DU 11 JDIN

ponts et de tous autres travaux de moindre importance. En aucun cas, les trayaux dont la dépense doit être supportée en tout ou en partie par le Trésor ne pourront être mis à exécution* qu*en vertu de la loi qui crée les voies ou moyens ou d*un crédit préalablement inscrit à un des chapitres du budget.

Travaux publics.

{Suite.)

Loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer

D'iNTéRÉT LOCAL ET AUX TRAMWAYS.

Art. 11. A toute époque, une voie ferrée peut être distraite du domaine public départemental ou communal et classée par une loi dans le domaine de l'État. — Dans ce cas, l'État est substitué aux droits et obligations du département ou de la commune, à Pégard des entrepreneurs ou concessionnaires, tels que ces droits et obligations résultent des conventions légalement autorisées. — En cas d'éviction du concessionnaire, si ses droits ne sont pas réglés par un accord préalable ou par un arbitrage établi soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité qui peut lui être due est liquidée par une commission spéciale qui fonctionne dans les conditions réglées par la loi du 29 mai 1845. Cette commission sera instituée par un décret et com posée de neuf membres, dont trois désignés par le ministre des travaux publics, trois par le concessionnaire et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés ; faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois membres qui n'auront pas été désignés à Tunaai-

Cbemins de fer.

de fer d'intérdt locaL

48S COMPXABIUTâ LÉGISLATIVB.

mité sera fait par le premier président et les présidents réunis de la Cour d'appel de Paris. — En cas de désaccord entre TÉtat et le département ou la commune, les indemnités ou dédonunagements qui peuvent être dus par TÉtat aoni déteraniaés par un décret dèliMré en Conseil d*État.

SttbyentioDs Art. 13. — Lors de rétablissement'd'un chemin de fer auxchemins dMntérèt local, l'État peut s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de Tezploitation et 5 pour 100 par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, augmenté, s'il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée À la construction par ledit acte, à subvenir pour partie au payement de cetta insuffisance, à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours des intéressés.

La subvention de l'État sera formée : 1* d'une somme fixe de 500 francs par kilomètre exploité \ 2<> du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits) au chiifire de 10^000 francs par lùlomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les véhicules des grands réseaux, 8,000 fcancs pour les lignes qui Jie peuvent recevoir ces véhicules. — En aucun cas, la subvention de l'État ne pourra ilever la recette bmte au-dessus de 10,500 francs «t de 8,500 francs ^vant les cas, ni Attribuer au capital de premier étahUsflement plus de 5 pour 100 par ao. <— La participation de l'État sera suspendue qusad la recette brute aanueUo Atteindra les limites ci-dessns fixées.

Art. 14. <— La ssbventkmderitAtjiepeBt^tivaccQr-

dée que dans les limites fixées, poar càaque année^ par SubvieDtfaDB ]ft loi de fiaiuBces. La charge annueUe imposée a» Trésâf '^ «iMmiiifi en exécution de la préseiite loi se peut» es auciia et» d'intérêt local. dépasser éOO,000 fr. pour Veuaemhkt des ticaes aiiuéefi (5ut(e.) dans «n même département.

Art. 15. — Dans le cas où le produit Jimt delallgae pour iacpelle une snbventicm a été payée deyient suffisant pour courrîr les dépenses d^ploitaiion et G pour 100 par «D du capital de pracnier établissement, tel qfu'il est prém par l'art. 13, la moitié du surploe de la recette est partagée entre TÉtat, le département ou, s*il jr a li«Uy la tommune et les antres Inléreaaés, dans ki proportion des araDces laites par cfaaeiuid^eiaxy ju8qa*à«oiicnrrence du complet remboigBeawmt de cas «fanées, sans ÎAtértts.

Art. 26u — il peut âtre établi sur les voies dépendant concessions du domaine public de TÉtat, des départementa ou des ^® tramwars oommimes, des tramways eu -voies Serrées ii traction de cbevaux ou de motears mécaniques. — Ces voies lenléesy ainsi que les déviations accessoires construites en dehors du sol des rentes et cbenins et classées comme annexes, sont soumises aux dispesitiens «livantes*

Art. 27. •— Lacencessioneetaccordée par l'État lenqne la Hgne deii ^re établie^ en tout en ^ partie, sur une i»ie dépendant du dom aine pnUic de Titat. Cette ce»oeesioa peut ètjfe faite ans viUee eu anz départements iatérfesiés, avec fitcnlté de rétrooesaion.

