Yoy. la note précédente

LOI DU 16 SEPTBIOIIIB 1S7L

Art. 7. — Âucaa mttsclaé pe«r l*«iqçMtatioa (te j»a- rmitiTn naf^tures d'armes &a pour faJsricatioa d'Ames AenKes deUipittaiion. se paarni ètr© fait sa&s Pavia des CQimtès spécial» al* <*««?^ ne pourra avoir d'efiet qu* après le rote d*un crédit des- Uné à en assurer Tezécution.

Loi du 16 septembre 1871 pokiatit touludh pu buqgivt

JUBCTEFICATIF Ul 137,1.

Art. 251. ^ La loi du 17 juillet 1856 relati^ire aux peasions des gi'ands fooctionnaires est abrogée • — Les pensions accordées en exécution de la loi du 17 juillet 1856 seront revisées dans le délai de aix mois. — Seront révoquées et comme aulles, rayées du grand-livre de 1 a dette publique, celles de ces pensions qui n'auront pas été accordées à la distinction des services et à rinsuffi' sftace de la fortune, aiusi que le vaut la même loi. «^ Les titulaires des pensions annulées ne seront pas sou* mi^ à la restitution des arrérages.

Art. 26. — Le traitement des Ministres est fixé à la somaie de 60,000 £nancs, Aon sujette A retenue *.

1. Voa» reprodaisofos oet artidâ parea qu*il intéresse lo «refle dtt budget (V07. p. 457 les Art. -254 «t £59 éa décret du 81 mai 186^), et aussi parca qu'il eonsacca la droit da pouvoir législatif <de ftoamettre à cerision les pensioBS c^œcédées. T07. à c« sujet les séances de l'Assemblée oattioBale du 2 avril 1849, du S imai 1849, du 12 septembre 1871 et du 17 mers 1875, ainsi que la séance de la Chambre des Députés du 23 novembre 1878 .

2. 1a traitement des sous-eaerétxires d'État n'est pas déterminé par une disposition générale. Il est Asé «haqua année par la loi de finanças.

Pensions des grands fonctionnaires.

Traitement des Ministres.

fonctionnaires

4*36 COMPTABfLlTÉ LÉGISLATIVE.

Ix)gement Art. 27 ^ — Les Ministres, sous-secrétàires d' État, sedes crétaîres généraux, chefs dô service et autres fonctionnaires ou employés des ministères qui sont logés aux

1, Dans la pratique, cet article n'a jamais pu être complètement appliqué. Les Chambres et le Gouvernement ont également reconnu la nécessité de le modifier. Dans un rapport fait à la Chambre des Députés, au nom de la Commission du budget, la 21 novembre 1876, sur la question du logement des fonctionnaires dans les bâtiments dépendant du domaine de l'État, on lit : < En ce qui concerne les Ministres, les sous-secrétaires d'État et leurs chefs de cabinet, nous trouvons trop absolue la mesure édictée par l'art. 27 de la loi de 1871... N'y a-t-il pas intérêt à ce que le ministre soit là, exerçant une surveillance constante, toujours â la source des nouvelles, prêt à répondre aux dépêches urgentes, et à parer aux événements les plus imprévus? Et s'il peut se produire telle circonstance où. une absence, même momentanée, hors du ministère, peut avoir des conséquences graves, l'inconvénient ne serait-il pas plus considérable si on est obligé d'aller d'abord chercher le ministre à son domicile particulier ? Pour un ministre, la charge des affaires est si pesante que ce fonctionnaire est souvent obligé de prendre sur ses nuits pour étudier certaines questions. Fera-t-il transporter chez lui, hors du ministère, les dossieri^ dont il a besoin? Mais qui ne Toit que ce déplacement des archives peut être très dangereux, qu'il présente tout au moins des chances de perte ou d'erreur, et qu'il est contraire au bon ordre public? Le sous-secrétaire d'État et le chef de cabinet sont les collaborateurs assidus du ministre ; il y a intérêt à ce qu'il soit avec eux en communication con«» stante. Si actif, si laborieux que soit un ministre, il ne peut tout embrasser, et il a, plusieurs fois par jour, besoin de l'aide du sous- secrétaire d'État et du chef de cabinet. Nous considérons donc comme nécessaire de les loger près de lui. Mais, ces restrictions faites, nous pensons que le nombre des logements concédés dans les bâtiments de l'État constitue trop souvent un abus, et qu'en dehors des agents chargés de la surveillance, il n'y a pas de raisons valables pour conserver l'état de choses existant. »

La Commission, du budget proposait, en conséquence, de maintenir l'art. 27, sauf en ce qui concernait les Ministres, les soussecrétaires d'État et les chefs de cabinet. La Chambre ayant

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