Voy. le texte de ce règlement page

2. La Cour de cassation a conclu de ce texte que le délégué sénatorial, agissant dans l'exercice du mandat qu'il tient du conseil municipal, a un caractère public. Voici les principaux considérants de l'arrêt rendu par la cour suprême à la date du 28 juillet 1876 :

« Attendu qu'aucune assimilation ne saurait être

établie entre les électeurs concourant, en vertu d'une loi générale, à l'élection, soit des corps délibérants, soit des Députés, et les électeurs spécialement délégués pour procéder à la nomination dès membres du Sénat ; que les premiers prennent part à l'élection en vertu

Tentatives de tioD * par Temploî des moyens énoncés dans

''ST ^^^ ^^^' ^^' ^^ suivante du Gode pénal \ pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq

d'un droit qui leur est propre, qui dérive de leur seule qualité de Français, habilitée de certaines conditions d'âge et d'identité, et qu*ii est vrai de dire que, pour agir en qualité de citoyens, ils n'en agissent pas moins comme simples particuliers; — que les seconds, au contraire, tiennent leur mandat, non d'une disposition de la loi commune, mais d'une délégatioil toute person- • nelle émanée des Conseils municipaux, appelés à délibérer spécialement à cet égard, et que l'accomplissement de ce mandat, qui touche à un intérêt politique de premier ordre, dont la loi a pris soin d'assurer l'exécution par une sanction pénale, implique, de la part de celui qui en est investi, l'exercice au moins temporaire d'une fonction publique... . »

1. L'art. 19 prévoit et punit la tentative de corruption; quant à la corruption suivie d'effet, elle est punie par l'art. 409 du Code pénal et par les art, 38 et suivants du décret organique du 2 février 1852 ; voy. p. 169 et suiv.

2. Les moyens énoncés dans l'art. 177 du Gode pénal sont les offres ou promesses, les dons ou présents* Les moyens énoncés dans l'article 179 du Code pénal sont les voies de fait ou menaces, les promesses, offres, dons, ou présents.

LOI ORQAI^IQUB DU 2 AOUT 1875. IB

cent francs ou de Tune de ces deux peines seulement ^

L'art. 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article.

Art. 20. — Il y a incompatibilité entre les mcompatibiufonctions de Sénateur et celles :

De conseiller d'État et maître des requêtes, préfet et sous-préfet, à l'exception du préfet de la Seine et du préfet de police ;

De membre des parquets des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'exception du procureur général près la cour de Paris ;

De trésorier-payeur général, de receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères *.

Art. 21. — Ne peuvent être élus par le dé- inéugibmiés partement ou la colonie compnfii è'ïi tout ou

1. D'un arrêt de la Cour de casaatioii en date du 7 décembre 1878, il résultei que Tàrt. 19 ci-dessus n'est pas seulement applicable à la tentative de corruption par dons on promesses, mais encore à la tentative de contrainte par voies de fait ou menaces.

2. Voy.^ pages 273 et 274, les incompatibilités législatives édictées par des lois spéciales.

inéligibiutég en partie dans leur ressort, pendant Texer-

T^wtvT.) ^*^® ^^ ^^^^ fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière:

lo Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des Cours d'appel;

2<> Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction- et les membres des parquets des tribunaux de première instance;

3» Le préfet de police, les préfets et souspréfets et les secrétaires généraux des préfectures ; les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies 1 ;

4° Les ingénieurs en chef* et d'arrondisse-

1. Les prohibitions établies par Tarticie 21 s*appliquent dans les colonies aux gouverneurs et à tous les citoyens remplissant une fonction correspondant à Tune de celles énumérées au présent article.

2. Dans cette disposition, ne sont pas compris les ingénieurs en chef qui exercent un contrôle dans un rayon très étendu. G^est dans le département seul; où se. trouve leur domicile quMU sont inéligibles.

ment et les agents voyers en chef et d'arron- inéugibiuiég

j. , • relatives.

dissement ; ^smte.)

5"* Les recteurs et inspecteurs d'académie ;

6« Les inspecteurs des écoles primaires ;

7° Les archevêques, évêques et vicaires généraux ;

8<» Les officiers de tous grades de Farmée de terre et de mer *.

9<> Les intendants divisionnaires et les sous intendants militaires ;

10<> Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances ;

11® Les directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines, et des postes ;

12^ Les conservateurs et inspecteurs des forêts.

1. Dans cette catégorie sont compris les préfets xoaritimes (observation de M. le garde des sceaux dans la séance du 27 juillet 1875 ; Journ. off* du 28 juillet, p. 5981, 1" col.).

LMnéligibilité relative, s'attache non pas seulement aux officiers généraux commandant les divisions et les subdivisions militaires, mais à tous les officiers de l'armée de terre, sous la condition qu'ils aient un commandement dans une circonscription déterminée.

78 II. — ORGANISATION ÉtECTORALE.

Sénateurs éiuB Art. 22. — Le SénateuF élu dans plusieurs

dans

plusieurs départements doit faire coQualtre son option départements. ^^ président du Sénat dans les dix jours

qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique.

Vacance II ost pourvu à la vacance dans le délai téMto*rfa!! d'un mois et par le même corps électoral ^ Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection.

Art. 23. — Si, par décès ou démission, le nombre des Sénateurs d'un département est réduit de moitié, il est pourvu aux vacances dans le délai de trois mois, à moins que les vacances ne surviennent dans les douze mois qui précédent le renouvellement triennal.

1. Dans la séance du 26 juillet 1875, des explications ont été fournies sur le sens et la portée dé ces expressions : a Le même corps électoral. »

Ces mots visent uniquement les délégués des conseils municipaux, qui doivent rester les mêmes ; ils ne s'appliquent pas aux députés, aux conseillers généraux ou aux conseillers d'arrondissement qui, dans Tintervalle des deux élections, auraient perdu cette qualité, ni, par contre, à ceux qui l'auraient acquise dans le même intervalle.

/ A l'époque fixée pour le renouvellement vacance triennal, il sera pourvu à toutes les vacances sénatoiifi! qui se seront produites , quel qu'en soit le ^^"*'*> nombre et quelle qu'en soit la date ^

Art. 24* — L'élection des Sénateurs nom- Élection mes par l'Assemblée nationale est faite en ^^^^t^^l! séance publique, au scrutin de liste, et à la majorité absolue des votants % quel que soit le nombre des épreuves ®.

Art. 25. — Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des Sénateurs nommés en vertu de l'art. 7 de la loi du 24 février 1875 S le Sénat procède dans les formes indiquées par l'article précédent.

Art. 26. — Les membres du Sénat reçoi- indemnité des

Sénateurs.

1. n est clair que ces élections partielles, faites à la faveur du renouvellement triennal, ne donnent aux élus que les droits qui découlent de toute élection partielle, et quMls ne seront élus que pour le complément de la période qui restait à courir au profit des sénateurs ainsi remplacés.

2. Ces mots ont été entendus par PAssemblée, dans le sens de « majorité absolue des suffrages exprimés » . Voy. séances des 9, 10 décembre et suiv. de l'année 1875.

3. Voy. les art. 5 et 7 (p. 22) de la loi du constitutionnelle 24 février 1875.