Art. 38. -->LedéparteBMntpettiaoeBrderlaconeessien à l'État ou à «ne conamaae« avec lacuité 4e nétrocessien > une commune peut agpûr de mèum à l'égard de TStat eu du département.

484 COlIPTABILITé LÉGISLATIVE.

cooeenioiis Art. 29. — Aucune concesBÎon ne peut être faîte qaV de tnmwajM. p^és une enquête dans les formes déterminées par un ^ ^'' règlement d'administration publique et dans laquelle les Conseils généraux des départements et les Conseils municipaux des communes dont la voie doit traverser le territoire seront entendus, lorsqu*il ne leur S4>partiendra pas de statuer sur la concession. — L'utilité pn> bliqne est déclarée et l'exécution est autorisée par dé~ cret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport .du Alinistre des travaux publics, après avis du Ministre de l'intérienr» ••••••••••• •••».

SabrentioDs Art. 36. — Loni de l'établissement d'on tramway desaux tnmwBjt, servi par des locomotives et destiné au transport des marchandises en même temps qu'au transport des voyageurs, l'État peut s'engager, en cas d'insuffisance dn produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et 5 pour 100 par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il y a lien, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit act«, à subvenir, pour partie, au payement de cette insuffisance, à condition qu'une partie au meins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours des intéressés, La subvention de l'État sera formée : 1* d'une somme fixe de 50CL francs par kilomètre exploité; i^ dn quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits), au chiffre de 6,000 fr. par kilomètre. — En aucun cas, la subvention de l'JEtat ne pourra élever la recette brute au-dessus de 6;500 fr. ni attribuer au capital de premier établissement plus de 5 pour 100 par an. La participation de l'État sera suspendue de plein droit quand les recettes brutes annuelles atteindront la limite ci-dessus fixée

Loi du 6 avril 1876. qui néoRGANiSE la commission de

SURVEILLANCE DES CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.

▲rticle premier. — Les Caisses d'amortissement surveillance

et des dépôts et consignations sont surveillées par dix ^^^ Caisses

d'Dinor tisse, ommissaires.

ment

Art. 2. — La Commission de surveillance est composée: et des dépôts

1* De deux Sénateurs élus par le Sénat; et

20 De deux membres de la Chambre de Députés, élus ^«"«^«"««o^s par elle ;

3^ De deux membres du Conseil d*État nommés par le Gouvernement ;

4° D'un des présidents de la Cour des comptes désigné par cette cour ;

5® Du gouverneur ou de Tun des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par le conseil de la Banque ;

6** Du président ou de Tun des membres de la Chambre de commerce de Paris, choisi par cette chambre ;

7° Du directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances.

Art. 3. — La Commission de surveillance élit son président ; elle le choisit parmi ses membres.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 4. — Les nominations sont faites pour trois ans ; les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.

Art. 5. — Les dispositions des lois, ordonnances et décrets antérieurs à la présente loi, relatifs à la com-

IB6 COMPXABIUré IÂOSSLA.nVR.

position de la Commission de surveillance des Caisses d'amortissement et des dépôts et^nsig^nations sont abrogées.

Loi du 31 juillet 1879 rbluthe a L*ExécimoN db la fa*

BRIQUE DES IfONNAIBS PAR TOIB DE RéCIR ADHINiSTRAtIVBy 60DS L'AUTÛRIXé DD MllIISnS DBS FIBMICES.

Fabrication ^ Article ptremier. — lia làJancMÈàon des moBBaios des moimaiefl. est exécutée par Toie de régie administrative, sona 1*autorité du Ministre des finances. Cette régie sera organisée dans un délai de six mois, à partir de la promulgation de 1» présente loi.

Art. 2. — Un décret rendu en forme de règlement d'administration public^ue détermine les conditions d'admission au Bureau du change des matières propres à la fabrication des monnaies, ainsi que le mode d'émission des bons de monnaie et de délivrance des espèces. — Tl fixe les frais de fabrication conformément au principe posé par le paragraphe premier de Tari. 11 de la loi du 7 germinal an XI.

Art. 3. — Le bon de monnaie délivré contre le versement des matières d'or ou d^argent forme titre contre le Trésor, à la charge toutefois, par la partie versante, de le faire viser immédiatement et séparer de son talon par le contrôle spécial de la régie. — Ce bon de monnaie est, cofflm« les effets négociables du Trésor^ exempté du droit et de la formalité du timbre.

