LOI DIT 30 MARS 1S
LiOi du 30 mars 1878, forta^t fixation du budgbt . DES DiFEifSES i« l'exekckb 1878^
Art. 8. — n sera dressé, pour être publié et distribué État unx membres des deajc Cbambresr : 1® un état contenant ^e la situation les principaux éléments de la situation financière de *°g* " toutes les communes de France au l*" janvier 1878; communes. 2** un rapport d'ensemble sur la situation, financière des départements et des communes de France pendant Tannée 1876^* — Ces documents pourront être livrés au commerce.
faire ceuer ces afTectations, est composée : 1<* du Ministre des finances ; 2P de deux Sénateurs élus par le Sénat ; 3» de deux membres de la Chambre des Députés» élus par elle; 4» du Gou- Terneur général de l'Algérie ; 5° du Président de la section des finances au Conseil d'État; 6° du Directeur générai des domaines ; 70 des Secrétaires généraux des divers ministères ou des fonctionnaires délégués par le Gouvernement pour les suppléer. La môme Commission sera chargée de reviser, à la même époque, l'état des logements accordés par décret du Président de la République, dans des bâtiments dépendants du domaine de l'État. Elle émettra son avis sur l'ûpportunité de maintenir, do réduire ou de faire cesser ce» concessicms. Le rapport de la Commission sur les affectations d'immsables et sur les conces* sions de logements, sera distribué au Sénat et à la Chambre des députés. La première revisioa aura lieu en 1877,
« Art. 3. Les nominations sont faites pour trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. En cas de partage des voix, celle da président est prépondérante.
« Art. 4. L'état des logements sera présenté, chaque année, aux Chambres, comme annexe au budget.»
1. Ce document est dressé et publié chaque année par les soins du directeur de l'administration départementale et corn* momila au Ministère de rintéiieur.
COMPTÂBILiré LÉGISLATIVE.
IjOi dû 29 décembre 1876, posiAirr pixAtion do bcdgbt
GÉnÙkAL DBS DÉPENSES DE L'eUJICICS 1877.
Art. 12. — Il sera dressé pour être publié et distribué aux membres des deux Chambres, dans le courant
Statistiqae det congrégatioas ieUgie«K» du premier semestre de 1877, Tétat de toutes les com-
muDautésy congrégations et associations religieuses, quelles que soient leurs dénominations, autorisées ou non autorisées, qui existent en France, avec la désignation des communautés qui relèvent directement ou indirectement de supérieurs résidant en pays étrangers K
Loi du 29 mai 1874 sur les haras et remontes.
TraTaJZ de
CcnBell du
baras.
Art. 2. — Un Conseil supérieur des haras est nommé par le Président de la République pour neuf années. Il est composé de vingt-quatre membres, renouvelables par tiers tous les trois ans et comprenant les divers groupes d'élevage. Les membres sortants seront rééligibles. — Il tiendra au moins deux sessions par an. Il donnera son avis sur le budget des haras, sur les règlements généraux des concours et des courses, sur la nature et Timportance des encouragements qui se rapportent à la production et à Télevage, et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Ministre, ou, en son absence,
1. Cet état a été déposé sur le bureau de la Chambre des I>6putét, la 88 octobre 1878. Lea renseignements qu'il contient s« complètent par les documents publiés dans le rapport de M. Brisson au nom de la Commission du bndet, le fH décembre 1880. (N* 3239 des impressions de la deuxièm.o législatace.)
LOI DU 69 JUÏU-BT 1881, 465
par le directeur général des harw. — H ï«cevroi eommuoication des vœux et délibénUiMis des Conseils généraux en ce qui concerne la question ehevaline. — - Après cliaeiine de ses sessions, il sera lait un rapport spécial et détaillé sur Tensemble de ses travaux, et comamnication de ce rapport sera donné à l'Assemblée nationale (au Sénat et à la Chambre des Députés),
Uot du 29 juUUt 1881, POiiT;wr fixation ^i; budget
GÉNâlAL DES DÉPENSES ET DES RECETTES DE l'EXERCICE 1882,
Art. 28. — Le Ministre de la marine est autorisé à Maiériei puiser en 1882: 1» dans le stock des vivres du service *® ** Manne. Marine jusqu'à concurrence d'une valeur de 1,500)000 francs ; calculée d'après le prix de la nomenclature ; ^° dans les approvisionnements généraux des constructions navales, jusqu'à concurrence de 6,000,000 de fr. (prix de la nomenclature) en bois, vieilles matières ou résidus de fabrication et matériel d'armement existant dans les magasins.
Art. 29. — Le Ministre de la marine devra présenter au budget de 1883 un état donnant, par unité collective, les quantités qui doivent nécessairement exister dans les magasins pour assurer le fonctionnement des divers services de la marine.
Art. 30. — Il devra également présenter au budget de 1883 un état détaillé par navire en construction : 1® du coût prévu de chaque navire en matières et en salaire ; 2*» de son état d'avancement, évalué en centièmes de la main-d'œuvre; Z^ de l'indication des dépenses déjà
Caisse
d'épargne
postale.
faites en salaires ; 4® delà comparaison entre Tavancement proposé pour l'exercice 1882 et celui qui sera probablement réalisé pendant cet exercice ; 5^ de l'indication des degrés d'avancement proposés pour l'exercice
Ax^. 34. — Le premier paragraphe de l'art. 2 de la loi du 9 avril 1881 , relative à la Caisse d'épargne postale, est modifié ainsi qu'il suit ;
Les fonds de la Caisse d^épargne postale seront versés à la caisse des dépôts et consignations.
Art. 35. — A dater du !«' janvier 1882, les Ministères des Chambres, et les administrations publiques, tant de Paris que des départements, seront tenus d'envoyer un exemplaire de* tous les documents qu'ils feront imprimer ou des publications auxquelles ils souscriront : -
i^ À la Bibliothèque nationale;
2" A la bibliothèque du Sénat ;
3° A la bibliothèque de la Chambre des Députés.
Bibliothèques
Loi du iS décembre 1879, relative a la reconstrcc-
TRUCTION DE L'hOTEL I>ES POSTES.
Travaux Art. 7. — Chaque année, il sera rendu compte aux
de l'Hôtel Chambres de la situation des travaux exécutés (pour la
^^ reconstruction de l'Hôtel des postes), postes.
