Voy. supra, p. 53 m fine la note

4es protestations.

58 n. — ORGANISATION ÉLECTORALE.

fectures, de la liste, par commune, des

conseillers municipaux de Tarrondissement ^

protestauons Art. 7. — Tout électeuF de la commune

l'éi^S^ des P^ïit, dans un délai de trois jours, adresser

délégués, directement au préfet une protestation contre

la régularité de l'élection. Si le préfet estime que les opérations ont

été irrégulières, il a le droit d'en demander

l'annulation.

Jugement Art. 8. — Les protcstatlous relatives à

l'élection du délégué ou du suppléant sont

jugées, sauf recours au Conseil d'État, piir le

1. D'après les explications données par le vice-président du conseil, dans la séance de l'Assemblée nationale du 1*^'' décembre 1875, la communication de la liste doit être faite à tout électeur politique ou municipal, et cette communication n'est obligatoire que pendant la période électorale.

Les citoyens qui réclament cette communication à la préfecture peuvent facilement justifier de leur identité, et prouver qu'ils figurent sur la liste des électeurs du département, puisqu'un double de toutes les listes des communes est déposé au secrétariat de la préfecture; mais, comme les sous-préfets n'ont pas ces listes à leur disposition, ils peuvent exiger du requérant l'obligation de justifier de sa qualité par la production d'un certificat émané du maire de la commune où il est inscrit. (C. /. 10 octobre 187S)

Conseil de préfecture S et, dans les colonies, cas

, d'annulation

par le conseil priyé. de

Le délé gué dont Télection est annulée parce du^déîégué.

1. Le Conseil de préfecture doit juger les réclamations contre la- nomination des délégués dans la forme tracée par le décret du 12 juillet 1865, mais, vu Turgence, il peut fixer immédiatement le jour de l'audience et le notifier aux parties, en même temps qu'il les avise de l'instance (C. /. 10 octobre 1878). ^

Le délai maximum imparti au Conseil de préfecture pour statuer- sur les protestations relatives aux élections municipales est fixé à un mois par l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855; s'il n'a pas prononcé dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces à la préfecture^ la réclamation est considérée comme rejetée; les réclamants peuvent se pourvoir devant le Conseil d'État; par un arrêt en date du 27 décembre 1878, le Conseil d'État a décidé que les dispositions de l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855 sont applicables aux protestations formées contre Télection des délégués sénatoriaux. En conséquence, si le Conseil de préfecture a renvoyé devant l'autorité judiciaire l'examen d'une (Question préjudicielle, et si la décision du tribunal civil n'est rapportée qu'après l'expiration du mois à partir du dépôt de la protestation au Conseil de préfecture, c'est au Conseil d'État et non au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer.

n est très important que les Conseils de préfecture statuent à bref délai sur les protestations dont ils sont saisis afin que le Conseil municipal puisse être mis en demeure, s'il y a lieu, de désigner de nouveaux délégués

l'aeotion délégué.

{Suite.)

Cas qu'il ne remplit pas une des conditions

d'annulation . , i « • . , «

de exigées par la loi, ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant.

avant le jour de la réaniondu collège sénatorial; mais, si rélection du délégué est seule annulée, le suppléant qui a accepté prend sa place, et il n*y a pas lieu de convoquer le Conseil municipal pour procéder à son remplacement.

lie recours au Conseil d'État se juge sans frais, sans ministère d'avocat et il est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement.

La loi n'ayant pas fixé de délai spécial pour le pourvoi, l'appel devant le Conseil d'État est, conformément à la règle générale^ recevable pendant trois mois à partir du jour où les intéressés ont eu connaissance de la décision du Conseil de préfecture.

Comme ni le recours au Conseil d'État ni môme les protestations devant le conseil de préfecture n'ont d'effet suspensif, les préfets n'ont point à se préoccuper, pour la suite des opérations électorales, des contestations en cours. Us n'ont à tenir compte que des décisions rendues.

