L'Assemblée nationale de 1871 avait d'abord siég

LOI CXWSTTTUTIONNBLLB DU 25 PéYRIBR 1875. 15

Loi oonstitutionnelle du 24 février é87Sf mBuatn

Article premier. — Le Sénat se compose composition de trois cents membres : deux cent vingt- *** ^°"'* cinq élus par les départements et les colo-

à Bordeaux, conformément à r«rt« il da décret da 29 j&DTier 1871. Le 10 mars 1871, elle décida qu'elle «e transporterait à Versailles^ et qu'elle tiendrait sa première réunion dans cette TÎUe leiO mars. Le 8 sepiemlirie suirant, elle rendit une loi portant, dans son article 1*% que rassemblée nationale, le pouvoir exécutif et les Blinistres continueraient à résider à Versailles. Elle donna enfin à ces prescriptions le caractère constitutionnel par Tart. 9 ci-dessus, qui a été abrogé par les deux Chambres réunies en Assemblée nationale. Voy. p. 50 la loi conetitutiooneUe des 19-21 Juin 1879, et p. 310 la loi du 22 JuUlet1«79.

i. Le caractère constHutionnei de cette loi n'est pas douteux ; il a été reconnu par l'Assemblée, notamment dans la discussion de la loi sur l'élection des Sénateurs; le ^ juillet 1895, un amendement de M. ArfeuiUères a été écarté comme portant atteinte aux dispositions constitutionnelles de la loi d 24 février 1875 snr rorganSsation du Sénat; en parlant de cette même loi, M. Ghrîstopble, rapporteur de la seconde commission des lois constitutionnelles, a dit :

« Ce n*est pas là une loi ordinaire qu^on peut aisément changer; la Constitution ne peut être modifiée qu*i l'aide des procédés de revision qu'elle indique elle-même

nies*, et soixante-quinze élus par l'Assemblée nationale *.

Nombre de ^rt. 2. — Les départements de la Seine et

Sénateurs par

département, du Nord élirout chacun cinq Sénateurs ;

Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre Sénateurs;

La Loire-Inférileure, Saône-et-Loire, lUeel-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouchesdu-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure,

et, par conséquent, toutes les fois qu*un amendement nous parait avoir un caractère inconstitutionnel; la question devient par ce seul fait digne de toute notre attention. » (Séance du 2 août 1875.)

1. Le mode de nomination des sénateurs de département est déterminé par les art. 4 et 6 ci-après et par la loi organique du 2 août 1875, p. 51.

2. La procédure suivie pour l'élection des Sénateurs nommés par l'Assemblée a été réglée par les articles 5 et 7 de la présente loi (voy. p. 22 et 23) et par les art. 24 et 25 de la loi organique du 2 août 1875 (voy. p. 79) L'Assemblée a procédé à l'élection des 75 Sénateurs inamovibles dans les séances des 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20 et 21 décembre 1875. Voy. infra, p. 23, l'article relatif au remplacement des Sénateurs élus par l'Assemblée nationale.

Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Nombre de

^ -i » ,r ■• » ^ ^ . „ Sénateurs par

Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, département Allier, chacun trois Sénateurs ; '^"•**'

Tous les autres départements, chacun deux Sénateurs.

Le territoire de Belfort *, les trois départements de FAlgérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises, éliront chacun un Sénateur «.

Art. 3. — Nul ne peut être Sénateur s'il condiuons

^ . , . déligibiUtéaU

n'est Français, âgé de quarante ans au moins sénat.

1. Le territoire de Belfort comprend 106 communes restées françaises de Tancien département du Haut-Rhin. C'est pourquoi, dans le tableau alphabétique ci-après^ (p. 86), nous le classons au mot Haut-Rhin.

2. Le projet de loi sur Télection des Sénateurs a été examiné par la seconde commission des lois constitutionnelles; à Toccasion de cet eiamen, M. Seignobos a proposé à la commission un amendement ayant pour objet de faire décider qa*à chaque renouvellement partiel, le nombre de Sénateurs attribué par Tart 2 ci-dessus à chaque département serait élevé ou abaissé, suivant que la population du département aurait augmenté ou diminué; la commission a écarté cet amendement comme inconstitutionnel, et M. Christophle a fait remarquer, à la page 44 de son rapport, que l'art 2 de la loi du 24 février 1875, « a déterminé dMne manière inva-

ets'il nej oait de ses droits civils et politiques

département.

