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Traités, cession, nul échange, nulle adjonction de '^"*^'' territoire : ne peut avoir lieu qu'en vertu

d'une loi.

Cas Art. 9. — Le Président de la République de déclaration ^q pg^^ déclarer la guerre sans l'assentiment

de guerre. *^ "

préalable des deux Chambres *.

liance ne pourraient devenir définitifs sans un vote du Parlement, car ces traités engagent presque toujours les finances de VÈtat.

Le traité conclu à Berlin, le i3 juillet 1878, entre la France, TAllemagne, TAutriche-Hongrie, la Grande- Bretagne, ritalie, la Russie et la Turquie, pour régler les questions soulevées en Orient par les événements de la dernière guerre n'a pas été considéré comme un traité de paix qui dût être soumis au vote des Chambi'es ; il a été ratifié par le Président de la République, pendant la prorogation du Parlement et promulgué au Journal officiel du 6 septembre 1878.

1 . A la page 9 du rapport soumis à T Assemblée nationale, M. Laboulaye a défini de la manière suivante la portée de cet article : « Sans doute le Chef de l'État qui, suivant l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (p. 6) dispose dé la force armée, a le droit et le devoir de prendre toutes les mesures exigées par les circonstances pour ne pas laisser surprendre la France par une invasion. Ce droit est plus nécessaire aujourd'hui que jamais. Nous ne voulons pas affaiblir une prérogative qui protège Tindépendance et l'existence môme du pays. Ce que nous demandons, c'est que la France reste maîtresse de ses destinées ; c'est

Art. 10. — Chacune des Chambres est vérification juge de Péligibilité de ses membres et de la *"' ^*"^*''"régularité de leur élection ^ ; elle peut seule recevoir leur démission.

qu'on ne puisse ni entreprendre ni déclarer la guerre sans son aveu. »

1. 11 est à remarquer que ce mot « Téligibilité » ne figurait pas dans les lois antérieures. Par suite on peut se demander si le texte ci-dessus confère à une Chambre le droit de déclarer éligible et d'admettre un citoyen frappé de condamnations entraînant la perte des droits politiques ; cette question a été longuement débattue dans la séance de la Chambre des Députés du 3 juin 1879.

Rien ne peut dessaisir une Chambre du droit de vérifier une élection faite. Lorsqu'un Sénateur ou un Député vient à décéder avant la vérification de ses pouvoirs, le bureau présente un rapport sur la régularité des opérations électorales, et la Chambre valide ou invalide ces opérations, sans qu'il y ait lieu, en cas de validation, de statuer sur l'admission de l'élu. Aux termes de l'article i51 du règlement de la Chambre des Députés, la démission donnée par un Député avant la vérification de ses pouvoirs ne dessaisit pas la Chambre du droit de procéder à cette vérification. Par conséquent, un Député dont l'élection n'est pas validée par le bureau compétent peut déposer sa démission sur le bureau de la Chambre; mais la Chambre, appliquant l'article 10ci-desu8,peut déclarer qn*ellene l'accepte pas, et la vérification du dossier de l'élection se poursuit. (Voy. les séances de la Chambre du 3 décembre 1877 et du 20 juin 1881.) Le règlement du Sénat ne prévoit pas le cas d'une démission

BttToau Art. 11. — Le bureau de chacune dés deux Chambres est élu chaque année pour

donnée avant la vérification des pouvoirs. Mais le texte de la loi constitutionnelle et les précédents des assemblées antérieures établissent suffisamment que la démission donnée par un Sénateur avant son admission ne saurait arrêter la vérification de ses pouvoirs.

Les protestations des électeurs servent de base à l'examen des dossiers d'élections. La juridiction de chacune des deux Chambres étant .souveraine en matière de vérification de pouvoirs, la loi n'a tracé aucune procédure qui limite le droit de protester contre l'élection d'un Sénateur ou d'un Député. Tous les citoyens ont la faculté , individuellement ou collectivement, de signaler à la Chambre compétente les faits qui leur paraissent de nature à vicier les opérations électorales. La formalité du timbre n'est pas çst\%<k^ (L. 13 brumaire an VII, art. 6. Voy. p. 479) . Les protestations peuvent même être wvprimées; toutefois, il faut que l'exemplaire adressé officiellement à la Chambre soit signé par l'auteur ou les auteurs de la protestation. Les bureaux de la Chambre ne s'arrêtent pas aux protestations non signées. La légalisation des signatures n'est pas indispensable pour que le bureau chargé de vérifier l'élection prenne la protestation en considération ; néanmoins, le bureau et la Chambre ont coutume d'attacher plus d'importance aux déclarations dont les signatures ont un caractère authentique, mais un maire n'a pas le droit de refuser de légaliser les protestations électorales dont les signatures lui sont connues.

