LOI DU 16 SEPTEMBRE

frais de l'État, cesseront, à partir da 1*' janvier 1872, de logement jouir de ces logrements et des avantages qui y sont atta- des chés. — II no sera fait exception que pour les préposés à la garde du matériel et pour les concierges et gens de service commis à la surveillance des immeubles et des bureaux. — Il ne sera plus inscrit aucune somme aux budgets des ministères pour frais d'entretien des hôtels et du mobilier, pour gages, habillement des gens de service, pour chauffage, éclairage des hôtels et pour l'entretien des jardins. Ces dispositions ne s'appliquent pas

adopté les conclusions de sa commission, le Gouvernement fit les réserves suivantes, en saisissant le Sénat :

« Le Gouvernement est frappé, comme la Chambre des Députés, dos inconvéDients que présenterait le maintien de la disposition législative qui interdit aux ministres ot aux sous-secrétaires d'Etat d'être logés dans des immeubles appartenant au Domaine. Mais il considère comme inutile et comme impossible défaire, d'une façon complète et exacte, la désignation, dans une loi, des fonctionnaires qui pourront être logôs; car les causes qui justifient le logement varient de ministère à ministère. 11 peut, en outre, survenir telle circonstance qui nécessite, soit momentanément, soit d'une façon permanente, le logement d'un fonctionnaire ne rentrant pas dans les catégories déterminées par la loi. Il est donc indispensable que le Gouvernement ne soit pas, dans un moment donné, empêché par un texte de loi d'assurer le fonctionnement d'un service public , ou soit obligé, pour arriver à ce résultat, de provoquer un article de loi complémentaire. Aussi, lui parattr ait-il désirable que la loi à intervenir contint une abrogation expresse de l'art. 27 de la loi du 16 septembre 1871, sauf à conférer à la commission chargée de la revision des affectations d'immeubles les mômes attributions en ce qui concerne les concessions de logement. »

Ces observations ont été prises en considération par le Sénat, qui a volé, le 8 novembre 1877, un projet de loi dont l'art. 1» abroge complètement l'art. 27 de la loi de 1871. Ce projet a été soumis à la Chambre, mais n'a pas été adopté par elle avant l'expiration des pouvoirs de la deuxième législature. Yoy. p. 489, l'art. 23 de la loi du 29 décembre 1873 et la note de la page suivante.

478 COMPTABILITÉ LÉQISIATIVB.

an service da cabinet du ministre et des bureaux de radministratioii. — Des crédits poarroBt être proposée proyisoirement pour Tentreden des immenbles jusqa^à aliénation ou aflectatios à d'antres eenrioes publics.

y^^ Art. 80. -- Le budget est voie par chapitres. '

du Aucun virement de crédits ne- peat «voir lien d'un

budget chapitre à un antre.

Loi du 11 juin 1878, qci cate la insteb akostissablb

PAR ANHCmlS.

oottepobUqne Article prexider. — H est institué au grandamortisubie. Uyre de la dette publique une section spécialement consacrée à la dette amortissable par annuités.

Art. 2. — Seront inscrites à la section du grandlivre de la dette publiq[ae instituée par Tarticle 1*' les rentes 3 pour 100 amortissables en soixante-qninte ans dont la création et la négociation font Tobjet de la présente loi ou seront autorisées par des lois ultérieures.

Art. 3. — Tous les privilèges et immunités attacbés aux rentes sur TÉtat sont assurés aux rentes 3 pour 100 amortissables, — Ces rentes sont insaisissa* blés, conformément aux dispositions des lois des 8 nivôse an VI et 22 floréal an VU, et pourront être affectées aux remplois et placements spécifiés par Tarticle 20 de la loi du 26 septembre 1871. ^ Tout déposant de caisse d'épargne dont le crédU sera de somme suffisante pour acheter 15 francs au moins de rente 3 pour 100 amortissable pourra faire opérer cet achat, sans irais»

LOI DU là BBUIUIRB AN VU. 47»

par les soins de Tadministration de la Caisse d'épargne. Dettepubiiqu Art. 4. — Le taux et l'époque des émissions, la amortissable, nature, la forme et le mode de transfert des titres, le ('5«>'f*) mode et les époques d'amortissement et de payement des arrérages, ainsi que toutes autres conditions applicables à la dette amortissable par fonuitéa, «enait déterminés par décrets.

Loi du 45 brumaire an Vil, surub timbius

Art. 16. — Sont exceptés du droit et de la fonnaUlié Exemption du timbre, savoir : l°les actes du Corps législatif et ceux ^n timtee. du Directoire eocécutif (du Gouvernement); 2° les minutes de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'administration publique en général, et de tous établissements publics dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'eDregistrement sur la minute, et les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent pai* une administration ou un fonctionnaire public, à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fietit mention de cette destination; 3® les inscriptions sur le grand-livre de la dette nationale, et les effets publics...., les pétitions présentées au Corps législatif <...

1. Tout docament par lequel les citoyens dénoncent an Sénat on i la Chambr* des grivfs privés ou pabiks «tt une pétitian. Bar conséquent, les protaitatiOBs Mlalives au opéiatiaos 4i«c- InaUas sont dispensées du timbra.

Loi du 8 mars 1878, qui crée, parmi les sebyiges spÉcrAux

DU TftIÉSOR, UN COMPTE iNTlTULÉ SÉQUESTRE ADMINISTRATIF DES CHEMINS DE FER.

Séquestre Artiole premier. — Le Ministre des finances est administraiif autorisé à créer parmi les services spéciaux du trésor 4es chemins ^jj compte intitulé : Séquestre administratif des chemins de fer, auquel seront imputées en dépense, dans la limite des crédits votés, les avances nécessitées par les travaux et achats à faire aux chemins de fer placés sous le séquestre de TÉtat.

Art. 2. — Une loi ultérieure déterminera les voies et moyens destinés à solder le compte spécial créé par l'art. 1".

de fer.

Travaux publics.

Loi du 27 juillet 1870, concernant les grands travaux