUIDATION DES DIVERSES CHARGES RÉSULTANT DB LA GUERRE

Compte Article premier. — Les dépenses à porter au d<^ de liquidation jjj|. ^^ compte de liquidation ne pourront excéder la

1. Dos crédits ont été ouTertSf dès 1872, pour la reconstitation . dtt matériel de guerre et la liquidation des charges résultant des événements de 1870-1871. Mais c'est seulement la loi du 23 mars 1874 qui a organisé le compte de liquidation en déterminant le maximum des dépenses à porter au débit de ce compte» et en affectant à ces dépenses d'une nature temporaire des ressources spéciales.

Le compte de liquidation se divise en deux parties. La première partie (exercices 1872 à 1875) comprend : lo la reconstitution du matériel militaire, ainsi que la liquidation des dépenses de la guerre de 1870-1871, et notamment l'entretien des troupes allemandes; S» les dédommagements aux départements envahis, les indemnités du second siège de Paris, et le remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée; 3') la reconstitution des approvisionnements de tabacs ; 4° les dépenses extraordinaires du matériel naval ; 5o les travaux à exécuter au Louvre, au Palais-Royal et aux monuments incendiés. U a été pourvu à ces dépentes au moyen de ressources de natures très diverses, spécialement déterminées par les' lois qui ont ouvert les crédits. — La seconde partie du compte de liquidation (exercices 1876 à 1878) s'applique exclusivement au complément des dépenses nécessitées par la reconstitution de notre matériel , militaire et oaval. Les dépenses doivent être couvertes au moyen

du produit de l'émission d'obligatiom à court terme, remboursables par les budgets des exercices ultérieurs dans un délai maximum de six années.

A partir de l'exercice 1879, on a créé sous le titre de : Btuiget des dépenses sur ressources extraordinaires, un budget tout à fait distinct, comprenant : d'une part, les crédits destinés à achever les dépenses du second compte de liquidation; d'autre part, les crédits nécessaires aux grands travaux publics commencés en 1877 et 1878. Ce budget extraordinaire est alimenté

somme totale de 773,275,000 fr., suivant la nomen- compte clature indiquée au tableau A *, sans que cette nomen- deliquidaUon clature ait d'autre effet que d'indiquer un maximum w«»^<^*) que les crédits^ s'ils sont adoptés, ne pourront dépasser.

Art. 2. — Chaque dépense devra être autorisée par un projet de loi déterminant la nature spéciale et la quotité des crédits *.

Art. 3. — Il sera pourvu à ces dépenses à l'aide des voies et moyens indiqués dans le tableau B >, qui seront portés, chaque année, à l'actif du compte de liquidation pour couvrir les dépenses annuelles.

Art. 7. — Il sera rendu compte, dans les trois premiers mois de 4874, de l'emploi, chapitre par chapitre, des crédits alloués par les précédentes lois, pour les années 1872 et 1873. — Pareil compte sera fourni dans les

par le produit de l'émission des nouvelles rentes 3 pour 100. Voy. p. 478 la loi du 11 juin 1878. Voy, aussi les rapports présentés au Président de la République sur le compte de liquidation et le budget des dépenses sur ressources extraordinaires, à la date des ler juin et 31 décembre 1880.

Les lois qui ont ouvert des crédits au' compte de liquidation portent les dates suivantes. Pour la première partie : 6 septembre 1871, 5 janvier 1872, 29 et 30 mars 1872, 18 et 29 juillet 1872, 5 avril et 23 juillet 1873, 23 mars 1874, 4 août 1874, 19 mars, 5 juillet et 1^ décembre 1875 ; pour la deuxième partie : 4 et 31 décembre 1875, 23 août et 28 décembre 1876, 26 juin et 5 juillet 1877, 6 et 9 avril 1878.

1. Il nous a paru inutile de reproduire ce tableau, qui traçait un cadre dont les détails ont été forcément modifiés par les lois de crédits énumérées dans la note précédente.

2. Voy. la nomenclature de ces lois à la fin de la note de la page précédente.

3. Nous n'avons pas reproduit ce tableau, qui ne contenait nécessairement que des prévisions et qui devra être reproduit, avec des chiffres définitifs, dans la loi de règlement.

474 COMPTABIUXé LÉGISLATIVE.

Compte mêmes délais, en 1875 et aonées soif antes, pour les déde iiqaid)ition. penses autorisées par la présente loS<*

ÇSuUè.) ...» 4.*^*

Loi du 23 août 1876^ qui ocvbe au ministre db la

GUERRE, AU TITRE DU COMPTE DE LIQUIDATION^ UN CREDIT POUR LES DEPENSES PB VkVHiM 1876.

Art. 4. — Il sera tenu une eomptabilité spéciale pour distinguer le matériel da «nr iôH cf urant et le ma^ tériel de la réserve.

Art. 5. — Bans les tn$i$ première mois qui suivront la clôture de chaque exercice, et jmsqu*à ce que 1« compte de liquidation soit complètenàent apuré, un compte sera rendu, chapitre ï)ar chapitrei de l'emploi des crédits alloués *»

Art. 6. — Chaque année, les Commissions de finances de la Chambre des Députés et du Sénat pourront déléguer chacune deux de leurs noembres pour yérifier, sur pièces et sur place, l'état du matériel.

1. Cette disposition a été également inaécéa dans Tact. 5 do la loi ci-après raproduile du ft3 boM 1876. mie n'a pn être exécutée dans les délais réglementaires. Le compte d'emploi des fonds affectés à la liquidation de» charges de ^oerre a été publié pour la première fois, pour l'aimée 1876, dans le coorant de 1879. Deux notes, préparée» en mai 1379, et distribuées aux commissions de finances des deux Chamijfes, ont donné atfr Ica opérations accomplies jusqu'au 81 dPlÇBiâSfi» lflf78 des renseignements très étendus en ce qjof eot/ÊéiÊta la pteinàère partie d« compte de liquidation. Enfin doux rappimn adressés par le Ministre des financée au Président 4e la République et diitribués aux Chambres en 1880 et 18S1, orit établi la situation de» àeax comptes de liquidation à la data du 31 décembre 1879 et du 31 décembre 1880.