La procédure relative à la vérification des pouvoirs est tracée par les articles 2, 8, 9 et 10 de règlement du Se-

la durée de la session, et popr toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de Tannée suivante *.

Lorsque les deux Chambres se réunissent «"'«au en Assemblée nationales leur bureau se nationale.

nat et par les articles 4, 5 et 6 du règlement de la Chambre. Les précédents relatifs à cette procédure ont été réunis dans le Traité de droit parlementaire, n®* 708 à 778.

Dans son rapport sur le projet de loi relatif à Télection des Sénateurs, M. Ghristophle a prévu le cas où la validation d'une élection sénatoriale serait surbordonnée au jugement d'instances encore pendantes devant )e Conseil d'État au sujet de Télection des délégués : « Si Télcction est contestée, et si le sort de la validation dépend, à cause de la faible majorité obtenue, de la solution des contestations relatives à Télection des délégués, la marche à suivre est naturellement indiquée. Le Sénat prononcera un sursis jusqu^à ce qu'il ait été statué en dernier ressort par la juridiction compétente. »

1. Bans les deux Chambres, la première séance de chaque session ordinaire est présidée par le doyen d'âge assisté des six plus jeunes membres présents, lesquels font fonctions de secrétaires provisoires. Pour la formation des bureaux provisoires et définitifs, voy. le règlement du Sénat, art. !«', 4 à 7, et le règlement de la Chambre, art. 1*', 2, 3, 7 à 11. Voy. aussi pour les précédents en cette m&tiére le Traité de droit parlementairef n" 791 à 840.

2. Voy. les articles 2 et 8 de la loi du 25 février 1875, pages 4 et 11.

Attributions Une loi déterminera le mode de procéder

judiciaires des deux

Chambres, nir compétent pour juger toute personne prévenue d*at- (Suite). tentât contre la sûreté de l'État. L'article 12 de la loi du 10 juillet 1875 contient une disposition qui ne se trouvait pas dans les anciennes Chartes, à savoir que le Sénat j>eu^ être constitué en Cour de justice par un décret pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Dès lors, il semble que le décret puisse déterminer la compétence, et il y a lieu de se demander si le Sénat, ainsi convoqué, devrait déclarer lui-môme sa compétence. L'article 53 de la Charte se bornait à dire : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison etc. » Sous l'empire de cette disposition, la Cour des Pairs, convoquée par ordonnance royale, décida qu'elle devait spécialement déclarer sa compétence, et, en second lieu, motiver sa déclaration; l'arrêt de compétence du 21 février 1821 était ainsi conçu :

« Attendu que l'article 33 de la Charte, en attribuant à la Cour des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, n'indique pas en même temps que, pour ces crimes même, la compétence de cette Cour soit exclusive de toute autre; -^ Attendu quHl appartient à la Cour des Pairs d'apprécier si les crimes qui lui sont déférés rentrent par leur gravité et leur importance dans la classe de ceux dont le jugement lui est spécialement réservé', — Attendu qu'il résulte des faits exposés par le procureur général- et de l'instruction publique que le crime dénoncé à la Cour des Pairs est au nombre de ceux qu'indique l'article 33 de la Charte, et que de plus il présente des caractères qui doivent déterminer la Cour

pour Paccusation, Tinstruction et le jugement *.

Art. 13. — Aucun membre de Tune ou de Tautre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans Texercice de ses fonctiong *.

Art. 14. — Aucun membre de Pune ou de immunités l'autre Chambre ne peut, pendant la durée taire». de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'a-

à 8*en réserver l'exclusive connaissance, la Cour se déclare compétente. >»

En examinant les considérants de cet arrêt, on est porté à croire que le Sénat actuel, convoqué par décret du Président de la République, pourrait, comme la Cour des Pairs, déclarer sa compétence (extrait du Traité de droit parlementaire, p. 391).

1. Voy. rart. 9 de la loi du 24 février 1875, p. 25, et rart. 3 de la loi du 22 juillet 1879, p. 312.

La loi de procédure prévue par l'article ci-dessus n'a pas encore été rendue. Les précédents de Tancienne Cour des Pairs ont été recueillis par M. Cauchy (Paris, Imprimerie royale, 1839); on en trouvera l'analyse aux n®* 394 et suivants du Traité de droit parlementaire. Voy. aussi dans le Supplément au Traité pour 1880 les* n®* 390 et suivants.

2. Cette disposition se complète par celle de Part. 41. de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, voy. page 387.

Immunités

paricmen-

taires.

[Suiie).

vec rautorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit ^ .