Élection Art. 4. — Les Sénateurs des départe-

de» génatears • • , « , « . . * #

de ments et des colonies sont élus à la majorité absolue *, et, quand il y a lieu », au scrutin de liste \ par un collège * réuni au

riable, Jusqu'à revisîoja, le nombre de Sénateurs afférent à chaque département ».

Voy. p. 86 un tableau par ordre alphabétique du BOmbre de Sénateurs à élire dans chaque département.

i. L*art. 27 de la loi organique du 2 août 1875 (voir p. 80) a étendu aux élections sénatoriales les cas d'indignité et d'incapacité prèTus par la loi électorale pour la nomination des Députés ; ces cas sont déterminés par les art. 15, 16 et 27 du décret organique du 2 février 1852 ; voy. p. 140 et suiv.

L'inéligibilité relative des fonctionnaires dans l'étendue de leur ressort a été réglée par Tart. 21 de la loi oiiganique du 2 août 1875 (voy. p. 75), et par l'art. 29 de la même loi (voy. p. 81). L'incompatibilité entre le mandat de Sénateur et l'exercice de certaines fonctions a été déterminée par l'art. 20 de ladite loi du 2 août 1875^ Toy. p. 75.

2. Cette disposition se complète par celle do l'art. IS de la loi du 2 août 1875. Voy. p. 70.

3. C'est-à-dire dans les départements auxqu^s Tart. 2 de la présente loi attribue plus d'un Sénateur à nommer.

4. Le scrutin est secret; cela résulte de l'article 5 de la loi du 30 novembre 1875, rapproché de l'art. 27 (3») de Uloi du 2 août 1875. Voy. p. 80 et 106.

5. Les règles établies pour les opérations de ce collège se trouvent dans les art* 12 et suivants de la loi org^-

chef-lieu du département ou de la colonie Èieeuon et composé *. **• »*»^«»»

!• Des députés ; département.

2* Des conseillers généraux ; '*""*''

30 Des conseillers d'arrondissement ;

k"* Des délégués élus, un par chaque conseil municipal >, parmi les électeurs de la commune ^

nique du 2 août 1875 (p. 65), et dans Tart. 27 (3*) de la même loi (p. 80).

1. Voy. p. 93 un tableau qui indique par ordre alphabétique de départements le nombre maximum des électeurs de chaque catégorie et le nombre total maximum des électeurs de chaque collège.

2. Voy. pour le mode d'élection des délégués, les art. 2 à 8 de la loi organique du 2 août 1875, p. 52 et suiv.

3. Tous les électeurs de la commune et les conseillers municipaux môme non domiciliés dans la commune peuvent être élus délégués ; voy. le 4' $ de Tart, 2 de la loi du 2 août 1875, p. 55.

Par ces mots « les électeurs de la commune p, la loi n*entend pas seulement les citoyens inscrits sur la liste électorale municipale dressée en vertu de la loi du 7 Juillet 1874; elle désigne également les citoyens inscrits sur la liste électorale politique; le choix des conseils municipaux peut porter sur les électeurs politiques de la commune comme sur les électeurs municipaux. Cette interprétation résulte non seulement du texte luimême qui n'a rien de limitatif, mais de la discussion qui a eu lieu dans la séance du 2 août 1«75, au sujet du

Èidctions Dans rinde française, les membres du dans l'Inde. coDseil coIoDial OU des coDseiIs locaux, sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux ^

droit pour les conseillers muncipaux non domiciliés d'être élus délégués ; M. Léon Clément rappelant dans ce débat le texte de Part. 4 de la loi du 24 février 1875, a dit : « Il est évident que cette expression électeurs ne se rapporte pas à une catégorie spéciale d^électeurs ; autrement il faudrait dire que les électeurs municipaux seuls peuvent être nommés délégués, à Texclusion des électeurs politiques. G*est inadmissible. Tout le corps électoral, tout Tèlectorat est éligible. » {Journal officiel du 3 août 1875, p. 6280, 3« col.)

