DECRET DU 26 DECEMBRE
des
Conseils
municipaux.
Déoret du 26 décembre 1875 ) portant règlement
D^ADMINISTRATION PUBLIQUE FOUR L'eXÉCUTION DE L*ART. 17 • DE LA LOI DU 2 AOUT 1875 SUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS.
Article premier. — L'indemnité de déplacement indemnité allouée aux délégués des Conseils municipaux qui au- ^^ délégués ront pris part à tous les scrutins est fixée à 2 fr. 50 par myriamètre parcouru, tant en allant qu*en revenant.
Art. 2. — L'indemnité est réglée par myriamètre et demi-myriamètre. — Les fractions au-dessus de 7 kilomètres sont comptées pour 1 myriamètre, et celles de 3 à 7 kilomètres, pour 1 demi-myriamètre. — 11 n*y a lieu à aucune indemnité lorsque la distance n'atteint pas 3 kilomètres.
Art. 3. — La distance se compte, quel'que soit le domicile du délégué, du chef-lieu de la commune qui l'a élu au chef-lieu du département.
Art. 4. — Le décompte se fait d'après 1^ tableau officiel des distances dressées par le préfet, en conformité de l'art. 93 du décret du 18 juin 1811. — Des copies de ce tableau seront déposées au secrétariat général de la préfecture et sur la table du bureau électoral.
Art. 5. — Les délégués qui [désireront obtenir l'indemnité de déplacement devront en faire la demande expresse au président du collège^ électoral, avant 1& clôture de la séance K
1. En 1876, à l'issue des opérations, les délégués, pressés pour la plupart de repartir le soir môme, se sont présentés en foule autour du bureau, pour obtenir le plus tdt possible le visa du président, qui n'avait pas le temps matériel de faire les vérifications nécessaires. D'autres délégués, voyant les abords du bureau encombrés et désespérant d'obtenir le visa en temps
COMPTABILITB LEGISLATIVE.
Indemnité
des délégués
des
Conseils
municipaux.
(Suite.)
Ils lui présenteront, à cet effet, leur lettre de convocation, au dos de laquelle ils déclareront requérir la taxation. — Le président certifiera sur la môme feuiUe
utile, n'ont présenté qae le lendemain de Télection ou les jours suiTants leur lettre de convocation au président, qui a dû leur refuser l'exécutoire, en se fondant sur les termes formels du décret. Pour éviter à l'avenir le retour de pareils faits, le Ministre de l'intérieur a donné aux préfets, le 20 décembre IfH^, les instructions suivantes :
« Letèglement du 83 décembre exige que le délégué requiàra la taxation avant la clôture de la séance; mais il n'impose pa» au président l'obligation de signer, séance tenante, l'exécutoire. Des affiches apposées dans la salle de vote, à l'ouverture de la séance, doivent inviter en conséquence les d^égués qui ne tiendraient pas à être payés le jour même, à laisser entre les maint du président, après le dernier vote> leur lettre de convocatiâny sur laquelle ils auront requis la taxation en j apposant leur signature. Le président remet ces lettres au préfet, le soir on le lendemain, revêtues de l'exécutoire avec un bordereau récapio* tulatif. Le préfet le fait viser par le trésorier-payeur g^nénd et les adresse par l'intermédiaire des maires aux intéressés, qnjl les présentent au percepteur de leur commune. Cette méthode a un autre avantage ; elle permet au président du «oUège éleo» tond de contrôler sérieusement avant de signer les lettres de convocation, de vérifier notaounent si les électeurs ont btfli pris part à tous les scrutins et si l'indemnité a été exactement décomptée, et de faire établir avec soin le bordereau qui, dans quelques départements, a été très triéguliècement drassé Ions des élections générales de 1B76.
« Pour les payements i faire le jour mfime, voici les règles tracées par la circulaire du 19 Janvier 1876. Les membres tlu bnrsaa du collège, qui n'ont qu'une snrveiUance géoécalo à exercer sur les opérations, et qui n'ont poiot A recevoir «nx» mêmes les votes, peuvent s'occuper, dès l'ouverture du dernier scrutin, du règlement des indemnités; car bien que ce travail incombe particulièrement au jurésideot, le concours àm assesseurs lui est indispensable. An fur et i mesure que les lettres âe convocation sont remises au bureau, le président ou les assesseurs délégués par lui s'assurent, i Taide des visas apposés an bas de la lettre et des listes d'émargemfints, que les requérants ont participé à tous les acmlioM. Us vérifient égalemesat te dé*-
DECHET DU 26 DECEMBEE 1875.
qu'ils ont participé à tous les scrutins et la revêtira inctemnité
d'un eiécutoire établissant le décompte de la somme ^f^ ^^^s
des Conseils due. — Il fera en môme temps dresser par un des aa- mmiicipaux,
sesseurs un bordereau des sonuues ainsi mises en paye- {Suite.) ment ; ce bordereau, certifié 't>ar lui, sera remis an préfet avec le procès-verbal de Télection.
