Voy. le 2« S de VarU 23 de la loi du 2 août

En exécution de Tarticle çi-dessus; M. Gaultier de

LOI CONSTITUTIONNBIXB DU 25 FéVRIER ISIS. 3S

Art. 7. — Lès Sénateurs élus par TAssein- wn«tenrs

inanuifibiofl.

blée sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même ^

Rnmilly, doyen d'âge du Sénat, a proposé, dans la séance du 14 man» 1876, de nommer une commission chargée de préparer le travail de classement des départements. Cette motion ayant été adoptée, la Commission fut nommée le 15 mars ; elle présenta son rapport le 23. Après avoir examiné les différents systèmes qui avaient fonctionné en France depuis Tan III, la commission don nait la préférence à la répartition des départements en trois séries suivant Tordre alphabétique pur et simple, en plaçant dans chaque série un des départements de l'Algérie et une ou deux des colonies.

Le système proposé par la Commission a été adopté par le Sénat dans la séance du 29 mars ; le tirage au sort a eu lieu immédiatement. Voy. p. 88, Textrait du procès-verbal de séance du Sénat constatant cette opération.

1. Cette disposition le complète par celle de Part. 25 de la loi du 2 août 1875; voy. p. 79. Conformément à l*art. 3 précédent les choix du Sénat ne peuvent, se porter que sur des citoyens français, âgés de quarante ans au moins et jouissant de leurs droits civils et politiques.

En ce qui concerne Tinamovibilité des Sénateurs qui seront élus par le Sénat lui-même, M. Christophle, rap* porteur de la seconde CommiBaion des lois constitu* tioBnelies, 8*est exprimé dans les termes suivants: « La fraction du Sénat dont la condition est inamovible,

Attributions Art. 8. — LcSéiiata concurremment avcc la

législatiTes

du Sénat. Chambre des Députés l'initiative et la confection des lois ^ Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées

se perpétuera dans les mêmes formes qui Tauront constituée, et elle gardera, dans ses membres futurs, les privilèges et les avantages accordés aux Sénateurs issus de la première élection. »

Aux termes de l'art. 8 du règlement du Sénat, aucune élection de Sénateur par le Séaat ne peut avoir lieu que huit jours après fixation de sa date en séance publique. Le résultat des élections faîtes par le Sénat est annoncé en séance publique immédiatement après le scrutin. L'élu n*est proclamé Sénateur que trois jours après. Si, dans ce délai, une réclamation est faite contre l'élection, la proclamation n*a lieu qu'après décision du Sénat sur la capacité de l'élu. Le Sénat statue sans renvoi aut bureaux. Les termes du règlement « huit jours après la fixation » sont interprétés en ce sens que le jour de la fixation n'entre pas en compte dans le délai des huit jours ; mais le jour de l'élection est compté, et le scrutin peut avoir lieu le huitième jour après la fixation. (Séance du Sénat du 4 novembre 1878.) Afin d'assurer l'exécution de l'art. 8 de son règlement le Sénat a décidé, dans la séance du 16 novembre 1877, qu'après l'élection d'un Sénateur inamovible, les bulletins de vote ne seraient pas détruits, mais conservés jusqu'à Pexpiration de la période de trois jours pendant laquelle des réclamations peuvent être faites.

1 Voy. ci-dessus les art. 1"' et 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, p. 1 et 5;

à la Chambre des Députés et volées par elle K Art. 9. — Le Sénat peut élre constitué en Attribuuons

, , , , , ' judiciaires

cour de justice pour juger soit le Président dusénai. de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de PÉtat «.

Art. 10. — Il sera procédé à V élection du Première

élection du

Sénat un mois avant V époque fixée par rAssem- sénat. hlée nationale pour sa séparation^. Le Sénat en-trera en fonctions et se constituera le jour même où V Assemblée nationale se séparera *.

Art. 11. — La présente loi ne pourra êtrepro^ mulguée qu'après le vote définitif de la loi sur les pouvoirs publics *.

1. On trouvera dans le Traité de droit parlementaire (aux u*** 48 et suiv. ] le résumé des débats auxquels a donné lieu Tapplicatien de cette disposition.

2. Voy.les art. 4et 12de la loi dul6 juillet 1875 p.33 et 45. Lorsque le Sénat se constitue en cour de justice, il

désigne la ville et le local où il entend tenir ses séances; Yoy. p. 312, Tart. 3 de la loi du 22 juillet 1879.