PUBLICS

Article premier. — Tous grands travaux publics, routes nationales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par TÉtat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être autorisés que par une loi rendue après une enquête administrative. Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique et également précédé d*une enquête, pourra autoriser Pexécution des canaux et chemins de fer d^embranchement de moins de 20 kilomètres de longueur, des lacunes et rectifications de routes nationales, des