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COMPTABILITÉ LâcnSLATlYB.

Tableaa

des biens

immobiliecs

de VÉtàU

(Suite.)

des tableaux supplémentaires. Ces tableaux seront dresiés de la mèBM maniera ifiie le relevé général preseiii par l'article précédent. Ha seront insérés au compte général de l'administration des finances. — Tout acte dV Iténation d*îmmeuble appartenant à l'État devra indiquer le numéro sons lequel Pimmeuble vendu est inscrit an tableaa dressé en exécution de I^&rticle précédent. -* Aucun payement pour acquisition d'immeuble par l'État ne pourra avoir lieu sans que le mandat fasse mention du numéro sous lequel l'immeuble acquis a été immatriculé sur les sommiers du Domaine.

Art. 24. — Une commission sera chargée de reviser tous les trois ans les affectations dUmmeubles faites aux divers services publics. Elle émettra son avis sur l'opportunité de maintenir, de réduire ou de faire cesser ces aff'ectations. — Cette commission sera composée du Ministre des finances» président ; de trois membres de TAssemblée nationale, du président de la section des finances au Conseil d'État, du directeur général des domaines, des secrétaires généraux des divers ministères ou de fonctionnaires désignés pour les suppléer. — La première revision aura lieu en 1875. Le rapport de la commission sera publié et distribué à l'Assemblée ^.

1. Les prescriptions de cet article n'ont pas encore été exécutées. U y a lieu d'ailleurs de modifier la composilion de la commission chargée de reviser les affectations d'immeubles publics. Un projet de loi a été voté, dans ce but, le 8 novembre 1877, par le Sénat, il n'a pu être adopté par la Chambre avant l'expiration des pouvoirs de la deuxième législature. Les articles ii, 3 et 4 de ce projet étaient ainsi conçus :

« Art. 2. La Commission chargée, par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1873, de reviser, tons les trois ans, les afiectations d'immeuble» faite» aux ^vb» serviieos publics, tant en France (lu'ea Algérie, dans les autres colonies ot à l'étranger^ et d'émettre son avis sur ropportanitô de mainteoir, de réduire ou de