Quelle que soit la solution à intervenir au Conseil d'État, la décision du conseil de préfecture fait loi au point de vue de la confection définitive de la liste. Lors donc que l'élection est validée par le consolide préfecture, le pourvoi en Conseil d'État n'empêche pas le délégué ou le suppléant de prendre part à l'élection. De même, si l'élection du délégué ou celle du suppléant est annulée, il nY a pas lieu d'attendre l'issue du pourvoi formé. Il est procédé à de nouvelles élections par le Conseil municipal au Jour fixé par un arrêté du préfet.

En cas d'annulation de Télection du délé- c»«

d'onanlation

gué et de celle du> suppléant, comme au deréiection cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre ^\su^^ après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le Conseil municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet *. Art. 9. -— Huit jours au plus tard avant ^'^^^

dos élfictôtirs

l'élection des Sénateurs, le préfet et, dans les sénatoriaux. colonies, le directeur de l'intérieur, dresse la liste des électeurs du département par ordre alphabétique^. La liste est communi-

1. Dans les trois cas d'annulation des opérations électorales, de refus ou de décès du délégué et du suppléant, la loi a voulu que le Conseil municipal fût appelé à pourvoir à la vacance, parce que « le droit des communes^ a dit le rapporteur, est inamissible; il ne peut être compromis que par leur faute ou leur négligence, et non par des circonstances imprévues ou des faits de force ma-» jeure ».

2. « Qu'il y ait ou non, a dit le rapporteur de la loi, des réclamations pendantes devant le Conseil de préfecture ou devant le Conseil d'État, le préfet dresse, huit jours au plus tard avant Sélection, la liste, par ordre alphabétique, des électeurs du département. Cette liste est immédiatement affichée à la porte de la préfecture et des sous-préfectures. Elle peut être copiée et publiée. La communication est obligatoire ; elle n'est assujettie à aucune formalité. » Pour les cas d'omission dans cette liste, voy. tn/Va, la note placée sous l'art. 13, p. 67 in fine.

02 n. — ORGANISATION éLBCTORALB.

Interdiction quéc à toot requérant et peut être copiée et ^^d^K^^ publiée *. Aucun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage *.

i. Dans la séance de la Commission du 5 jnin 1875, cette partie de Tart. 9 avait été rédigée dans les termes suivants, sur la proposition de M. Schérer : « La liste est affichée à la porte de la préfecture et des sous-préfectiAres et communiquée à tout requérant, etc. » Les mots en italiques n*ayant pas été reproduits dans le texte du projet préparé par la commission n'ont pas pris place dans la loi, mais il en a été fait mention dans le rapport soiunis à l'Assemblée nationale. Voy. la note précédente.

La communication se fait à tout requérant, sur sa demande, même verbale, qu'il appartienne ou non à la catégorie des électeurs sénatoriaux. Elle comprend tous les électeurs sénatoriaux, c'est-à-dire,en France : 1® les Députés; 2^ les membres du conseil général ; 3° les membres des conseils d'arrondissement ; 4* les délégués des communes et leurs suppléants.

. En même temps qu'il établit la liste électorale, le préfet adresse à chacun des électeurs une lettre de convocation. Ces lettres, placées sous bande et adressées aux électeurs sénatoriaux du département pendant la période électorale, sont admises à circuler en franchise (Dec. fin., 15 janvier 1876). Ces plis peuvent même être chargés, conformément à l'art. 47 de l'ordonnance du 17 novembre 1844. La lettre de convocation tient lieu de carte électorale et doit être présentée au bureau au moment du vote. Voy. infra la note placée sous l'art. 14, p. 69 in fine,

2. Par conséquent, n le Député qui est en même temps conseiller général ne doit être porté sur la liste qu'en

Art. 10.— LesDéputés, lesmembres du Gon- cas

où les élec-

seil général ou des conseils d'arrondissement teuré de droit qui auraient été proclamés par les commis- "vaudL^^^ sions de recensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont inscrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part au vote*.

