DES SÉNATEURS

Art. l«^ — Un décret du Président de la convocation République, rendu au moins six semaines à conseiismunu PavanceS fike le jour où doivent avoir lieu ^'p""';.®' ^®' les élections pour le Sénat et en même temps sénatoriaux. celui où doivent être choisis les délégués des Conseils municipaux'. Il doit y avoir un intervalle d'un mois au moins entre le choix des délégués et l'élection des Sénateurs.

1. Bien qu'elle ait été votée sur le rapport de la commission des lois constitutionnelles, cette loi n'a pas le caractère constitutionnel, c'est une simple loi de procédure électorale. Voy. les notes des pages 1 et 98.

2. Ce délai minimum est indispensable à raison du temps que réclament la notification de l'élection du délégué et le jugement des protestations par le conseil de préfecture.

3. L'art. 4 du décret organique du 2 février 1852 &ttribue d'une manière générale au Président de la République le droit de convoquer les collèges électoraux. (Voy. p. 135.)

52 n. — ORGANISATION ELECTORALE.

Élection Art. 2. — Chaque Conseil municipal élit esdjégu s ^^ délégué *. L'élection se fait sans débat, au ^°c$auT°* scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages *. Après deux tours de scrutin, la

1. Voir l'art. 4 de la loi du 24 février 1875, p. 18. Le Conseil municipal procède à Télection, sans qu'il

soit préalablement pourvu aux vacances qui peuvent exister dans son sein ; « la commission a écarté, comme pouvant être une cause d'agitation sans compensation sérieuse, la proposition qui avait été faite de procéder à des élections complémentaires pour remplir, avant l'élection du délégué, les vides qui peuvent exister au sein des Conseils municipaux ». Voy. arr. Cons. d*Ét., 4 avril

« Mais il ne faut pas confondre avec ce cas l'hypothèse très distincte où une commune se trouverait privée de Conseil municipal, par suite de l'annulation des opérations électorales. 11 est clair qu'il devra être inmiédiatement et préalablement pourvu à la nomination de ce Conseil. » (Extr, du rapp. fait à V Assemblée nationale,)

Un Conseil municipal dont l'élection serait attaquée pourrait néanmoins procéder à l'élection du délégué en vertu de ce principe que l'exercice provisoire demeure à ceux dont l'élection est contestée tant qu'elle n'est pas annulée (C. /. 10 octobre 1878).

2. Comme toutes les autres réunions des Conseils municipaiu, la séance dans laquelle le délégué est élu ne doit pas être publique. Les candidats eux-mêmes, s'ils sont étrangers au Conseil, ne peuvent y être admis. Le maire veille à ce qu'aucune discussion ne s'engage et à ce que l'assemblée ne motive point ses préférences. Le

majorité relative suffit, et en cas d'égalité de Élection suffrages, le plus âgé est élu^ Si le maire ne "^^*^^*"^

Conseils municipaux.

sidera, mais il ne prendra pas part au vote*, isuue.)

fait pas partie du Conseil municipal, il pré- ^^^^^^

fait que le vote aurait été précédé d'une discussion est une cause de nullité de Télection {Arr, Cons. d'ÊLy 7 décembre 1877).

Les conseillers peuvent écrire leur bulletin en séance ou hors séance ; dans tous les cas^ ils doivent le remettre fermé au président. Si un bulletin contient deux ou plusieurs noms, il n^est tenu compte que du nom inscrit le premier. La majorité absolue se calcule sur le nombre de suffrages exprimés, et, par conséquent, déduction faite des bulletins blancs, de ceux qui ne contiennent pas de désignation sufflsante ou dans lesquels les votants se font connaître (C /. 10 octobre 1878).

1 . Rien n*oblige les votants, lors de ce troisième tour, à limiter leurs choix aux deux noms qui ont réuni le plus de suffrages (C. /. 5 janvier 1876).

2. En aucun cas, la voix du président n'est prépondérante. A défaut du maire, les mêmes droits appartiennent à radjoint qui le remplace. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un des membres du Conseil municipal nommé au scrutin secret et à la majorité des membres présents (L. S mai 1855, art, 49),

La loi n*ayant point indiqué à qui incomberait le soin de dépouiller les scrutins, il convient de se con« former à l'usage suivi depuis 1871 pour l'élection des maires et adjoints et de désigner comme scrutateurs les trois eonseillers les plus Agés (C. /. 5 janvier 1876).

Le procés-verbal des opérations électorales est dressé

Élection II est procédé le même jour et dans la des d^é^égués ^^^^ j^^j^^ ^ Félection d'un suppléant qui

conseiismuni- remplace le délégué en cas de refus ou d'em-

cipaux.

(Suite.) pêchement.

Le choix des Conseils municipaux ne peut porter ni sur un Député, ni sur un conseiller général, ni sur un conseiller d'arrondissement *.

par le secrétaire; il est signé par lai et les autres membres du bureau. Il doit mentionner, par ordre décroissant, le nombre de suffrages obtenus par tous les candidats. C'est à tort qu'on se bornerait à indiquer le nombre de suffrages obtenus par le candidat élu. Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont brûlés- en présence des électeurs (C. 1. U janvier 4878).

