Voy. p. 85, l'art. 5 de la loi du 30 décembre
5. Elle a été promulguée au Journal officiel du 28 février 1875, le même jour que la loi sur l'organisation des pouvoirs publics.
Loi oonstitutionneUe du 16 juillet 1&75, svn les
ordina'^^es ' ^^^' **'• " ^^ ^^^^^ ^^ ^^ Chambre des Chambres. Députés sc réuiiissettt chaque année, le se-
1. Cette loi a été examinée par une commission de trente membres, élue, sur la demande du Garde des Sceaux, dans les^ formes prescrites par Tart. 2 de la loi du 20 novembre 1873, pour la nomination de la promière Commission des lo^s constitutionnelles ; TAssemblée a ordonna la formation de cette nouvelle Commission, dans la séance du 21 mai 1875, à la suite d'une déclaration de M. le Garde des Sceaux, dont voici les principaux passages : « Je prends la liberté de dire à l'Assemblée que le projet relatif au:i rapports des pouvoirs publics entre eux a, à nos yeux^ un caractère essentiellement constitutionnel ; il Ta^ selon nous, au même degré que les deux lois que nous avons votées le 25 février dernier.
« Je rappelle à TÂssemblée que Tarticle 2 de la loi du 20 novembre 1873 porte que les lois constitutionnelles seront examinées par une Commission de trente membres nommés en séance publique, au scrutin de liste. L'Assemblée a voulu par là employer un mode plus solennel que son mode ordinaire pour l'examen de loi» qui ont certainement un caractère plus relevé et en même temps plus durable que les loi» que nom votons tous les jours.
« Je répète donc que la loi wxr le» rapports des pouvoirs publics a esseatieileiiient ce earaeière, et que, soit en vertu du vote que l'Assemblée a émis le 20 novembre
LOI CONSrrrUTIOTWELLE DU 16 JUILLET 1875. 87
Il I .1
eoDd mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République \ Les deux Chambres doivent être réunies ^^rée
/ minimam
en session cinq mois au moins chaque année^. de la session.
1873, soit parce qu*il importe, pour assurer à ces lois leur inviolabilité, sauf la révision à Tépoque et aux conditions qui ont été déterminées, qa*dles «oient revêtues du même caractère, il convient qu'elles soient votées . avec la même solennité. Cest pour cela que je demande à l'Assemblée, pour Texamen du projet de loi sur les rapports des pouvoirs publics entre eux, de vouloir bien nommer, dans les formes prescrites par la loi du 20 novembre 1873, une nouvelle Commission des trente, en remplacement de Tancienne, dont tous les membres ont donné leur démission. » (Journal officiel du 22 mai 1875, p. 1614, l** et 2« col )
1. La réunion a lieu de plein droit, sans décret de convocation. Ce sont les présidents de chacune des deux Chambres qui fout adi'esser aux Sénateurs et aux Députés les lettres de convocation nécessaires.
 la page 4 du rapport fait à ^Assemblée nationale, M* Laboulaye s'est exprimé ainsi : « La Commission a consenti à reconnaître au Président de la République le droit de convoquer, de proroger et même d'ajourner les Chambres. » (Voy. infra, le 2« $ de l'art. 2 ci-après.)
2. La session qui commence le second mardi de janvier est la session régulière et normale que l'on appelle la session ordinaire; par conséquent, elle ne pourrait être complétée par une session extraordinaire. Bien que l'épithète « ordinaire » ne figure pas dans le deuxième para-
M f . — OEGANISATION OONSTTnJTIONNBLLB.
A^!^^, Le Président peat afoorûa' les (%ainbres^. Toutefois, l'ajoiimeinaïKt Be peut excéder
ceaséq«eDty c'^est es 4elMMni des sestâons, après 1« dôti»8 des sessiiHM, «n delMrs des «^ocHmements, qn.*ont lieu les ooiiToeii4Miis eiftnieiidîfiaBres. v fSéanee dv 1« joillet tôlô, Joumal0ffktsiêléiiny p, 5U5, l'» col.)