Art. 6. — Au vu de la lettre de convocation rerètne de Texècutoire, le payement de Tindemnité sera fait entre les mains de l'ayant droit, soit par le trésorierpayeur général, soit, avec son visa, par les receveurs particuliers et les percepteurs du département. — Les bureaux de la trésorerie générale resteront ouverts pendant toute la durée du dernier scrutin et deux heures au moins après la clôture des opérations, afin que les délégués qui désireraient recevoir leur indemnité le jour même puissent s'y présenter. — Ceux qui préféreraient être payés dans la commune de leur résidence déposeront leurs lettres de convocation, revêtues de l'exécutoire du président, entre les mains du receveur particulier ou du percepteur, qui en acquittera le montant après les avoir fait yiser par le trésorier-payeur général.
compte préparé par la préfeetote aa recto de la feuille ot inscrivent en toutes lettres, sur le verso, la somme à payer. Le piésident du collège eigne cet exécutoire et fait apposer le cap cfaet du tribunal à cété de sa ngeatiire. Bn cas de contestation su le taux de l'indemnité, la difficulté est tranchée par le président da collège, qui ne peut, en auoon cas, admettre d'autres distances que celles qui sontdétenmnées dans le tableau officiel dnssé par le Ministère de rintériei».
« Ba mime temps qu'il signe les mandats, le président fait dresser, par un assesseur, un premier bordereau des sommes mises en payement le jour même. Ce bordereau est signé par l'assesseur qui l'a dressé, certifié par le président et remis par lot eatze les mains du préfet avec le procès>verbal de l'électiou. >
Indemnité Art. 7. — Le trésorier-payeur général dressera des des délégués ^tats nominatifs où seront compris tous les payements effectués, soit à sa caisse, soit à celle des receveurs particuliers ou des percepteurs. Ces états, certifiés par le trésorier-payeur général, seront transmis au préfet, qui émettra un ou plusieurs mandats collectifs de régularisation sur les crédits qui lui auront été délégués parle Ministre de Tintérieur*.
des Conseils municipaux
{Suite.)
Loi du 6 avril 1878 relative a une réforme postale.
Art. 5. — Sont exempts de droits de poste, à raison de leur parcours sur le territoire de la métropole ou sur le territoire colonial, les suppléments des journaux, lorsque la moitié au moins de leur superficie est consacrée à la reproduction des débats des Chambres, des exposés des motifs des projets de lois, des rapports de commissions, des actes et documents officiels, et des cours, officiels ou non, des halles, bourses et marchés. — Pour jouir de Texemption susénoncée; les suppléments devront être publiés sur feuilles détachées du journal. — Ces ' suppléments ne pourront dépasser, en dimensions et en étendue, la partie du journal soumise à la taxe.
1 . Le mode de taxation et de payement de l'indemnité det délégués dans les colonies a été déterminé par le règlement du 4 janvier 1816, dont le premier article est ainsi conçu : « L'indemnité de déplacement allouée aux délégués des Conseils municipaux qui auront pris part à tous les scrutins, est fixée pour chaque myriamètre parcouru par terre ou par mer, tant en allant qu'en revenant, savoir : par mer, à 8 francs par myriamètre ; par terre, â 5 francs par myriamètre. t
Décret du 19 avril 18^2, qui fixe les pRésÉANCBS entre
LES GRANDS CORPS DE l'ÉTAT.
Article premier. — Les préséances entre les grands préséances corps de FEtat sont réglées ainsi qu*il suit : entre les
Le Sénat, grands corps
La Chambre des Députés, *® ^'^***'
Le Conseil d^État,
Décret du 24 messidor an XI I, relatif aux cérémonies
PUBLIQUES, préséances, HONNEURS CIVILS ET MIUTAIRES.