Art. 4. — Il est créé une GomKhission de contrMe de la circulation moinéùdre, composée de neuf membres désignés : un par le Séna;ty nn par la Chambre des Députés, un par le Conseil d*Etat, un par la Cour des comptes» un par le conseil de la Banque de France, deux par l'Académie des sciences et deux par la Chambre de eam*

LOI DUiSl JX7ILLETi8?9. 487

merce de Paris. — La Commissioii élit itm prèaîàajii, Fatancation elle le choisit parmi ses membres. lies xioininations sont ^«^ »«»iiftî«Bjfoites pour trois ans <; les memlves sortants so&t xéèli- ^ ^'^ gibles. Leurs fonctioas sont gratuites.

Art 5. — La Commission s'assure de la régularité de rémission des pièces au point de vue du poids et du titre, et, à cet effet, ella ikit vérifier, i la fia de eliaqae année, des échantillnns prélevés sur chacune des brèves admises en délivrance dans le cours de cette année. -^ Cette vérification porte également sur des jpièces extraites de la.circulatioa. •— Le nombre et le mode de prèlèvanient de ces échantillons, ainsi ^ue les mesures nôeessaires pour garantir leur identité, seront déterminés par le règlement d^administration publique.

Art. 6. — Dans le premier mois de chaque année, la Commission remet au Président de la République un rapport sur les résultats de la fabrication effectuée pendant Tannée précédente et sur la situation matérielle de la circulation. — ^ Ce rapport est publié et distribué au Sénat et à la Chambre des Députés.

Art. 7. — Le compte détaillé des opérations de la régie est joint chaque année au compte général de Tadministration des finances.

Art. 8. ~<- Les lois aotuelXement en vigueur sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aax dispositions qui précèdent.

Décret des 22 novembre -* i«' déûembre 1790, rblatif AUX novauBS mâtionaiix*

Article premier. -*- Le domaine national propre- Domaine de ment dit s'entend de toutes les propriétés foncières et de

1. La première élection été faîto au Sénat et à la Chambre dans la séance du 20 novembre 1880.

l'État.

Aliénation tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la dudomainede nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance (S 't ^ *<^*^6^^®> ^^^^ qu'elle ait seulement le droit d*y rentrer par voie de rachat^ droit de rérersion ou autrement.

Art. 8. — Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le concours de la nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret formel du Corps législatif, en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d'aliénations.

Ax^. 13. — Aucun laps de temps, aucune fia de non-recevoir ou exception, excepté celles résultant de l'autorité de la chose jugée, ne peuvent couvrir l'irrégularité connue et bien prouvée des aliénations faites sa ns le consentement de la nation.

Art. 15. — Tout domaine dont l'aliénation aura été révoquée ou annulée en vertu d'un décret spécial du Corps législatif pourra être sur-le-champ mis en vente, avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens nationaux, à la charge par l'acquéreur d'indemniser Je possesseur et de verser le surplus du prix à la caisse de l'extraordinaire.

] . L'article ajoutait : « Sanctionné par le roi. » L'aliénation peut avoir lieu aujourd'hui en vertu d'une loi votée , par le deux Chambres.

Loi du 1" juin 1864 qui règlb lb mode D*iaiiNATioii des

IMlfBCBLBS MÀTIONÀUZ.

Artiole premier. — Continueront à être veûdus Aliénation

aux enchères publiques, dans les formes déterminées du domaine de

par les lois des 15 et 16 floréal an X, 5 ventôse an XII ^'^**'*

l Suite ) et 18 mai 1850, les immeubles domaniaux autres que

ceux dont Taliénation est régie par des lois spéciales.

Toutefois, rimmeuble qui, en totalité, est d'une valeur

estimative supérieure à 1 million, ne pourra être

aliéné, même partiellement ou par lots, qu'en vertu

d*une loi.

de l'État

Loi du 29 décembre 1873 portant fixation du budget

DBS DÉPENSES BT DES RECETTES DE l'bXBRGIGE 1874.

Art. 22. — Il sera dressé dans le courant de Tannée Tableau 1874 un relevé présentant distinctement : 1° le tableau des biens de toutes les propriétés immobilières de l'État, tant à ^'^T?,^'"!" Paris que dans l'es départements, et qui sont affectées à un service public; 2^ le tableau de toutes les propriétés non affectées à un service public. — Ce relevé sera dressé conformément aux prescriptions de Pordonnance du 6 octobre 1833. Il sera imprimé et distribué à l'Assemblée nationale pendant la session de 1874.

Art. 23. — Les changements qui surviendront chaque année dans la consistance des propriétés ci-dessus désignées, soit par addition ou nouvelles constructions, soit par distraction ou démolition, seront indiqués dans