1. Les conseils administratifs de Tlnde sont actuellement régis par le décret du 13 juin 1872.

L'art. 1*' de ce décret institue des conseils locaux dans les cinq établissements de Pondichéry, Gbandernagor, Karikal, Yanaon et Mabé et un conseil colonial à Pondicbéry. Aux termes des art. 2, 3 et 4 du même décret, les membres des conseils locaux élus par le suffrage universel, moitié par les Européens et descendants d'Européens et moitié par les indigènes, sont au nombre de 39, savoir : 12 à Pondicbéry, 6 à Cbandernagor, 8 à Karikal, 4 à Yanaon et 4 à Mabé, plus le cbef de service de cbacun de ces établissements, qui est président de droit du conseil. Le conseil colonial se compose de douze membres : 5 membres de droit et 7 membres élus par les conseils locaux (art. 24 et 28 du décret précité, modifiés par l'art. 1*' du décret du 12 août 1874) ^ ces

LOI CONSTITUTIONNELLE DU 25 FEVRIER IS'To. 21

Ils votent au chef-lieu de chaque établisse- Èiecuons

sénatoriales ment ^. dans llnde.

12 conseillers coloniaux joints aux 39 conseillers locaux et au député formeraient un total de 52 électeurs sénatoriaux ; mais il convient de remarquer qu'un conseiller local peut être en même temps conseiller colonial et qu*en outre les deux chefs de service présidents des conseils locaux de Ghandernagor et de Karikal comptent parmi les membres de droit du conseil colonial; le chiffre de 52 électeurs est donc un maximum qui ne sera jamais atteint. Voy. d'ailleurs la note générale de la p. 93.

1. Pour le dépouillement et le recensement des votes dans rinde, voy. Tart. 14 de la loi du 2 août 1875 et le 6« S de l'art. 4 de la loi du 30 décembre 1875, p. 68 et 85. Ainsi qu'on l'a vu, le collège électoral de l'Inde française est composé d'un& manière spéciale ; il n'est pas le seul dans ce cas ; des exceptions à la règle générale établie par l'art. 4 ci-dessus existent également pour les collèges d'Alger, de Constantine et d'Oran, en Algérie, pour ceux des trois colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et pour le collège du département du Haut-Rhin (territoire de Belfort).

Lacomposîtion spéciale du collège de l'Algérie a été définie par l'art. Il de la loi organique du 2 août 1875; voir p. 63.

Les trois colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion n'ont pas de conseillers d'arrondissement; mais elles ont des Députés (L.0. 30 novembre 1875, art. 21, p. 121, L. 28 juillet 1881, art. 2, p. 203), des conseillers généraux et des conseillers municipaux (S.-C., 3 mai 1854, art. 11 et 12 ;D., 26 juillet 1854; D., 7 novembre et 1" juin 1879).

La portion restée française du département du Haut-

(Stttle.)

Élection Art. 5. — Les Sénateurs nommés par PAsinamo yibies. Semblée sout élus au scrutin de liste et à la

majorité absolue des suffrages ^ Renouvelle- Aft 6. — Lcs Séuateurs des départements sénafears de ^^ ^os colouies sout élus pour ueuf années dépariemeni. gj renouvelables par tiers, tous les trois ans. Au début delà première session, les départements seront divisés en trois séries contenant chacune un égal nombre de Sénateurs. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devrontétre renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale*.

Rhin (territoire de Belfort) a un député ; elle n^a ni Conseils généraux, ni Conseils d'arrondissement ; les attributions conférées à ces Conseils par les lois en vigueur sont actuellement exercées, dans le Haut-Rhin^ par une commission de cin<i membres, nommée par les électeurs municipaux (D., 16 septembre 1871, art 1''); lea membres de cette commission composent avec le Député et les délégués des conseils municipaux le collège sénatorial*

1. Voy. les art. 2i et 28 de la loi du 2 août 1875, p. 79 et 81. Voy. aussi Part. 7 ci-après et Tart. 25 de la loi organique du 2 août 1875, p. 79.