Le procès-verbal doit être transcrit sur le registre des délibérations du Conseil municipal. Un exemplaire signé de tous les membres présents est immédiatement adressé au préfet. Une troisième copie doit être affichée à la porte de la mairie, conformément à la disposition finale de Part. 5 ci-après.

1. Aux termes de Tart. 4 de la loi du 24 février 1875 (p. 18) les Députés, les conseillers généraux et les conseillers d'arrondissement forment les trois premières catégories d'électeurs sénatoriaux. Les incompatibilités qui découlent de ce fait que la nomination d'un Député ou d'un conseiller général ou d'arrondissement comme délégué réduirait le nombre des électeurs sénatoriaux (voy. infra, l'art. 9) sont les seules que la loi ait prévues.

Il peut porter sur tous les électeurs de la commune, y compris les conseillers municipaux, sans distinction entre eux ^

Art. 3. — Dans les communes où il existe une commission municipale, le délégué et le suppléant seront nommés par Tancien Conseil *.

Art. 4. — Si le délégué n'a pas été présent

En conséquence, un juge de paix, quoique fonctionnaire, peut être valablement élu délégué. (Voy. séance du Sé^ nat du 14 février 1879, élect. de la Nièvre.)

Mais Pinterdiction de choisir pour délégué un Député, un conseiller général ou un conseiller d'arrondissement ne souffre pas d^exception. Elle s'applique à quiconque est investi de Pun de ces trois mandats. En conséquence un Député ne pourrait pas se faire nommer délégué du Conseil municipal même dans un département autre que celui qu'il représente k la Chambre. (Voy. Traité de droit parlementaire f Suppl. de 1880, n® 494.)

1 . Ce dernier paragraphe a été adopté, dans la séance du 2 août 1875, sur la proposition de M. Léon Clément; il a pour objet de rendre éligibles les .conseillers municipaux qui, n'étant pas domiciliés dans la commune, ne sont pas inscrits sur la liste électorale.

2. En effet, les Conseils municipaux ont seuls le droit d*élireun délégué. Ce droit ne peut appartenir aux Commissions municipales instituées à la suite de dissolution ou de suspension. LVntque fonction des anciens conseillers ainsi convoqués est d'élire le délégué. Cette désignation faite, ils doivent se séparer immédiatement.

Élection

des délésrués

des

Conseils municipaux.

(Suite)

56 U. — OROANISATIOv . : :.ECTORALE.

Élection à Télection, notiflcatioa lui en est faite dans

des délégués

des les 24 heures par les soins du maire ^ Il doit

Conseils muni- « . . >i» . j i • •

cipaux. faire parvenir au préfet, dans les cinq jours,

1. Si le délégué éla est membre du Conseil municipal et assiste au vote, il doit faire connaître séance tenante son acceptation ou son refus, qui est consigné au procès-verbal.

S'ir refuse, le Conseil municipal doit, avant' de passer à rélection du suppléant, pourvoir à son remplacement.

L'acceptation ou le refus du suppléant doit également, si le candidat est présent, être constaté au procès-verbal, et le refus est suivi d^une nouvelle désignation £ûte dans la même forme par le conseil municipal.

Si le délégué élu n'est pas présent à la séance, le maire doit, dans les vingt-quatre heures, la lui faire notifier en rinformant qu'un délai de cinq jours, à partir de la notificaiion, lui est imparti pour faire parvenir à la préfecture l'avis de son acceptation. Procès-verbal de cette notification est dressé en double exemplaire ; Tune des copies reste entre les mains du délégué, et l'autre est immédiatement transmise au préfet.

Si, à l'expiration du délai de cinq jours, le délégué n'a pas fait connaître son acceptation, il doit être considéré comme non acceptant. Le préfet fait alors, dans la forme indiquée au paragraphe précédent, notifier sa nomination au suppléant, et si, à son tour, celui-ci refuse, ou s'il laisse passer le délai de cinq jours sans envoyer l'avis de son acceptation, le préfet doit prendre sans aucun retard un arrêté 'à l'effet de convoquer le Conseil municipal pour la désignation de nouveaux délégués. (C. /., 10 octobre 1878.)

ravis de son acceptation. En cas de refus ou Éiecuon de silence, il est remplacé par le suppléant *** ^^"^ qui est alors porté sur la liste comme délé- conseiiumuni-

cipaur.

gué de la commune. ^^suue.)

Art. 5. — Le procès- verbal * de Pélectîon procôs-verbai du délégué et du suppléant est transmis im- ^es ^mé^L médiatement au préfet ; il mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants ainsi que les protestations élevées contre la régularité de l'élection par un ou plusieurs membres du Conseil municipal. Une copie de ce procès-verbal est affichée à la porte de la mairie.

Art. 6. — Un tableau des résultats de Té- Taweau lection des délégués et suppléants est dressé d^mecu^n dans la huitaine par le préfet ; ce tableau est ^** ^*^^«"*'' communiqué à tout requérant ; il peut être copié et publié.

Tout électeur a, de même, la faculté de communicaprendre dans les bureaux de la préfecture ^eu^uste communication et copie de la liste, par com- ae» conseiller»

municipaux.

mune, des conseillers municipaux du département, et, dans les bureaux des sous-pré-