!• Dans la séaace de la Gomiaiflsioii des lots constitu- UoDAeiies tesue le 1K9 nai i^S, M* de Lavergne, présideat de la CsnaBisien, agrant demandé si les Chambres poorraient seprsro^ereLes-mÊBEies, te Vke-Présideiit da Genseil a répondu que mm, mais il a ajouté qu'il ae fidiait pas ctmkmdn ies proren^oDs avec les easpeosions de séances cgai dépeMlent évide^tmeot des Gbaaibiies eUee-mènies. i« Gaitde des Seeaai a foit également obserfcr que chaqwe Chamlyre peut tosjofirs prendre tel ou tel congé, «oname -ceia lut convient.
Il est d*usagef ioreqne les ClModbres 'veulent suspendre leora séances, que le peintde départ et le terme de la prorogation soît détemmé dans une conférence entre le Pnésident du Sénat et le Préadentde la Clltaifrbre des Députés. Cet usage nf^eatève pas à celle des deux Chambres qui le jugerait «onveni^Ie la liberté dtabréger ou d'étendre ki durée de «es propres séances. Qwand il s'agit d\Hi ajevmement, «haque Chambre est absolument maîtresse de le fii»r au jour qui lut convient. Le Président doit seutement, à titre d^éiément de décision, Caire eoimatlre à la Chambre la date adoptée par Tautre Chambre. Voy. les séances de la Chambre des Dépvtés des 8 juin 187S, 5 «nil 1879 et 22 mars 1880.
Le 18 mars 1877 M. le Maréchal de Ma&-Mahon, Président de la République^ a twé dtt droit d'ajourner les
LOI OONSTÏTUTIONNELLB DU leJXJILLKT 1875. 81
le terme d'un mois, ni «voir Heu plus de AjouraemeDt
, dm Cbainbres
deax fois dans la même session ^ [Suite,]
Chambres. Les décrets d*ajoiiniement peuvent être préciédés d*«n message poKté aux Chambres par Tun des ministres. Après la fectvre dn décret d'ajournement, U ne doit plua y avmr ni discossiQa ni délibémtioii ; la parole ne saurait même être accordée- pour un, fait personne. Le Prémdent seul a la parole pour régler Tordre du jour de la-oéaDoe de reaU^; s*il « été saisi d*«oe demande d'ioterpeUatieo^ il le déclare saas en énooeer Tobjet et prévient la Chambre que cette demande loi sera communiquée à sa plus prochaine séance. Lorsque le -décret d'ajoarnemeiit a été précédé d'un nessagOy des projets de réponse au message peuvent être déposés le jour de la rentrée. (Voy. les séances du Sénat et de la Chambre du 18 mai 1877.)
-I. Les ajoumemente résofaufnr les Chambres comptent dans la durée de la session ordinaire; au contraiiey les ajournements prononcés par le Président delà République doivent être défalqués du temps pendant lequel la session est censée durer. Dans la séance de la Commission des lois constitutioimeUes du 29 mai lS75y le Garde des Sceaux, interroge par M. Andrien Léon sur la question de savoir si les ajournements seraient à défalquer des cinq mois de sessions, a répondu que les ajournements ne £minueraient pas la durée normale des sessions fixée par l'art, l**" de la loi à un minimum de cinq mois.
B faut, pour que le minimum des cinq mois exigés pftT la constitution soit atteint, que les Chambres aient été pendant cinq mois, sans Interruption, à partir du second mardi de j snvier, libres de se réunit et de délibérer ; cette doctrine a été appliquée en 1877. Les Chambfts
Expirationdes Art. 3. — Un lïiois EU moins avant le
pouYoirs du
Président de tcmie légal des pouvoirs du Président de laRépubuque. j^ République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à Télection du nouveau Président.
A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
^piSidence* Eu cas dc décès ou de démission du Préde la sident de la République, les deux Chambres
République.
se réunissent immédiatement et de plein droit *.
Dans le cas où, par application de Part. 5 de la loi du 25 février 1875 *, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deayant été ajournées par décret du Président de la République du 18 mai au 16 juin 1877, et la Chambre des Députés ayant été dissoute le 25 juin, les cinq mois qui avaient commencé à courir le mardi 9 janvier n'étaient pas encore complets à la date du 25 juin; en conséquence, la session n'a pas été close, et, par une fiction légale, le Sénat est resté en session pendant toute la durée de l'absence de la Chambre des Députés, bien qu'il fût empêché de se réunir.
