Voy. ci-dessus le 2« S de l'art. !•', p

3. Voy. l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 (p. 25) et l'article 12 de la présente. loi, p. 45.

4. Au Sénat, les demandes de comité secret doivent être signées de cinq membres; à la Chambre, elles doi-

secrets.

secrets

[Suite.}

Hinistres avec les Chambres.

94 I. — ORGANISATION CQNSTITUTIONNELLB.

Comités ^Ifî décide ensuite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

: -««ea. Art. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par uq Ministre ^ Rapports des . Les Mijiisires ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandeat^. Ils peuvent se

vent être signées de vingt membres. I^a décision sur les demandes de comité secret est prîse sans débat dans les deax Chamj^reg. Au Sénat, elle est prise par assis et levé ; en conséquence^ le scrutin public ne peut être demandé sur cette matière au Sénat, tandis qu'il peut l*ètFe à la Chambre (R. S. art. 45, R. C. D. art. 110.)

1. Les messages doivent être coatre-signés par un ministre, car le contre-seing ^t obligatoire pour tonus lès actes du Pi*ésident de la République. Voy. supra. Part. 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, p. 7.

lies messages «dressés aux Chambres par le i^sîdent de la République ne sauraient être examinés ni censurés par elles , mais ils peuvent être Tobjet d*ime réponse délibérée par Vmne oa fautro Chambre. Yoy. l.es précédents reiaiife à cette question, dans le Traité de droit parlementaire, n* 3il.

2. £a conséquence, Tart. 36 du lèglement du Sénat et. Tart. 1^3 du règlement de ia Chambre des Députés,

1,01 CONSmTUnONBLLE DTJ 16 JUILLET 1875. 33

faire assister par des commissaires désignés, «« pour la discussion d'un projet de loi déter- les'cblLhTas miné, par décret du Président de la Républi-^ •^•*"*'^ que^.

ont décidé que l«s Miitisbies fleraient dispensés des tours d'inscription et devraient obtenir la parole quand ils la réclameraient. Il résulte de ces textes qu*un ministre peut assister aux comités secrets d'une Chambre dont il ne fait point partie ; qu'il peut demander et obtenir la parole, soit quand un orateur est à la triVane, soit sur un amendement soumis à la prise en considé^ ration, soit après la clôture prononcée. La parole defmandée par un ministie fait nstureUement obstacle an vole de la clôture. On trouyera les débats qui ont servi à établir ces divers précédents dans les comptes rendus des séances de la Chambre des Députés en date des 36 janvier 1838, 14 janvier 1820, 11 août 1876 et 30 juillet 18M. On peot consttUer également avec intérêt la discussion qui s*est élevée dans la séance de la Chambre des Députés dv 11^ février 1834(rrat(^<iff drot^ parletnen^ taire n? 322) entre M.Dupin, président de la Chambre et . M. Thiêrs, ministre da eommerce, au sujet du droit du président d'inviter les ministreti à choisir, pour parler, un moment qui soit à la convenance des opémtions de la Chambre.

La jurisprudence a étendu aux sous-secrétaires d'état des divers départements ministériels, les droits d'entrée et de parole qui sont attribués aux ministres.

i. Voy. le 2* S ^ l*«rt. » de ta loi du 24 mai 1872, p. 286.

Urésnltedece texte que, toit des consmllera d'État, soit

.__^ ■ Il I I ' i.i. ii.i.i .1.

promulgue les lois i dans le mois qui suit P'-omaigation la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans Tune et Fautre Chambres, aura été déclarée urgente *.

la correspondance générale qui leur seront déléguées par nos ministres secrétaires d'État dans leurs départements respectifs. »

Un décret du 29 décembre 1879 a déterminé les attributions dévolues au sous-secrétaire d'État des finances. Un décret du 9 octobre 1880 a également déterminé les attributions du sous-secrétaire d*Êtat des Affaires étrangères.

1. Voy. supra le l"' S de Vart. 3 de la loi du 25 février 1875, p. 6.

Pour le mode de promulgation des lois, voy. p. 337.

2. En conséquence^ Part. 96 du règlement du Sénat et Tart. 77 du règlement de la Chambre ont décidé qu'après le vote d*une loi, un membre pourrait demander que rAssomblée soit consultée sur le point de savoir si la loi votée sera promulguée d'urgence dans les trois jours, n faut, bien entendu, que cette résolution soit prise dans chacune des deux Chambres pour qu'elle impose au Président de la République l'obligation de promulguer dans les trois jours.

Cette déclaration d'urgence est absolument distincte de celle par laquelle une Chambre abrège les formalités établies par son règlement pour l'examen et le vote des

mtmmmimÊmmÊÊÊmÊÊmmÊÊÊÊÊÊm^^

38 ï. — ORGANISATION CONSTTTUTIONNBLLE.

Nouvelle Dans lé délai fixé pour la promulgation,

suruneioL i^ Président de la République peut, par

un message motivé, demander aux deux

Chambres une nouvelle délibération qui ne

peut être refusée ^

lois. Le délai d*un mois subsiste entre la promulgation des lois qui ont été votées dans les deux Chambreà après la déclaration d^urgence ordinaire.

1. Dans ce cas, et aux termes des art. 76 du règlement du Sénat et 33 du règlement de la Chambre, le message motivé est imprimé et distribué. La Chambre, saisie du message, se réunit dans ses bureaux et nomme une commission sur le rapport de laquelle il est procédé à la nouvelle délibération.

Le message du Président de la République doit-il être adressé simultanément aux deux Chambres? La loi ne s'explique pas sur ce point; cependant il paraît bien difficile que, même dans ce cas tout à fait exceptionnel d'un recours en appel exercé par le Président de la République, les deux Chambres puissent délibérer simul. tanément sur un même projet de loi. (Voy. p. 316.) Il en résulterait au moins des difficultés de procédure pour arriver à Padoption d'un texte commun. Il semble donc que le Président de la République pourrait suivre, en cette matière, les règles observées pour la présentation des projets de loi et adresser d*abord son message à une seule des deux Chambres. U va de soi que si la Chambre, saisie la première, terminait sa délibération nouvelle en amendant le projet à regard duquel le Président de la République avait interjeté appel, celui-ci serait tenu de suivre la même procédure avec

LOI CONSTITUTIONNELLB DU 16 JUIIJLBT 1875. 39

Art. 8. — Le Président de la République Traités négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que rintérôt et la sûreté de l'État le permettent.

Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres K Nulle

Tautre Chambre et de lui adresser également un message motivé.

1. Le droit d^approbation réservé au Parlement ne lui confère pas le droit de tracer à l'avance au Gouvernement les bases d'après lesquelles il devra négocier. Pour négocier, le Gouvernement est absolument libre de son action. Seulement il ne peut donner une ratification valable qu'après y avoir été autorisé par les représentants du pays. Un amendement qui tendrait à limiter le droit de négociation du Gouvernement serait inconstitutionnel. Voy. les -séances de la Chambre des Députés du 23 février 1880, du A juin 1880, la séance du Sénat du 15 juin 1880, et l'analyse des débats relatifs à cette question dans le Traité de droit parlementaire, Soppl. de 1880, n» 71.

Il est à remarquer que le législateur de 1875 n'a pas placé les traités d'alliance au nombre de ceux qui doivent être votés par les deux Chambres; malgré son siiencC) il est certain que la plupart des traités d'al-