Art. 11. — Dans chacun des trois dépar- ^"^«^

, sénatorial de

tements de rAlgérie, le collège électoral se- lAigérie.

Tune de ces qualités^ et il ii*a pas droit à un double vote.

« JN'ul ne peut voter dans plus d*un collège. En excluant la purallté du vote dans le département, on Texclut également dans deux départements distincts. Par exemple, le député de la Seine, conseiller général de Seine-et-Oise, n'a pas le droit de voter à la fois à Paris et à Versailles; mais tout électeur inscrit sur deux listes a la faculté d'opter et de voter dans l'un ou l'autre des collèges dont il fait, à des titres distincts, légalement partie ». (Extrait du Rapport fait à V Assemblée nationale),

1. En vertu du principe inscrit dans la loi des 15-27 mars 1791 (art. 9), portant que « l'exercice provisoire demeure à ceux dont l'élection est attaquée ».

lien est de même des délégués. dont l'élection- serait l'objet d'une instance encore pendante, malgré le vœu de la loi, devant le Conseil de préfecture ou devant le Conseil d'État; ni la réclamation pendante, ni le recours au Conseil d'État n'ont d'effet suspensif.

64 n. — ORGANISATION ÉLECTORALE.

<^ïiè«e compose ^ : l'» des Députés ; 2*» des membres

sénatorial de , . , .

l'Algérie. Citoyens françaiis du conseil général * ; 3» des (Suite.) délégués élus par lès membres citoyens français de chaque Conseil municipal, parmi les électeurs citoyens français de la commune^.

1 . En Algérie, où il n'existe pas de conseils d'arrondissement, le collège électoral comprend un élément de moins qu'en France.

2. La composition spéciale des conseils généraux de l'Algérie est réglée par les décrets du 28 décembre 4870, du 12 octobre 1871, par la loi du 22 novembre 1872 et. par le décret du 23 septembre 1875 ; l'art. 1*' de ce dernier décret est ainsi conçu : « Il y a dans chaque département de l'Algérie un conseil général composé de membres français et d'assesseurs musulmans. »

Il résulte des termes de l'art. 11 ci-dessus que les assesseurs musulmans ne peuvent prendre part au vote pour la nomination des Sénateurs.

3. L'article 9 du décret du 27 décembre 1866 avait créé en Algérie quatre catégories d'électeurs communaux, élisant leurs représentants respectifs au Conseil municipal, savoir : 1" les citoyens français ou naturalisés; 2® les indigènes musulmans; 3** les indigènes Israélites et 4° les étrangers. Depuis la promulgation du décret de la Délégation de Tours du 24 octobre 1870 qui a déclaré citoyens français les Israélites indidigènes, ceux-ci votent avec les électeurs de la première catégorie.

Aux termes de l'art. 12 du décret précité de 1866, il existe deux catégories d^éligibles aux Conseils municipaux de l'Algérie : 1° tous les électeurs français ou

LOI ORGANIQUa DU 2 AOUT 1875.

Art. 12. — Le collège électoral est présidé »"^®«» par le président du tribunal civil du chef-lieu Tém^^t du déparlement ou de la colonie ^ Le prési-

naturalisés français âgés de 25 ans; 2" tous les indigènes et étrangers âgés de 25 ans, domiciliés dans la commune depuis trois ans au moins et inscrits sur la liste communale.

Pour les élections sénatoriales, les membres du Conseil municipal, citoyens français, y compris les indigènes Israélites auxquels le décret sus-visé du 24 octobre 1870 a accordé la naturalisation collective, peuvent seuls concourir à la nomination du délégué; celui-ci doit être choisi parmi les électeurs inscrits dans la première catégorie de la liste communale qui, depuis le décret de 1870, comprend, au même titre, les citoyens français ou naturalisés et les Israélites indigènes.