1 . L'inviolabilité couvre les Sénateurs et les Députés du jour où ils ont été proclamés. Pour les poursuivre pendant la durée de la session, même avant qu'ils, aient été admis, il faut une autorisation de la Chambre à l^iquelle ils appartiennent. Toutefois un arrêt la Cour de cassation en date du 10 avril 1847 a établi une distinction à llâgai-d de^ Députés dont l'admission est ajournée par la Chambre. D'après la doctrine de la Cour suprême, la garantie constitutionnelle n'appartient pas à celui dont l'admission est ajournée, et qui, à compter de ce moment, ne peut plus remplir aucune des fonctions du Député.

Un Sénateur ou un Député ne saurait renoncer au privilège qui le couvre, car les lois qui ont établi les immunités parlementaires n'ont pas été • faites dans un intérêt privé; elles sont d'ordre public.

La procédure relative aux demandes ^i autorisation de poursuite- est résumée dans le Traité de droit parle» mentaire, n°' 131 et suivants.

L'inviolabilité parlementaire n'interdit pas de citer un Sénateur ou un Député comme témoin, pour déposer dans une affaire criminelle ou correctionnelle; cependant un Sénateur ou un Député, cité comme témoin au cours d'une session, peut s'abstenir de comparaître en eicipant de sa qualité. U est évident que si les Sénateurs et les Députés peuvent être appelés comme témoins à donner des renseignements sur des faits entièrement étrangers à l'exercice de leurs fonctions et dont ils ont acquis la connaissance comme simples particuliers, aucune contrainte ne doit être exercée ou requise contre eux pour les obliger à déposer pendant la durée des sessions ;

La déteotion ou la poursuite d'un membre imiminitét

de Tune ou de l'autre Chambre est suspen- ^'^Ts^"'

due, pendant la session, et pour toute sa (^««'«•) durée, si la Chambre la requiert ^

le ministère public ne peut requérir à leur égard sans Fautorisation de la Chambre à laquelle ils appartiennent le moyeu de contrainte que la loi lui donne à Tégard des autres citoyens, li convient en outre de remarquer que les privilèges parlementaires seraient enfreints si le ministère public faisait assigner un Sénateur ou un Député à l'effet de donner des renseignements sur des faits délictueux que ce Sénateur ou ce Député aurait signalés à la tribune. Voy. sur cette question le rapport déposé sar le bureau de la Chambre des Députés, le 16 novembre 1830, par M. de Vatimesnil, et le débat qui a eu lieu le 10 novembre suivant.

La jurisprudence n'admet pas que l'inviolabilité parlementait e s*ètende an cas où un Député est cité devant la juridiction correctionnelle comme civilement respon* sable d'un Mt imputable à un tiers.

1. Les résolutions de cette nature peuvent être soumises à la procédure tracée pour l'examen et le vote des propositions de loi. Elles peuvent aussi être adoptées séance tenante.

11 résulte do ce texte que la détention préventive d*un citoyen élu poc(térieurement à son arrestation, ou arrêté dans l'intervalle des sessions, ne cesse pas de plein droit dès que la Chambre est réunie ; il faut que la Chambre réclame la suspension des poursuites commencées.

Loi oonetitutionnelle des 19-21 juin 1879» qui revise l'art. 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 *.

Article unique. — L'article d de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé *,

1. Cette loi a été délibérée et votée par les deux Chambres réunies en Assemblée nationale dans la séance du 19 juin 1879. Bien (pi'elle soit enregistrée au Bulletin des lois à la date de sa promulgation, c'est-à-dire à la date du 21 juin, il semblerait qu'elle dût porter plutôt la date de son adoption. Les deux Chambres, réunies en congrès, constituent une Assemblée souveraine, et il est de principe que les lois votées par les assemblées souveraines portent la date du jour où leur adoption est devenue définitive, n ne semble pas, ei^ effet, que la prérogative conférée au Président de là République par le 2« § de l'art. 7 de la loi du 16 juillet 1875 (vojr. p. 38) puisse s'étendre aux lois délibérées par l'Assemblée nationale. Par conséquent, la promulgation n'est plus, à l'égard de ces lois, qu'nne affaire de pure forme et elles deviennent définitives à partir du jour où elles ont été adoptées dans leur ensemble. On objecterait vainement que la date de la signature du décret de promulgation est utile pour fixer le point de départ de la mise à exécution. Ce n'est pas la date du décret de promulgation, mais celle de l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de chaque arrondissement qui sert à déterminer le moment auquel une loi devient exécutoire.

2. Voy. cet article, page 14; voy. aussi la loi du 22 juillet 1879, page 310.

Loi organique du 2 août 1875, sur les élections -