Voy. cet art. p. 23 et la note 2 de la même page

Indemnité veot la même indemnité que ceux de la ^{Suu^ Chambre des Députés K Incapacités. Alt. 27. — Sout applîcables à l'élection tormMderé- ^^ Sénat toutcs les dispositions de la loi lecuon. électorale relatives :

1° Aux cas d'indignité et d'incapacité ' ; 2® Aux délits, poursuites et pénalités '. 30 Aux formalités de l'élection, en tout ce qui ne serait pas contraire aux dispositions de la présente loi *.

Première Aît. 28. — Pouv la première élection des

élection du » j r.

Sénat, membres aa Sénat, la toi qui déterminera répO"

!• L'indemnité des députés est de 9,000 fr. par an ; voy. p. 119, l'art. 17 de la loi du 30 novembre 1875 et p. 344; les art. 96 et 97 de la loi électorale du 15 mars 1849.

2. L'art. 3 de la loi du 24 février 1875 a déjà décidé que nul ne peut être Sénateur s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. Voy. supra, p. 17.

Les cas d'indignité et d'incapacité sont réglés par les art. 15, 16 et 27 du décret organique du 2 février 1852 ; voy. p. 140 et suiv.

3. Les dispositions pénales applicables en matière électorale sont inscrites dans les art. 31 à 51 du décret organique du 2 février 1852, combinés avec les art. 109 et 112 du Code pénal, voy. p. 165 et suiv.

4. Les formalités de l'élection sont déterminées par les art. 9 et suivants du décret réglementaire du 2 février 1852 ; voy. p. 183.

que de la séparation de rassemblée nationale Première fixera^ sans quHl soit nécessaire d'observer les sénat. délais établis par l'art. /•', la date à laqueUe se ('^»**'*) réuniront les conseils municipaux pour choisir les délégués, et le jour oii Usera procédé à V élection des Sénateurs ^.

Avant la réunion des conseils municipaux, il sera procédé par rassemblée nationale à U élection des Sénateurs dont la nomination lui est attribuée *•

Art. 29. — La disposition de l' article 2i, par Dispositions laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et celui de V élection, ne s^ appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets et les sous^préfets, dont les fondions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi ^, soit dans les vingt jours qui la suivront.