1. La loi ne détermine pas le local dans lequel doit se réunir le collège sénatorial. Dans une circulaire du 10 décembre 1878, le Ministre de l'Intérieur a adressé aux Préfets les instructions suivantes :

« Pour le bon ordre des opérations, il sera utile de désigner de préférence ou la préfecture ou le palais de justice. Ce n'est qu'à défaut d'une salle suffisante dans l'un ou Tautre de ces deux édifices, qu'il devra être fait choix d'un autre local. Vous aurez dans tous les cas, avant de prendre une décision, à consulter M» le Président du tribunal civil.

« La loi du 2 août 1875 ayant réservé au bureau central seul la police de l'assemblée et le jugement des contestations qui pourraient se produire au cours de rélection, il en résulte que les opérations, quel que

Bureau (jent Gst assisté des deux plus âgés et des deux

des collèges ,

sénatoriaux, plus jeuues électeuFS présents à Touverture (Suite.) ^^ j^ séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs \

soit le nombre des sections de vote, doivent être faites dans la même salle, sauf impossibilité. Vous aurez donc à désigner une salle assez vaste pour que les tables des différentes sections y soient commodément installées. En d'autres termes, il y aura lieu de procéder, dans cette circonstance, ainsi que cela se pratique lorsque, pour les élections ordinaires, il est fait application de Part. 28 du décret réglementaire du 2 février 1852 : les scrutateurs fonctionnent alors dans la salle même du vote, sous les yeux de l'assemblée des électeurs et du bureau.

« Vous n'aurez à prendre aucun arrêté spécial pour désigner le local. ïï suffira d'indiquer le lieu dé réunion sur les lettres de convocation et de faire insérer, en temps utile, un avis dans les journaux du département. »

1. Le rapporteur de la loi du 2 août 1875 a résumé de la manière suivante les pouvoirs respectifs du prési* dent et du bureau du collège électoral :

« Le président n'est pas seul au bureau. H est assisté des deux plus âgés et des "deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance. C'est le bureau ainsi composé qui choisit le secrétaire pour l'élection, qui procède à la répartition des électeurs par ordre alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs, qui nomme les président et secrétaire de chacune de ces sections ; qui statue enfin sur toutes

Si le président est empéôhé, il est remplacé Bureau par le vice-président et, à son défaut, par le g^^t^tw! juge le plus ancien. (Suue.)

Art. 13. — Le bureau répartît les électeurs par ordre alphabétique en sections de vote comprenantaumoinscentélecteurs.Ilnomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations * qui peuvent s'élever au cours

les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues par le Conseil de préfecture, en vertu de l'article 8. Voilà l'office du bureau : du bureau tout entier, non pas du président seul. Ce qui appartient à celui-ci em propre, c'est la police de l'assemblée et le maintien de l'ordre matériel. »

Pour éviter les contestations qui pourraient s'élever sur l'Âge des électeurs sénatoriaux, les préfets ont été invités par une circulaire du ministre de Tlntérieur, en date du 10 décembre 1878, à préparer à l'avance, soit en consultant les listes électorales déposées à la pi^fecture, soit en s'adressant aux maires, une liste spéciale indiquant la date de naissance de chaque membre du collège sénatorial.

1. Dans la séance de PAssemblée nationale du 2 août 1875, M. Arfeuillères a adressé au rapporteur de la Commission la question suivante :

« Quelque restreint que soit le nombre des électeurs sénatoriaux et quelques précautions qu*on prenne dans

68 II. — ORGANISATION BLBCTORALB.

Durée de Télection, sans pouvoir toutefois s'écarter pturrrcuoa des décisioDS rendues en vertu de Part. 8 de

des sénatenrs. ]a préseUtO loi.

Art. 14. — Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second est ouvert à deux heures et fermé à quatre heures. Le troisième, s'il y a lieu, est ouvert à six heures et fermé à

la confection des listes électorales, il n'est pas absolument impossible que des omissions se produisent dans ces listes, et vous no voulez certainement pas, Messieurs, que ces omissions aient jamais pour effet d'annuler le droit d'aucun électeur. En conséquence, je prie M. le rapporteur, s'il le croit utile, de vouloir bien venir dire à la tribune que, dans la pensée de la Commission, le cas auquel je viens de faire allusion est bien compris dans le nombre de ceux que prescrit l'article 13, lorsqu'il dit : tt Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élec> tion. »

M. Christopble a répondu : « II ne peut y avoir aucune difficulté au sujet de l'observation présentée par M. Arfeuillères. Notre honorable collègue nous demande s'il entrera dans les attributions du bureau de s'occuper de toutes les réclamations qui se produiront devant lui et spécialement de celles qui seront présentées par un délégué non inscrit, à tort, sur la liste. Nous répondons que cette contestation ou réclamation est précisément de celles que l'article 13 a eues en vue et que le bureau aura à résoudre. »

huit heures ^ Les résultats des scrutins sont Durée

11 1 , , A *®* scrutins

recensés par le bureau et proclamés le même pour réfection jour « par le président du collège électoral \ d«» «^nateurs.

{Suite).

1. Bien que, dans la rédaction de Tarticle, le troisième scrutin soit seul suivi des mots « s'il y a lieu w, il est évident qu'un seul tour de scrutin peut suffire ; il n'y a lieu de procéder à un second tour que si, au premier, aucun candidat n'a obtenu le chiffre de voix e^igé par l'article 15, ou si le nombre de candidats réunissant ce chiffre de voix est inférieur au nombre de Sénateurs attribué au département par la loi ; dans le cas où, au second tour, le résultat est encore nul ou incomplet, il est ouvert un troisième scrutin dans lequel la majorité relative suffit. (Voy. tn/ra, l'art. 15.)

2. L'article 4 de la loi du 30 décembre 4875 (voy. p. 84) a décidé que, dans l'Inde française, le dépouillement et le recensement des votes auraient lieu conformément

' aux .dispositions de Tarticle 14 ci-dessus, combinées avec celles de l'article 32 du décret réglementaire du 2 février 1852 (voy. p. 197); en conséquence, les résultats des votes émis dans chaque établissement doivent être immédiatement arrêtés et signés par lés bureaux électoraux de ces établissements, et transmis au bureau du collège électoral de la colonie siégeant au chef-lieu (à Pondichéry) ; le bureau de ce collège opère le recensement général des votes, et son président en proclame le résultat.

3. Pour la réception et la constatation des votes des électeurs sénatoriaux, le Ministre de l'Intérieur a donné aux préfets, dans une circulaire du 20 décembre 1878, les instructions suivantes : « Chaque électeur se rend,

70 n. — ORGANISATION ÉLBCTORALE.

reî2i"pour A^t. 15. — Nul ïi'cst élu SénateuF à Tun être élu des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

suivant Tordre alphabétique de son nom, à la section. qui lui est assignée. Les suppléants appelés, après la clôture de la liste, à remplacer les délégués des Conseils municipaux votent, non pas d'après l'ordre alphabétique de leur nom/ mais d*après celui du délégué à qui ils sont substitués. Il est utile que le président du collège le fasse connaître à l'ouverture de la séance et le rappelle aux bureaux des sections. Chaque électeur doit apporter sa lettre de convocation (voy. supra, la note placée sous l'art. 9, p. 62.) et son bulletin de vote. Ces bulletins devront être préparés au dehors et ne pourront, sous aucun prétexte, être distribués dans l'intérieur de la salle. (Voy. infra, D. R., 2 février 1852, art. 21, p. 488.) C'est là une garantie que le législateur a jugée indispensable pour la liberté et la sincérité du vote; le président du collège devra veiller à ce qu'il n'y soit porté aucune atteinte. L'électeur remettra son bulletin fermé au président qui, après s'être assuré qu'il n'en renferme pas d'antre, le déposera dans la boîte du scrutin.

tt Les listes d'émargements seront tenues en double par deux assesseurs. Un troisième sera chargé de recevoir la lettre de convocation et d'y constater le vote de

LOI ORGANIQUE DU 2 AOUT 1875. Il

Art. 16. — Les réunions électorales pour la Réunions

, n> ^ ^ • 1 • électorales.

nomination des Sénateurs pourront avoir heu en se conformant aux règles tracées par la loi du 6 Juin 1868, sauf les modifications suivantes : i^ Ces réunions pourront être tenues depuis le jour de la nomination des délégués jusqu'au jour du vote inclusivement; 2^ Elles doivent être précédées d'aune déclaration faite, la veille au plus tard,

rélecteur. S'il s'agit d'un délégué ou d'un suppléant, la constatation sera faite par la signature que l'assesseur apposera, au nom du président, sur le recto de la feuille, dans la case ménagée à cet effet pour chaque tour de scrutin. Si les cases ne figurent pas sur les lettres de convocation destinées aux électeurs de droit, la constatation aura lieu dans la forme ordinaire, par la déchirure d'un des coins de la feuille. L'électeur qui aurait perdu sa lettre de convocation pourra être admis à voter, après que son identité aura été constatée par le bureau du collège. S'il s'agissait d'un délégué ou d'un suppléant qui eût l'intention de réclamer l'indemnité de déplacement, il devrait s'adresser à la préfecture pour obtenir un duplicata de sa lettre de convocation. Si un suppléant non inscrit sur la feuille d'émargements se présente pour voter, le bureau de section ne devra pas recevoir son vote sans consulter le bureau du collège, qui seul décidera la question et fera, s'il y a lieu, inscrire le nom de ce votant dans la troisième colonne de la liste, en regard du nom du délégué empêché.

« Les listes d'émargements seront arrêtées en chiffres et signées par tous les membres du bureau de section. »

Réunions ^at sspl élôcleurs sénatoriaux de H arrondisse- (Sttrtffr ''^^^^ ^^ indiquant le local, le jour et l'heure oii la réunion doit avoir lieu, et les noms, profession et domicile des candidats qui s^y présenteront; 3» L'autorité municipale veillera à ce que nul ne s'introduise dans la réunion s'il n'est député conseiller général, conseiller d'arrondissement, délégué ou candidat*.— Le délégué justifiera de sa qualité par un certificat du maire de sa commune, le candidat par un certificat du fonctionnaire qui aura reçu la déclaration mentionnée au paragraphe précédent.

Indemnité Art. 17- — Lcs délégués qui auront pris des délégués. ^^^^ ^ ^^^^ j^^ scrutins recevront , sur les

fonds de TÉtat, slls le requièrent, sur la présentation de leur lettre de convocation visée par le président du collège électoral, une indemnité de déplacement qui leur sera payée sur les mêmes bases et de la même manière que celle accordée aux jurés par les art. 35, 90 et suivants du décret du 18 juin 1811. Un règlement d'administration publique

1. Ou sénateur. L'art. 16 a été modifié par Fart. 3 de la loi du 30 juin 1881. Voy. page 358.

déterminera le mode de taxation et de payement de cette indemnité ^

Art. 18. — Tout délégué qui, sans cause Abstention légitime, n'aura pas pris part à tous lesscru- ^^^ délégués. tins, ou, étant empêché, n'aura point averti le suppléant en temps utile, sera condamné à une amende de cinquante francs par le tri^ bunal civil du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.

La même peine peut être appliquée au délégué suppléant qui, averti par lettre, dépêche télégraphique ou avis à lui personnellement délivré en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales *.

Art. 19. — Toute tentative de corrup- Temat^es

de corruption